Vertaling van "european status for legal immigrants " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European status for legal immigrants
statut européen pour les immigrés légaux

European legal status
statut juridique européen

European Convention on the Legal Status of Migrant Workers
Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant

European Convention on the Legal Status of Children Born Out of Wedlock
Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage

Consultative Committee on the European Convention on the Legal Status of Migrant Workers
comité consultatif de la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant

European Convention on the Legal Status of Children born out of Wedlock
Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

69. European policy on legal immigration is still in its infancy, and there are as yet no reports allowing a general evaluation.
69. Compte tenu de la jeunesse de la politique européenne en matière d’immigration légale , aucun rapport ne permet à ce stade une évaluation d’ensemble.

As stated in the Policy Plan on Legal Migration, and in line with aims of the European Employment Strategy, the EU is taking a two-track approach for the next years: facilitate the admission of certain categories of immigrants on a needs-based approach (e.g. highly skilled and seasonal workers) without prejudice to the application of the Community preference principle and provide a common secure legal status to all legal immigrant workers.
Comme il en est fait état dans le programme d’action relatif à l’immigration légale, et conformément aux objectifs de la stratégie européenne pour l’emploi, l’UE a décidé d’adopter pour les années à venir une approche à deux volets consistant à faciliter l’admission de certaines catégories d’immigrants en fonction des besoins (par exemple, travailleurs hautement qualifiés et travailleurs saisonniers) sans porter préjudice à l'application du principe de la préférence communautaire et à conférer à tous les travailleurs immigrés en situation régulière un statut juridique sûr qui leur soit en outre commun.

The aim of this Regulation is not to change the substantive law of the Member States relating to birth, a person being alive, death, name, marriage (including capacity to marry and marital status), divorce, legal separation or marriage annulment, registered partnership (including capacity to enter into a registered partnership and registered partnership status), dissolution of a registered partnership, legal separation or annulment of a registered partnership, parenthood, adoption, domicile and/or residence, nationality, the absence of a criminal record, or to public documents the presentation of which can be required by a Member State from a candidate in elections to the European Parliament or in municipal elections or from a voter in such elections who is a national of that Member State.
Le présent règlement n'a pas pour but de modifier le droit matériel des États membres relatif à la naissance, au fait d'être en vie, au décès, au nom, au mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), au divorce, à la séparation de corps ou à l'annulation du mariage, au partenariat enregistré ( y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), à la dissolution d'un partenariat enregistré, à la séparation de corps ou à l'annulation d'un partenariat enregistré, à la filiation, à l'adoption, au domicile et/ou à la résidence, à la nationalité, à l'absence de casier judiciaire, ou aux documents publics dont un État membre peut exiger la présentation de la part d'un candidat aux élections au Parlement européen ou aux élections municipales ou de la part d'un électeur participant à ces scrutins qui est un ressortissant de cet État membre.

Giving legal status to illegal immigrants en masse should not be encouraged; yet, the possibility of giving legal status to individuals should not be impaired.
Les régularisations massives de personnes en séjour irrégulier devraient être évitées, tout en maintenant la possibilité de procéder à des régularisations individuelles.

In this respect it notes, for example, that the European policy on legal immigration described in the Tampere conclusions remains largely incomplete.
À cet égard, elle observe, par exemple, que la politique européenne d'immigration légale décrite dans les conclusions de Tampere reste très parcellaire.

The Tampere European Council of 15 and 16 October 1999 established a coherent approach in the field of immigration and asylum, dealing together with the creation of a common asylum system, a legal immigration policy and the fight against illegal immigration.
Le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 a défini, en matière d’immigration et d’asile, une approche cohérente, qui couvre à la fois la création d’un régime d’asile commun, une politique de l’immigration légale et la lutte contre l’immigration clandestine.

- Developing third countries’ legislation in the field of legal immigration, in particular as regards admission rules, the rights and status of persons admitted, equal treatment of legal residents.
- l’élaboration des législations des pays tiers dans le domaine de l’immigration légale, en particulier concernant les règles d’admission, les droits et le statut des personnes admises ainsi que l’égalité de traitement des résidents légaux.