Traduction de «european patent office are once again subject » (Anglais → Français) :

– (FR) The practices of the European Patent Office are once again subject to debate before this Assembly.
- Une fois de plus, devant cette assemblée, les pratiques de l’Office européen des Brevets sont soumises à débat.

Such a final decision, i.e. a decision that is no longer subject to further legal remedy before the European Patent Office, can be issued by the Opposition Division or where an appeal is filed by the Board of Appeal of the European Patent Office.
Une telle décision, qui n'est donc plus susceptible de recours juridique devant l'OEB, peut être prononcée par la chambre d'opposition ou, en cas de pourvoi, par la chambre de recours de l'OEB.

The Convention established the European Patent Office ("the Office") to grant patents which then become national patents subject to national rules.
La Convention a institué l'Office européen des brevets («l'Office») qui délivre les brevets devenant ensuite des brevets nationaux soumis aux règles nationales.

However, once the European patent has been granted, it becomes a national patent and is subject to the national rules of the contracting States designated in the application.
Or, une fois que le brevet européen est délivré, il devient un brevet national et est soumis aux règles nationales des Etats contractants désignés dans la demande.

The Board of Supervisors, taking into account the evaluation, may extend the term of office of the Chairperson once subject to confirmation by the European Parliament.
Le conseil des autorités de surveillance, compte tenu de l’évaluation, peut renouveler le mandat du président une fois, sous réserve de confirmation par le Parlement européen.

(9) In its Resolution of 30 March 2000 on the decision by the European Patent Office with regard to patent No EP 695 351 granted on 8 December 1999 , the European Parliament once again called for a review of the Office's operating rules to ensure that it was publicly accountable in the exercise of its functions.
(9) Dans sa résolution du 30 mars 2000 sur la décision de l'Office européen des brevets en ce qui concerne le brevet n° EP 695 351 délivré le 8 décembre 1999 , le Parlement européen a de nouveau demandé une révision des règles de fonctionnement de l'Office afin d'assurer un contrôle public de l'exercice de ses fonctions.

– (NL) Mr President, once again there are problems with a patent granted by the European Patent Office.
- (NL) Monsieur le Président, nous sommes à nouveau confrontés à des problèmes à la suite d’un brevet accordé par l’Office européen des brevets.

I would like to make it clear once again that the European Patent Office does not have a court.
Je tiens à rectifier une fois encore que l'Office européen des brevets n'est pas un tribunal.