Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, spec
ify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [s
pecify the scale or effects of the action], be
better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article
5 of the Treaty on European ...[+++] Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être m
ieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du
traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'
...[+++]énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.