Vertaling van "european tax confederation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European Tax Confederation [ Confederation of Tax Consultants' Groups in the EEC ]
Confédération fiscale européenne [ CFE | Confédération de groupements de conseils fiscaux européens ]

European Tax Confederation
Confédération de Groupements de Conseils Fiscaux Européens | Confédération Fiscale Européenne | CFE [Abbr.]

European Shooting Confederation [ European Sport Shooting Confederation | Continental Confederation of International Shooting Union ]
European Shooting Confederation [ European Sport Shooting Confederation | Continental Confederation of International Shooting Union ]

European Toy Confederation [ European Toy Institute ]
Confédération européenne du jouet [ CEJ | Institut européen du jouet ]

European confederation of relief and development NGOs | European NGO Confederation for Relief and Development | CONCORD [Abbr.]
Confédération européenne des ONG d'urgence et de développement | CONCORD [Abbr.]

European Confederation for Retail Trade | European retail confederation
Confédération européenne du commerce de détail | CECD [Abbr.]

European tax cooperation
coopération fiscale européenne

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

European Trade Union Confederation [ ETUC ]
Confédération européenne des syndicats [ CES [acronym] ]

BusinessEurope [ Confederation of European Business | UNICE | Union of Industrial and Employer's Confederations of Europe ]
Businesseurope [ Confédération des entreprises européennes | UNICE | Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. The Commission shall inform the Swiss Confederation and the Member States of the notifications given in accordance with point (d) of Article 1(1) of the Agreement between the European Union and the Swiss Confederation on the automatic exchange of financial account information to improve international tax compliance as resulting from the Amending Protocol.
2. La Commission informe la Confédération suisse et les États membres des notifications opérées conformément à l'article 1, paragraphe 1, point d) de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international, tel qu'il résulte du protocole de modification.

2. The Commission shall inform the Swiss Confederation and the Member States of the notifications given in accordance with point (d) of Article 1(1) of the Agreement between the European Union and the Swiss Confederation on the automatic exchange of financial account information to improve international tax compliance as following from the Amending Protocol.
2. La Commission informe la Confédération suisse et les États membres des notifications opérées conformément à l'article 1, paragraphe 1, point d) de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international, conformément au protocole de modification.

When I talk to business, labour and academic interests in Atlantic Canada I hear a desire to pursue new paths to economic growth; not the tired and discredited Liberal policies of trying to stimulate growth through patronage tainted subsidies, grants and handouts to the few, but new and more credible policies. I will list them: tax relief for the many to put more dollars in the pockets of consumers to spend and Atlantic business to invest; a concerted effort to expand trade between Atlantic Canada and the New England states, which was the basis of the old Atlantic economy before it entered Confederation and in which Atlantic Canada was stronger than it is now; a vigorous effort to expand Atlantic rim trade to make Atlantic Canada the gateway for European-North American trade; rebuilding the infrastructure of the whole east coast through public-private partnerships, but partnerships acceptable to the province and untainted by federal Liberal patronage; creating a tax and investment environment conducive to the growth of the knowledge industry in Atlantic Canada to take advantage of the many excellent institutions of higher learning and to create 21st century jobs for Atlantic Canadian youth close to home.
Lorsque je parle aux dirigeants d'entreprises, aux travailleurs et aux universitaires du Canada atlantique, j'entends un désir de s'engager dans de nouvelles voies vers la croissance économique, de s'éloigner des vieilles politiques libérales discréditées qui consistent à essayer de stimuler la croissance en accordant à quelques chanceux des subventions entachées de favoritisme et de les remplacer par de nouvelles politiques plus crédibles, et je vais les énumérer: des allégements fiscaux pour la majorité des contribuables afin que les consommateurs aient plus d'argent à dépenser et que les entreprises aient plus d'argent à investir dans la région de l'Atlantique; un effort concerté pour accroître le commerce entre le Canada atlantique et les États de la Nouvelle-Angleterre, ce sur quoi était fondée l'économie de la région de l'Atlantique avant que ces provinces n'entrent dans la Confédération, économie dans laquelle le Canada atlantique était plus fort qu'il ne l'est maintenant; un effort vigoureux pour accroître le commerce entre les pays de l'Atlantique pour faire du Canada atlantique la porte du commerce entre l'Europe et l'Amérique du Nord; la modernisation de l'infrastructure de toute la côte est au moyen de partenariats entre les secteurs public et privé, mais des partenariats acceptables pour les provinces et non entachés de favoritisme libéral fédéral; la création d'un climat fiscal et d'un climat d'investissement propices à la croissance de l'industrie du savoir au Canada atlantique pour profiter des nombreux excellents établissements d'enseignement supérieur et pour créer des emplois du XXIe siècle qui permettront aux jeunes Canadiens de l'Atlantique de rester dans leur région.

– having regard to the Recommendation from the Commission to the Council to authorise the Commission to open negotiations for Agreements between the European Community and its Member States, of the one part, and the Principality of Andorra, the Principality of Monaco and the Republic of San Marino, of the other part, to combat fraud and other illegal activity to the detriment of their financial interests and to ensure administrative cooperation through exchange of information on tax matters and in order to authorise the Commission to open negotiations for an Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to combat direct tax fraud and direct tax evasion and to ensure administrative cooperation through exchange of information on tax matters (SEC(2009)0899),
– vu la recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'accords entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre, la Principauté de Monaco et la République de Saint-Marin, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers et garantir la coopération administrative sous forme d'échange d'informations en matière fiscale et visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et l'évasion dans le domaine de la fiscalité directe et garantir la coopération administrative sous forme d'échange d'informations en matière fiscale (SEC(2009)0899),

– having regard to the Recommendation from the Commission to the Council to authorise the Commission to open negotiations for Agreements between the European Community and its Member States, of the one part, and the Principality of Andorra, the Principality of Monaco and the Republic of San Marino, of the other part, to combat fraud and other illegal activity to the detriment of their financial interests and to ensure administrative cooperation through exchange of information on tax matters and in order to authorise the Commission to open negotiations for an Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to combat direct tax fraud and direct tax evasion and to ensure administrative cooperation through exchange of information on tax matters (SEC(2009)0899 ),
– vu la recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'accords entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre, la Principauté de Monaco et la République de Saint-Marin, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers et garantir la coopération administrative sous forme d'échange d'informations en matière fiscale et visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et l'évasion dans le domaine de la fiscalité directe et garantir la coopération administrative sous forme d'échange d'informations en matière fiscale (SEC(2009)0899 ),

The Charter is the first tangible result of more than a year of dialogue, through the good offices of the European Commission, between the Conference of Notaries of the European Union (CNUE), the Council of the Bars and Law Societies of the European Community (CCBE), the Federation of European Accountants (FEE), the European Federation of Accountants and Auditors for Small and Medium Sized Enterprise (EFAA) and the European Tax Confederation (CFE).
La Charte constitue le premier résultat tangible de près d'un an de dialogue mené, par l'intermédiaire de la Commission Européenne, entre la Conférence des Notaires de l'Union européenne (CNUE), le Conseil des bareaux européens (CCBE), la Fédération des Experts comptables européens (FEE), la Fédération des Experts comptables et auditeurs des petites et moyennes entreprises (EFAA) et la Confédération fiscale européeenne (CFE).

the date of entry into force of an agreement between the European Community, following a unanimous decision of the Council, and the last of the Swiss Confederation, the Principality of Liechtenstein, the Republic of San Marino, the Principality of Monaco and the Principality of Andorra, providing for the exchange of information upon request as defined in the OECD Model Agreement on Exchange of Information on Tax Matters released on 18 April 2002 (hereinafter the ‘OECD Model Agreement’) with respect to interest payments, as defined in this Directive, made by paying agents established within their respective territories to beneficial owners resident in the territory to which the Directive applies, in addition to the simultaneous application by those same countries of a withholding tax on such payments at the rate defined for the corresponding periods referred to in Article 11(1),
la date à laquelle entre le dernier en vigueur l'accord que la Communauté européenne, après décision du Conseil statuant à l'unanimité, aura conclu respectivement avec la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la République de Saint-Marin, la Principauté de Monaco et la Principauté d'Andorre et qui prévoit l'échange d'informations sur demande, tel qu'il est défini dans le modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale publié le 18 avril 2002 (ci-après dénommé «modèle de convention de l'OCDE»), en ce qui concerne les paiements d'intérêts, tels que définis dans la présente directive, effectués par des agents payeurs établis sur le territoire de ces pays à des bénéficiaires effectifs résidant sur le territoire auquel s'applique la présente directive, ainsi que l'application simultanée par ces pays d'une retenue à la source sur ces paiements au taux défini pour les périodes correspondantes visé à l'article 11, paragraphe 1,

—the date of entry into force of an agreement between the European Community, following a unanimous decision of the Council, and the last of the Swiss Confederation, the Principality of Liechtenstein, the Republic of San Marino, the Principality of Monaco and the Principality of Andorra, providing for the exchange of information upon request as defined in the OECD Model Agreement on Exchange of Information on Tax Matters released on 18 April 2002 (hereinafter the ‘OECD Model Agreement’) with respect to interest payments, as defined in this Directive, made by paying agents established within their respective territories to beneficial owners resident in the territory to which the Directive applies, in addition to the simultaneous application by those same countries of a withholding tax on such payments at the rate defined for the corresponding periods referred to in Article 11(1),
—la date à laquelle entre le dernier en vigueur l'accord que la Communauté européenne, après décision du Conseil statuant à l'unanimité, aura conclu respectivement avec la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la République de Saint-Marin, la Principauté de Monaco et la Principauté d'Andorre et qui prévoit l'échange d'informations sur demande, tel qu'il est défini dans le modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale publié le 18 avril 2002 (ci-après dénommé «modèle de convention de l'OCDE»), en ce qui concerne les paiements d'intérêts, tels que définis dans la présente directive, effectués par des agents payeurs établis sur le territoire de ces pays à des bénéficiaires effectifs résidant sur le territoire auquel s'applique la présente directive, ainsi que l'application simultanée par ces pays d'une retenue à la source sur ces paiements au taux défini pour les périodes correspondantes visé à l'article 11, paragraphe 1,

On the initiative of Mrs Scrivener, the Member of the Commission with special responsibility for taxation, customs and consumer policy, and of the European Trade Union Institute (ETUI), a working meeting was held yesterday at the European Commission between a delegation of tax experts from the ETUI and the European Trade Union Confederation (ETUC), headed by Mr Coldrick and Mr Hutsebaut, and representatives of Mrs Scrivener.
A l'initiative de Madame Scrivener, Membre de la Commission chargée de la fiscalité, de la douane et de la consommation et de l'Institut Syndical européen, s'est tenue le 17 mars 1994 au siège de la Commission européenne une rencontre de travail entre une délégation d'experts fiscaux de l'Institut Syndical européen (I.S.E.) et de la Confédération européenne des syndicats (C.E.S.) conduite par MM. Coldrick et Hutsebaut et des représentants du Commissaire européen chargé de la fiscalité.