Traduction de «european patent regime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Union of European Practitioners in Industrial Property [ UNION,UEPIP | Union of European Patent Attorneys and other Representatives before the European Patent Office | Union of European Professional Patent Representatives | Union of European Patent Agents ]
Union des praticiens européens en propriété industrielle [ UPEPI | Union des conseils européens en brevets et autres mandataires agréés auprès de l'Office européen des brevets | Union of European Professional Patent Representatives | Union des agents en brevets européens ]

European Patent Convention [ EPC | Convention on the Grant of European Patents ]
Convention sur le brevet européen [ CBE | Convention sur la délivrance de brevets européens ]

Convention on the Grant of European Patents | European Patent Convention [ EPC ]
Convention sur le brevet européen, revisée à Munich le 29 novembre 2000 [ CBE 2000 ]

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]
brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

European Patent Office [ EPO | International Patent Institute ]
Office européen des brevets [ OEB | Institut international des brevets ]

European Patent Office
Office européen des Brevets

European Patent Office [ EPO ]
Office européen des brevets [ OEB ]

Convention on the Grant of European Patents | European Patent Convention | Munich Convention | EPC [Abbr.]
Convention de Munich | Convention sur la délivrance de brevets européens | Convention sur le brevet européen | CBE [Abbr.]

European Patent Litigation Protocol | Optional Protocol on the Settlement of Litigation Concerning European Patents (full title) | EPLP [Abbr.]
Protocole facultatif sur le règlement des litiges concernant les brevets européens | PLBE [Abbr.]

Implementing Regulations of 7 December 2006 to the Convention on the Grant of European Patents [ IR-EPC ]
Règlement d'exécution du 7 décembre 2006 de la convention sur le brevet européen [ RE CBE 2000 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. The European Parliament and Council should take the necessary steps to adopt the proposals on the EU patent, its linguistic regime and the unified system of dispute settlement.
14. Le Parlement européen et le Conseil devraient prendre les mesures nécessaires à l’adoption des propositions relatives au brevet de l’UE, à son régime linguistique et au système unifié de règlement des litiges.

Bill S-17 is the end result of two separate World Trade Organization challenges, one by the European Union and one by the United States, against different aspects of Canada's drug patent regime.
Ce projet de loi résulte de deux contestations distinctes devant l'Organisation mondiale du commerce: en effet, l'Union européenne et les États-Unis ont contesté devant cette organisation des aspects différents du système canadien de brevets sur les médicaments.

In fact, the early working exception was part of the European Union challenge to our patent regime.
En fait, cette disposition faisait partie de la contestation de notre régime des brevets par l'Union européenne.

This Regulation is based on the linguistic regime of the European Patent Office and should not be considered as creating a specific linguistic regime for the Union, or as creating a precedent for a limited language regime in any future legal instrument of the Union.
Il se fonde sur le régime linguistique de l’Office européen des brevets et ne doit pas être considéré comme dotant l’Union d’un régime linguistique spécifique ni comme constituant un précédent à l’instauration d’un régime linguistique limité dans le cadre d’un futur instrument juridique de l’Union.

(14) In accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union, the objective of the action to be taken, namely the creation of a uniform and simplified translation regime for European patents with unitary effect, can be only achieved at European level.
(14) Conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne, l’objectif de l'action envisagée, à savoir la mise en place d'un régime de traduction uniforme et simplifié pour les brevets européens à effet unitaire, ne peut être réalisé qu'au niveau européen.

Since the objective of this Regulation, namely the creation of a uniform and simple translation regime for European patents with unitary effect, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reasons of the scale and effects of this Regulation, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, where appropriate by means of enhanced cooperation, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la création d'un régime simplifié et uniforme de traduction pour les brevets européens à effet unitaire, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc en raison des dimensions et des effets du présent règlement être mieux réalisé au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, dans le cadre d'une coopération renforcée, le cas échéant, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

whereas on 30 June 2010 the Commission adopted a proposal for a Council Regulation on the translation arrangements for the European Union patent (COM(2010)0350), which built on the existing language regime of the European Patent Office,
considérant que, le 30 juin 2010, la Commission a adopté une proposition de règlement du Conseil sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l'Union européenne (COM(2010)0350), s'appuyant sur le régime linguistique en vigueur de l'Office européen des brevets,

Turning to another global comparator, Canada's patent regime is also less favourable than that of jurisdictions like the U.S., the European Union, and Japan.
Le deuxième point de comparaison mondial dont j'aimerais parler est le régime des brevets du Canada, qui est moins avantageux que celui de pays comme les États-Unis, l'Union européenne, le Japon.

Over the course of the last three years, two challenges to Canada's patent regime were brought before the World Trade Organization by the European Union and the United States.
Au cours des trois dernières années, le régime canadien des brevets a fait l'objet de deux contestations devant l'Organisation mondiale du commerce, l'une par l'Union européenne et l'autre par les États-Unis.

Over the course of the last three years, two challenges to Canada's patent regime were brought before the World Trade Organization, one by the European Union and the other by the United States.
Au cours des trois dernières années, deux contestations ayant trait au régime canadien des brevets ont été soumises à l'Organisation mondiale du commerce par l'Union européenne et les États-Unis.