Traduction de «european patent system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Protocol on Centralisation | Protocol on the centralisation of the European patent system and on its introduction
Protocole sur la Centralisation | Protocole sur la centralisation et l'introduction du système européen des brevets

Protocol on Centralisation | Protocol on the Centralisation of the European patent system and on its Introduction | Procen [Abbr.]
protocole sur la centralisation | protocole sur la centralisation et l'introduction du système européen des brevets

Union of European Practitioners in Industrial Property [ UNION,UEPIP | Union of European Patent Attorneys and other Representatives before the European Patent Office | Union of European Professional Patent Representatives | Union of European Patent Agents ]
Union des praticiens européens en propriété industrielle [ UPEPI | Union des conseils européens en brevets et autres mandataires agréés auprès de l'Office européen des brevets | Union of European Professional Patent Representatives | Union des agents en brevets européens ]

European Patent Convention [ EPC | Convention on the Grant of European Patents ]
Convention sur le brevet européen [ CBE | Convention sur la délivrance de brevets européens ]

Convention on the Grant of European Patents | European Patent Convention [ EPC ]
Convention sur le brevet européen, revisée à Munich le 29 novembre 2000 [ CBE 2000 ]

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]
brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

European Patent Office [ EPO | International Patent Institute ]
Office européen des brevets [ OEB | Institut international des brevets ]

Promoting Innovation Through Patents - Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe
Promouvoir l'innovation par le brevet - Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe

European Patent Office
Office européen des Brevets

Implementing Regulations of 7 December 2006 to the Convention on the Grant of European Patents [ IR-EPC ]
Règlement d'exécution du 7 décembre 2006 de la convention sur le brevet européen [ RE CBE 2000 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since 2000 the European Union has tried, without success, to adopt a unitary European patent system (before the entry into force of the Lisbon Treaty called Community patent) which could co-exist with national patents granted by national patent offices of the Member States (MSs) and the European patents granted under the European Patent Convention (EPC) by the European Patent Office (EPO).
Depuis 2000, l'Union européenne s'efforce, sans succès, d'adopter un système de brevet unitaire européen (appelé brevet communautaire avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne), qui pourrait coexister avec les brevets nationaux délivrés par les offices nationaux des brevets des États membres et les brevets européens délivrés par l'Office européen des brevets (OEB) au titre de la convention sur le brevet européen (CBE).

The European patent system should be based on two pillars, consisting of a unified system for resolving patent disputes (the Court for European Patents and EU Patents) and for creating EU patents (an instrument applying a patent across the entire EU).
Le système européen de brevets devrait reposer sur deux piliers, un système unifié de règlement des différends en matière de brevets (juridiction du brevet européen et du brevet de l’UE) et un système unifié de délivrance de brevets de l’UE (un instrument appliquant un brevet dans toute l’UE).

In the European Union, patent protection is currently provided by two systems, neither of which is based on a Community legal instrument: the national patent systems and the European patent system.
Dans l'Union européenne, la protection par le brevet est actuellement assurée par deux systèmes dont aucun n'est basé sur un instrument juridique communautaire: les systèmes nationaux de brevets et le système européen des brevets.

In the European Union (EU), patent protection is currently provided by two systems, neither of which is based on a Community legal instrument: the national patent systems and the European patent system.
Dans l'Union européenne (UE), la protection par le brevet est actuellement assurée par deux systèmes dont aucun n'est basé sur un instrument juridique communautaire: les systèmes nationaux des brevets et le système européen des brevets.

It appears important to stress the fact that patent protection in the European Union is currently ensured by two systems, neither of which is based on a Community legal instrument: the European Patent System and the national patent systems.
Il semble important d'insister sur le fait qu'actuellement dans l'Union européenne, la protection par brevet est assurée par deux systèmes dont aucun n'est basé sur un instrument juridique communautaire: le système européen de brevets et les systèmes nationaux de brevets.

The proposal for a Regulation is the outcome of the discussions held in drawing up the Green Paper of June 1997 on the Community patent and the European Patent System, the main points of which were presented in the Communication from the Commission of 5 February 1999 entitled "The follow-up to the Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe".
La proposition de règlement est le résultat des discussions menées dans le cadre du Livre vert de juin 1997 sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe. Ses grandes lignes ont été présentées dans la communication de la Commission de février 1999 concernant «Les suites à donner au Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe».

4. Believes that the possibility of choice of Member State existing under the European patents system is sufficient reason for retaining the existing arrangements; considers, however, that it is essential to introduce means of moving between the Community and European patent systems, e.g. by converting a request for a Community patent into a request for a European patent;
4. estime que la possibilité de choix des pays qui existe pour le brevet européen est une raison suffisante pour maintenir ce système en vigueur, mais estime indispensable d'établir des "passerelles" entre le brevet communautaire et le brevet européen, par exemple la possibilité de convertir une demande de brevet communautaire en une demande de brevet européen;

2.4 Appropriateness of the links to be established between the European patent system and the Community patent system
2.4 L'adéquation des formules dites de transition du système des brevets européens à celui du brevet communautaire.

At present, two parallel systems exist in the EU for the protection of inventions within the internal market: the national arrangements, and the European patents system, created by two international treaties, namely the Munich Convention of 1973 and the Luxembourg Convention of 1975, together with the subsequent agreement on Community patents of 1989.
Il existe actuellement dans l'Union européenne deux systèmes parallèles de brevets pour protéger les inventions sur le marché intérieur: les systèmes nationaux et le système européen de brevets, issu de deux traités internationaux: la convention de Munich de 1973 et la convention de Luxembourg de 1975, suivie de l'accord de 1989 en matière de brevets communautaires.