Traduction de «european patents while » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Union of European Practitioners in Industrial Property [ UNION,UEPIP | Union of European Patent Attorneys and other Representatives before the European Patent Office | Union of European Professional Patent Representatives | Union of European Patent Agents ]
Union des praticiens européens en propriété industrielle [ UPEPI | Union des conseils européens en brevets et autres mandataires agréés auprès de l'Office européen des brevets | Union of European Professional Patent Representatives | Union des agents en brevets européens ]

European Patent Convention [ EPC | Convention on the Grant of European Patents ]
Convention sur le brevet européen [ CBE | Convention sur la délivrance de brevets européens ]

Convention on the Grant of European Patents | European Patent Convention [ EPC ]
Convention sur le brevet européen, revisée à Munich le 29 novembre 2000 [ CBE 2000 ]

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]
brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

European Patent Office [ EPO | International Patent Institute ]
Office européen des brevets [ OEB | Institut international des brevets ]

European Patent Office
Office européen des Brevets

European Patent Office [ EPO ]
Office européen des brevets [ OEB ]

Convention on the Grant of European Patents | European Patent Convention | Munich Convention | EPC [Abbr.]
Convention de Munich | Convention sur la délivrance de brevets européens | Convention sur le brevet européen | CBE [Abbr.]

European Patent Litigation Protocol | Optional Protocol on the Settlement of Litigation Concerning European Patents (full title) | EPLP [Abbr.]
Protocole facultatif sur le règlement des litiges concernant les brevets européens | PLBE [Abbr.]

Implementing Regulations of 7 December 2006 to the Convention on the Grant of European Patents [ IR-EPC ]
Règlement d'exécution du 7 décembre 2006 de la convention sur le brevet européen [ RE CBE 2000 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, since the language arrangements applicable to European patents with unitary effect would be governed Council Regulation ./. while the substantive provisions applicable to such patents are governed by this Regulation, these two Regulations should be applied jointly as of one specific date.
Toutefois, les modalités de traduction applicables aux brevets européens à effet unitaire étant régies par le règlement./.du Conseil, tandis que les dispositions de fond applicables à ces brevets sont régies par le présent règlement, ces deux règlements doivent commencer à s’appliquer conjointement à une date donnée.

One such improvement would be to disconnect the unitary effect of licensing and limiting/ transferring/revoking or lapsing of European patents, i.e. while these should be issued/terminated etc with respect to the territories of all participating MSs, licensing should be possible in only a selected number of MSs should that be a company's wish.
Une de ces améliorations consisterait à dissocier l'effet unitaire de l'octroi de licences et celui de la limitation, du transfert, de la révocation ou de la résiliation des brevets européens: tandis que la délivrance, la résiliation, etc. d'un brevet devraient nécessairement concerner l'ensemble des États membres participants, l'octroi d'une licence pourrait être limité à certains États membres, si tel est le souhait de l'entreprise.

The reason is that, while it costs 10 times as much to protect inventions with a patent in Europe as it does in the United States, in particular, because of translation costs, 25 of the 27 Member States want to create a European patent together; such a patent would cost less because it would be unitary.
En effet, alors que la protection des inventions par brevet coûte dix fois plus cher en Europe qu’aux États-Unis, notamment à cause des frais de traduction, 25 des 27 États membres veulent créer ensemble un brevet européen moins coûteux car unitaire.

Recent discussions with the Member States have brought to light different views on the jurisdictional system: some Member States support the draft European Patent Litigation Agreement (EPLA) in the context of the European Patent Convention, which aims to create a single jurisdiction for disputes concerning European patents, while others favour the creation of a specific Community jurisdiction based on the Treaty for litigation on European and Community patents.
De récentes discussions avec les États membres montrent des avis différents sur les dispositions juridictionnelles: d'un côté, les États membres qui soutiennent le projet d'accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européens (EPLA) dans le cadre de la convention sur le brevet européen, qui vise à créer un système unique pour les litiges sur les brevets européens; d'autre côté les États membres qui favorisent l'établissement d'une juridiction communautaire spécifique pour les litiges sur les brevets européens et communautaires sur la base du traité.

While such intervention at the first instance seems too broad for the entirety of cases at first instance, such a possibility seems appropriate for the second instance allowing Member States and the institutions of the European Community to contribute to the development of legal questions of Community patent law.
Alors qu'elle semble trop large pour la totalité des affaires en première instance, cette possibilité d'intervention paraît par contre opportune en appel de façon à permettre aux États membres et aux institutions communautaires de participer à l'évolution des questions juridiques en matière de législation sur le brevet communautaire.

In addition, there is the fact that such an expensive patent would ultimately discriminate against medium-sized businesses, because the few large companies which exist – and they will be not only European but also, above all, non-European companies – will register their patents throughout the Community under this new European patent, while small and medium-sized enterprises – and they account for 70% or more of all patent holders – will be unable to do so because of the costs involved and will have to rely on small, inferior, national patents and regulations under the European Patent Convention.
S’y ajoute le fait qu’un brevet à ce point cher constituerait, en fin de compte, une discrimination à l’encontre des petites et moyennes entreprises, car les quelques grandes entreprises existantes - qui seront non seulement européennes, mais aussi et surtout non européennes - enregistreront leurs brevets dans toute la Communauté au titre de ce nouveau brevet européen, tandis que les PME - qui représentent 70%, voire plus, des titulaires de brevets - seront incapables de le faire du fait des coûts engendrés et devront se rabattre sur des brevets nationaux plus modestes, de rang inférieur, et sur les réglementations prévues au titre de la Convention sur le brevet européen.

In the meantime, in order to lift a significant barrier to innovation, the Member States and Commission should together make the existing patent system more efficient by the ratification of the London Protocol and through progress on the European Patent Litigation Agreement, while ensuring their compatibility with Community law.
Entre-temps, afin de lever un important obstacle à l'innovation, les États membres et la Commission devraient, ensemble, rendre le système de brevets existant plus efficace en ratifiant le protocole de Londres et en faisant avancer les choses en ce qui concerne l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens, tout en assurant leur compatibilité avec le droit communautaire.

It is important to draw a border between technical inventions, which belong to the material world and are patentable, while computer programs as such are protected by copyright like mathematics, ideas, information (European Patent Convention 1972).
Il est important d'établir une distinction entre les inventions techniques, qui appartiennent au monde physique et sont brevetables, et les programmes d'ordinateurs en tant que tels, qui sont protégés par le droit d'auteur, comme les mathématiques, les idées, les informations (Convention sur le brevet européen de 1972).

While the Commission can agree to the principle of distribution of part of the fee income to Member States or their patent offices to be used for innovation promotion purposes, it nevertheless considers that this issue should be dealt with in the context of the European Patent Organisation.
Si la Commission peut accepter le principe de distribution d'une partie des revenus de la taxe aux États membres ou à leur office des brevets à des fins de promotion de l'innovation, elle considère cependant que ce point devrait être traité dans le contexte de l'Organisation européenne des brevets.

Some of the measures proposed (such as the reform of the European patent system) require a response at the level of the European Union, while others (e.g. the clarification of the tax environment for companies) should be handled by the Member States themselves.
Certaines des actions proposées (comme, par exemple, la réforme du système de brevet européen) nécessitent un effort au niveau de l'Union européenne, tandis que d'autres (comme la clarification de l'environnement fiscal pour les entreprises) devraient être exécutées par les États membres eux-mêmes.