The Conference underlines that, in accordance with the system of division of competences between the Union and the Member States as provided for in the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union, competences not conferred upon the Union in the Treaties remain with the Member States.
La Conférence souligne que, conformément au système de répartition des compétences entre l'Union et les États membres tel que prévu par le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, toute compétence non attribuée à l'Union dans les traités appartient aux États membres.