Vertaling van "european union cannot brush aside " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Union cannot reach a unified position on the problems in the South China Sea; we cannot reach a unified position on human rights in the People's Republic of China; we cannot reach a unified position on Jerusalem. This means we need to simplify these decision-making processes so that the European Union can also reach positions by qualified-majority voting.
L'Union européenne ne parvient pas à parler d'une seule voix en ce qui concerne les problèmes en mer de Chine méridionale; nous n'y parvenons pas en ce qui concerne les droits de l'homme en République populaire de Chine; nous n'y parvenons pas sur la question de Jérusalem; c'est pourquoi il nous faut simplifier ces processus décisionnels afin que l'Union européenne puisse également dégager des positions à la majorité qualifiée.

(81) Since the objectives of this Regulation, in particular fair competition and proper functioning of the internal market in organic products as well as ensuring consumer confidence in those products and in the organic production logo of the European Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States themselves but can instead, because of the required harmonisation of the rules on organic production, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(81) Étant donné que les objectifs du présent règlement, qui consistent en particulier à garantir la loyauté de la concurrence et le bon fonctionnement du marché intérieur des produits biologiques, ainsi qu'à susciter la confiance des consommateurs dans ces produits et dans le logo de production biologique de l'Union européenne, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de l'harmonisation nécessaire des règles de la production biologique, l'être mieux au niveau de l'Union, l'Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré par l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

that the judgment of the General Court of 19 March 2015, notified to the Council on 23 March 2015, in Case T-412/13 Chin Haur Indonesia, PT v Council of the European Union be set aside;
annuler l’arrêt rendu par le Tribunal le 19 mars 2015 et signifié au Conseil le 23 mars 2015 dans l’affaire T-412/13, Chin Haur Indonesia, PT/Conseil de l’Union européenne;

that the judgment of the General Court of 19 March 2015, notified to the Council on 23 March 2015, in Case T-413/13 City Cycle Industries v Council of the European Union be set aside;
annuler l’arrêt rendu par le Tribunal le 19 mars 2015 et signifié au Conseil le 23 mars 2015 dans l’affaire T-413/13, City Cycle Industries/Conseil de l’Union européenne;

The European Union cannot sign and ratify the ATT, as only States can be parties thereto.
L’Union européenne ne peut pas signer et ratifier le traité sur le commerce des armes, puisque seuls des États peuvent y être parties.

The European Union cannot sign the Treaty, as only States can be parties thereto.
L’Union européenne ne peut pas signer le traité puisque seuls des États peuvent y être parties.

Since the objectives of this Decision, in particular the improvement of information exchange in the European Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States in isolation owing to the cross-border nature of crime fighting and security issues so that the Member States are obliged to rely on one another in these matters, and can therefore be better achieved at European Union level, the Council may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty establishing the European Community, to which Article 2 of the Treaty on European Union refers.
Étant donné que les objectifs de la présente décision, notamment l'amélioration des échanges d'informations dans l'Union européenne, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant isolément, en raison du caractère transnational de la lutte contre la criminalité et des questions de sécurité, et peuvent donc, en raison de l'interdépendance des États membres dans ces domaines, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne et visé à l'article 2 du traité sur l'Union européenne.