Traduction de «european search report » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

partial European search report
rapport partiel de recherche européenne

European search report
le rapport de recherche européenne

novelty search report | search report | search report on the state of the art
rapport de recherche

Report on the proceedings of SEARCH 20, a Canadian Communications Research and Development Forum [ Report on the proceedings of SEARCH 20 ]
Acte sur les débats de Perspectives 20 ans, un colloque sur la recherche et le développement dans les communications canadiennes [ Acte sur les débats de perspectives 20 ans ]

Accommodation Search Report
Rapport sur la recherche d'un logement

Report of the Audit of Search and Seizure
Rapport de vérification sur les fouilles et saisies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. The Office shall, at the request of the applicant for the EU trade mark when filing the application, draw up a European Union search report (“EU search report”) citing those earlier EU trade marks or EU trade mark applications discovered which may be invoked under Article 8 against the registration of the EU trade mark applied for.
1. L'Office établit, à la demande du demandeur de marque de l'Union européenne lorsqu'il dépose sa demande, un rapport de recherche de l'Union européenne dans lequel sont mentionnées les marques de l'Union européenne antérieures ou les demandes de marque de l'Union européenne antérieures dont l'existence a été découverte qui sont susceptibles d'être opposées conformément à l'article 8 à l'enregistrement de la marque de l'Union européenne faisant l'objet de la demande.

The maximized use of the European Union’s Customs Information System (CIS), which enables the national customs services of MS to exchange, search upon and disseminate information on smuggling activities and requests for action (sighting, reporting, discreet surveillance or specific checks), should be also promoted in the fight against piracy and counterfeiting.
L'utilisation du Système d'Information Douanier de l'Union européenne (SID), qui permet aux services douaniers des Etats membres d'échanger, de faire des recherches sur la base des informations reçues, de disséminer les informations concernant les activités de contrebande et les demandes pour action (observations, rapport, surveillance discrète ou contrôles spécifiques) pourrait également être utile dans la lutte contre la contrefaçon et la piraterie.

1. The Office shall, at the request of the applicant for the EU trade mark when filing the application, draw up a European Union search report (‘EU search report’) citing those earlier EU trade marks or EU trade mark applications discovered which may be invoked under Article 8 against the registration of the EU trade mark applied for.
1. L'Office établit, à la demande du demandeur de marque de l'Union européenne lorsqu'il dépose sa demande, un rapport de recherche de l'Union européenne dans lequel sont mentionnées les marques de l'Union européenne antérieures ou les demandes de marque de l'Union européenne antérieures dont l'existence a été découverte qui sont susceptibles d'être opposées conformément à l'article 8 à l'enregistrement de la marque de l'Union européenne faisant l'objet de la demande.

25. Recalls that the Commission has not proposed any commitment appropriations for the Youth Employment Initiative in 2016 as a result of its frontloading in the years 2014-2015; decides, in line with the Regulation on the European Social Fund which foresees the possibility of such a continuation, to provide the Youth Employment Initiative with EUR 473,2 million in commitment appropriations, namely an amount corresponding to the initial annual instalment foreseen for this programme; is convinced that funding for this important programme, which addresses one of the Union's most pressing challenges, should not stop in 2015; underlines that the additional funding should be used to scale up the programme, thus assisting a greater number of young people in their search for a decent and permanent job; urges the Member States to do their utmost to speed up the implementation of the Initiative on the ground, for the direct benefit of young Europeans; urges the Commission to report to Parliament on Union funded measures to combat youth unemployment and on the results achieved with those measures;
25. rappelle qu'en raison de la concentration des crédits en 2014-2015, la Commission n'a proposé aucun crédit d'engagement pour l'initiative pour l'emploi des jeunes en 2016; décide, conformément au règlement sur le Fonds social européen, qui prévoit la possibilité de poursuivre le financement, de doter l'initiative pour l'emploi des jeunes de 473,2 millions d'EUR en crédits d'engagement, montant qui correspond à l'enveloppe annuelle initiale prévue pour ce programme; se dit convaincu que le financement de ce programme important, qui s'attaque à l'un des problèmes les plus urgents de l'Union, ne doit pas prendre fin en 2015; souligne que cette enveloppe supplémentaire doit servir à renforcer le programme et donc à aider un plus grand nombre de jeunes dans la recherche d'un emploi permanent décent; presse les États membres de s'efforcer dans toute la mesure du possible d'accélérer la mise en œuvre de l'initiative sur le terrain afin que les jeunes européens en bénéficient directement; demande instamment à la Commission d'informer le Parlement des mesures mises en place pour lutter contre le chômage des jeunes au moyen du budget de l'Union ainsi que des résultats enregistrés grâce à ces mesures;

9. Expresses alarm at the increasing number of deaths, particularly at sea, and of human rights abuses in the course of irregular migrants’ attempts to enter the EU; requests that the Commission consult Parliament prior to the conclusion of any agreement between Frontex and a third country; insists that these agreements must provide for stringent safeguards to ensure full respect for human rights standards, including with regard to return, joint patrolling, search and rescue and interception operations; draws attention to the reports drafted by international organisations (the Council of Europe and the UN), the Fundamental Rights Agency and the European Ombudsman relating to the impact on migrants’ rights of the management of the EU’s external borders and to the observance of fundamental rights by Frontex; calls on the EU institutions and the Member States to take swift action to halt violations of migrants’ rights, which have on occasion led to deaths, and urges that the EU and its Member States fulfil their international obligations; urges, therefore, that the EU investigate any reports of mistreatment of migrants, refugees and asylum-seekers at EU borders by Frontex, notably as regards detention conditions; emphasises that – especially given the particular instability and political turmoil in the MENA region – the relevant services of the Commission, the EEAS and specialised EU agencies need to coordinate their efforts as part of a holistic approach to the issue of irregular migration targeting Member States, in a manner that is consistent with European principles and values, and with EU efforts in the region and the wider southern neighbourhood aimed at stabilisation and democratisation within the framework of the Common Foreign and Security Policy / Common Security and Defence Policy;
9. lance un cri d'alarme face au nombre croissant de morts, notamment en mer, et de violations des droits de l'homme lorsque des immigrés en situation irrégulière tentent d'entrer dans l'Union; demande à la Commission de le consulter avant la signature de tout accord entre Frontex et un pays tiers; insiste sur le fait que de tels accords doivent offrir des garanties rigoureuses afin d'assurer le plein respect des normes en matière de droits de l'homme, y compris dans le cadre de rapatriements ainsi que de patrouilles et d'opérations de recherche, de sauvetage et d'interception communes; attire l'attention sur les rapports d'organisations internationales (Conseil de l'Europe et ONU), de l'Agence des droits fondamentaux et du Médiateur européen relatifs à l'impact de la gestion des frontières extérieures de l'Union sur les droits des migrants et au respect des droits fondamentaux par Frontex; appelle les institutions européennes et les États membres à prendre dans les meilleurs délais les mesures nécessaires pour mettre un terme aux violations des droits des migrants, qui conduisent parfois à la mort de certains d'entre eux, et demande instamment que l'Union et ses États membres respectent leurs obligations internationales; invite donc instamment l'Union européenne à enquêter sur tout signalement de mauvais traitements infligés à des migrants, réfugiés ou demandeurs d'asile aux frontières de l'Union par Frontex, notamment en ce qui concerne les conditions de détention; insiste, notamment au vu de l'instabilité et des troubles politiques importants au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, sur la nécessité pour les services compétents de la Commission, le SEAE et les agences spécialisées de l'Union de coordonner leurs travaux dans le cadre d'une approche globale du problème de la migration irrégulière en direction des États membres de l'Union, et ce, d'une manière qui soit cohérente avec les principes et les valeurs de l'Union, ainsi qu'avec les efforts déployés par ...

– having regard to the reports of the European Spatial Planning Observatory Network (ESPON), including that of 2004 on territorial cohesion and the spring 2005 interim report entitled ‘In search of territorial potentials’,
– vu les rapports de l'Observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen (ORATE), celui de 2004 sur la cohésion territoriale et le rapport intérimaire de printemps 2005, intitulé "À la recherche de potentiels territoriaux",

3a. Each year, after seeking the opinion of the joint supervisory authority set up pursuant to Article 115 of this Convention on the data protection rules, the Commission shall submit a report to the European Parliament and the Council on the implementation of Article 102a. In this report, the Commission shall state how many searches were made, how many stolen vehicles were detected and how the data protection rules were applied.
3 bis. Chaque année, après consultation de l'autorité de contrôle commune établie conformément à l'article 115 de la présente Convention en ce qui concerne les règles relatives à la protection des données, la Commission publie un rapport à l'intention du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre de l'article 102 bis. Dans ce rapport, la Commission indique d'abord le nombre de recherches effectuées ainsi que de véhicules volés identifiés, et les mesures prises pour assurer le respect des règles relatives à la protection des données.

Of the four main recommendations in this report (the definition of the crime of terrorism and applicable penalties, removal of the formal extradition procedure, the application of the principle of mutual recognition of criminal judgments and the European search and arrest warrant), I wanted to specifically highlight the last one relating to compensation for the victims of terrorism which, perhaps, has been the one least mentioned by other Members.
Des quatre principales recommandations reprises dans ce rapport (la définition du délit de terrorisme et des peines applicables, la suppression de la procédure formelle d'extradition, l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales, le mandat européen de recherche et de capture), je voudrais souligner celle portant sur l'indemnisation des victimes du terrorisme qui est peut-être celle qui a le moins été évoquée par mes collègues.

1. Once the Office has received a notification of an international registration designating the European Community, it shall draw up a Community search report as provided for in Article 39(1).
1. Dès que l'Office a reçu notification d'un enregistrement international désignant la Communauté européenne, il établit un rapport de recherche communautaire, conformément à l'article 39, paragraphe 1.