Vertaling van "european prosecutor resigns " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Green Paper on criminal-law protection of the financial interests of the Community and the establishment of a European Prosecutor
Livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un Procureur européen

Eurojustice network of European Prosecutors-General
réseau des procureurs généraux européens Eurojustice

Consultative Council of European Prosecutors | CCPE [Abbr.]
Conseil consultatif de procureurs européens | CCPE [Abbr.]

Pan-European Conference of Prosecutors General of Europe
Conférence Paneuropéenne des Procureurs Généraux d'Europe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. If a European Prosecutor resigns, is dismissed or leaves his/her position for any other reason, the position shall without delay be filled in accordance with the procedure set out in paragraphs 1 and 2.
6. Lorsqu’un procureur européen démissionne, est révoqué ou cesse d’exercer ses fonctions pour toute autre raison, une autre personne est nommée sans tarder à ce poste conformément à la procédure prévue aux paragraphes 1 et 2.

In addition, a European Prosecutor should be substituted by one of the European Delegated Prosecutors of his/her Member State when the European Prosecutor resigns, is dismissed or leaves his/her position for any other reason or in cases, for example, of prolonged illness.
En outre, un procureur européen devrait être remplacé par l’un des procureurs européens délégués de son État membre lorsqu’il démissionne, est révoqué ou cesse d’exercer ses fonctions pour toute autre raison ou, par exemple, en cas de maladie prolongée.

5. If a European Delegated Prosecutor resigns, if his/her services are no longer necessary to fulfil the duties of the EPPO, or if he/she is dismissed or leaves his/her position for any other reason, the relevant Member State shall immediately inform the European Chief Prosecutor and, where necessary, nominate another prosecutor to be appointed as the new European Delegated Prosecutor in accordance with paragraph 1.
5. Lorsqu’un procureur européen délégué démissionne, que ses services ne sont plus nécessaires à l’exécution des tâches du Parquet européen ou qu’il est révoqué ou cesse d’exercer ses fonctions pour toute autre raison, l’État membre concerné en informe immédiatement le chef du Parquet européen et, le cas échéant, désigne un autre procureur en vue de sa nomination en tant que nouveau procureur européen délégué conformément au paragraphe 1.

3. If a Deputy European Chief Prosecutor resigns, is dismissed or leaves his/her position as a Deputy European Chief Prosecutor for any reason, the position shall, without delay, be filled in accordance with the procedure set out in paragraph 1 of this Article.
3. Lorsqu’un adjoint au chef du Parquet européen démissionne, est révoqué ou cesse d’exercer ses fonctions d’adjoint au chef du Parquet européen pour une quelconque raison, une autre personne est nommée sans tarder à ce poste conformément à la procédure prévue au paragraphe 1 du présent article.

6. If the European Chief Prosecutor resigns, if he/she is dismissed or leaves his/her position for any reason, the position shall immediately be filled in accordance with the procedure set out in paragraphs 1, 2 and 3.
6. Lorsque le chef du Parquet européen démissionne, est révoqué ou cesse d’exercer ses fonctions pour toute autre raison, une autre personne est immédiatement nommée à ce poste conformément à la procédure prévue aux paragraphes 1, 2 et 3.

An important test case is coming now with the nomination of a new Chief Prosecutor for the Directorate for Investigation of Organised Crime and Terrorism (DIICOT), following the resignation of the Chief Prosecutor in November.[6] The procedure includes a strong political element in terms of the role it gives to the Minister of Justice.[7] The Superior Council of the Magistracy (SCM) is working on an amendment to the law to change this, and to align appointment of prosecutors on the procedures used for judges, in line with the guidance of the European Commission for Democracy through Law of the Council of Europe (Venice Commission):[8] if this were to be pursued, the next step would be for the government to propose this to Parliament.
Un test important se profile à présent, à savoir la nomination d'un nouveau procureur principal au sein de la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme (DIICOT) après la démission du précédent, en novembre dernier[6]. La procédure comporte une forte dimension politique compte tenu du rôle accordé au ministre de la justice[7]. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) travaille actuellement sur une modification de la loi pour changer cet aspect et aligner la nomination des procureurs sur les procédures en vigueur pour les juges, conformément à ce que préconise la commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe (Commission de Venise)[8]: s'il devait être donné suite à cette proposition, la prochaine étape consisterait, pour le gouvernement, à la transmettre au Parlement.