27. Sub-heading 1a competitiveness for growth and employment includes appropriations for th
e growth adjustment fund with a maximum annual ceiling of EUR 1 billion. This amount may be increased, when the situation allows, by committed but unused appropriations from the two co
hesion instruments (European Regional Development Fund and European Social Fund) in ...[+++]application of the 'N+2' rule [7], up to a maximum of EUR 1 billion per year.27. La sous-rubrique 1a, Compétitivité pour la croissance et l'emploi, comprend des crédits destinés au Fonds d'ajustement à la croissance, dont le plafond annuel maximum s'étab
lit à un milliard d'euros. à ce montant peuvent s'ajouter, lorsque la situation le permet, les crédits engagés mais non utilisés des deux instruments
de cohésion (Fonds européen de développement régional et Fonds
social européen) en application de la règle n+2 [7],
à concurrence d'un ...[+++]milliard d'euros par an maximum.