Traduction de «european union anti-discrimination » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Liaison Group of the Anti-Apartheid Movements in the European Union
Groupe de liaison des mouvements anti-apartheid nationaux dans les pays membres de l'Union européenne

European Union Minorities and Discrimination Survey | EU-MIDIS [Abbr.]
Enquête de l’Union européenne sur les minorités et la discrimination | enquête EU-MIDIS [Abbr.]

Green Paper Equality and non-discrimination in an enlarged European Union
Livre vert - Egalité et non-discrimination dans l'Union européenne élargie

Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council of the European Union and the Commission of the European Communities concerning internal investigations by the European Anti-Fraud Office (OLAF)
Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

— Arrangements for training for staff of the authorities involved in the management and control of the ESI Funds in the fields of Union anti-discrimination law and policy.
— des modalités de formation du personnel des autorités participant à la gestion et au contrôle des Fonds ESI dans le domaine de la législation et de la politique de l’Union en matière de lutte contre la discrimination.

The existence of administrative capacity for the implementation and application of Union anti-discrimination law and policy in the field of ESI Funds.
L’existence de capacités administratives pour la transposition et l’application de la législation et de la politique de l’Union en matière de lutte contre la discrimination dans le domaine des Fonds ESI.

Arrangements for training for staff of the authorities involved in the management and control of the ESI Funds in the fields of Union anti-discrimination law and policy.
des modalités de formation du personnel des autorités participant à la gestion et au contrôle des Fonds ESI dans le domaine de la législation et de la politique de l’Union en matière de lutte contre la discrimination.

— Arrangements for training for staff of the authorities involved in the management and control of the ESI Funds in the fields of Union anti-discrimination law and policy.
— des modalités de formation du personnel des autorités participant à la gestion et au contrôle des Fonds ESI dans le domaine de la législation et de la politique de l'Union en matière de lutte contre la discrimination.

The existence of administrative capacity for the implementation and application of Union anti-discrimination law and policy in the field of ESI Funds
L'existence de capacités administratives pour la transposition et l'application effectives de la législation de l'Union en matière d'aides d'État dans le domaine des Fonds ESI.

It aims to complement existing Union anti-discrimination legislation in order to help make its implementation and enforcement more effective.
Elle vise à compléter la législation existante de l'Union en matière de lutte contres les discriminations afin de rendre son application et le contrôle de celle-ci plus efficaces.

For example, the panel of the Dispute Settlement Body of the World Trade Organisation in the dispute DS405 ‘European Union — Anti-Dumping Measures on Certain Footwear from China’ (4) (report adopted on 22 February 2012) found that China did not establish that the Union acted inconsistently with Articles 2.4 and 6.10.2 of the Anti-dumping Agreement, paragraph 15(a)(ii) of China’s Accession Protocol, and paragraph 151(e) and (f) of China’s Accession Working Party Report, by failing to examine the market economy treatment applications of the cooperating Chinese exporting producers that were not part of the sample for the original investigation.
Par exemple, le groupe spécial établi par l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce a jugé, dans le différend DS405 «Union européenne – mesures antidumping visant certaines chaussures en provenance de Chine» (4) (rapport adopté le 22 février 2012), que la Chine n’avait pas établi que l’Union avait agi de manière non-conforme aux articles 2.4 et 6.10.2 de l’accord antidumping, paragraphe 15, point a) ii), du protocole d’adhésion de la Chine, et au paragraphe 151, points e) et f), du rapport du groupe de travail sur l’adhésion de la Chine, en omettant d’examiner les demandes d’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché soumises par les producteurs exportateurs chinois ayant coopéré qui ne faisaient pas partie de l’échantillon dans le cadre de l’enquête initiale.

The Charter of Fundamental Rights of the European Union prohibits discrimination on the basis of disability (Article 21).
La Charte des droits fondamentaux de l’UE interdit toute discrimination fondée sur le handicap (article 21).