Vertaling van "european union competition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]
politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]

European Union of Music Competitions for the Young [ European Union of National Music Competitions for the Young ]
Union européenne des concours de musique pour la jeunesse [ Union européenne des concours nationaux de musique pour la jeunesse ]

European Union of Science Journalists' Associations [ EUSJA | European Union of Associations of Science Journalists | European Union of Science Writers' Association | Union internationale des journalistes scientifiques ]
Union européenne des associations de journalistes scientifiques [ Union internationale des journalistes scientifiques ]

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union
ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]
Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]

Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]
Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

High Level Group on the Competitiveness of the Chemicals Industry in the European Union
Groupe à haut niveau sur la compétitivité de l’industrie chimique dans l’Union européenne

Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]
traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]

EU strategy [ political agenda of the EU | political agenda of the European Union | political priority of the EU | political priority of the European Union | strategic agenda for the EU | strategic agenda of the European Union | strategy of the EU | strategy of the European Union ]
stratégie de l’UE [ agenda politique de l’UE | agenda politique de l’Union européenne | agenda stratégique de l’UE | agenda stratégique de l’Union européenne | priorité politique de l’UE | priorité politique de l’Union européenne | stratégie de l’Union européenne ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

European Union competition policy and in particular the Merger Control Regulation provides for a clear framework and quick decisions, facilitating those concentrations and cooperative agreements between companies which do not call into question effective competition.
La politiques de concurrence de l'Union européenne et en particulier le règlement sur le contrôle des opérations de concentration offre un cadre précis et la possibilité d'arrêter rapidement des décisions, facilitant ces concentrations et les accords de coopération entre les entreprises qui ne remettent pas en question la concurrence effective.

In October 2008, following an investigation, the Autorité de la concurrence (French Competition Authority) decided that, owing to the de facto ban on all internet sales, PFDC's distribution agreements amounted to anti-competitive agreements contrary to both French law and European Union competition law.
En octobre 2008, à la suite d’une enquête, l’Autorité française de la concurrence a décidé que, du fait de l’interdiction de facto de toute vente sur Internet, les accords de distribution de PFDC constituaient des accords anticoncurrentiels contraires aussi bien à la législation française qu’au droit de la concurrence de l’Union européenne.

Furthermore, although it is true that Regulation 1/2003 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty, has introduced a great number of amendments to the rules of procedure relating to European Union competition law, there is nothing in those rules to suggest that they require lawyers in independent practice and in-house lawyers to be treated in the same way with respect to legal professional privilege, for that principle is not at all the subject-matter of the regulation which aims to reinforce the extent of the Commission’s powers of inspection, in particular as regards documents which may be the subject of such measures.
En outre, si le règlement nº 1/2003, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, a apporté un grand nombre de modifications aux règles de procédure relatives au droit de la concurrence de l’Union, lesdites règles ne contiennent aucun indice susceptible d’établir qu’elles imposent une assimilation des avocats exerçant à titre indépendant et des avocats salariés en ce qui concerne la protection de la confidentialité des communications, ce principe ne faisant aucunement l’objet dudit règlement, qui vise à renforcer l’étendue des pouvoirs d’inspection de la Commission, notamment en ce qui concerne les documents susceptibles de faire l’objet de telles mesures.

Although it is true that Regulation 1/2003 has introduced a large number of amendments to the rules of procedure relating to European Union competition law, it is also the case that those rules do not suggest that they require lawyers in independent practice and in-house lawyers to be treated in the same way with respect to legal professional privilege, since that principle is not at all the subject-matter of the regulation.
Il y a lieu d’observer que, s’il est vrai que le règlement n° 1/2003 a apporté un grand nombre de modifications aux règles de procédure relatives au droit de la concurrence de l’Union, il est également constant que lesdites règles ne contiennent aucun indice susceptible d’établir qu’elles imposent une assimilation des avocats exerçant à titre indépendant et des avocats salariés en ce qui concerne la protection de la confidentialité des communications, ce principe ne faisant aucunement l’objet dudit règlement.

Akzo and Akcros add that the establishment of compliance programmes, which are desirable in the interest of the correct application of European Union competition law, requires that exchanges within an undertaking or group with in‑house lawyers may take place in a confidential environment.
Akzo et Akcros ajoutent que la mise en œuvre des programmes de mise en conformité, souhaitable au regard de la bonne application du droit de la concurrence de l’Union, suppose que les échanges au sein d’une entreprise ou d’un groupe avec des avocats internes puissent se dérouler dans une ambiance de confiance.

Indeed, these are a major challenge for European Union competitiveness in a globalised world and efforts in terms of research and investment are proving essential.
Celles-ci constituent en effet un enjeu majeur pour la compétitivité de l'Union européenne (UE) à l'heure de la mondialisation, et des efforts en termes de recherche et d'investissement s'avèrent cruciaux.

The European Commission is seeking comments from governments and the industries concerned regarding the application of the European Union competition rules to maritime transport.
La Commission européenne souhaite recueillir les observations des gouvernements et des milieux professionnels concernés au sujet de l'application des règles de concurrence de l'Union européenne au secteur des transports maritimes.

Banks should be in no doubt that they are subject to European Union competition rules just like any other sector. In fact, maintaining competition in the banking sector is particularly crucial, considering the importance of the banking sector for consumers, businesses and the efficient allocation of resources in the economy as a whole".
Il a ajouté que les banques ne doivent pas avoir le moindre doute quant au fait qu'elles sont soumises aux règles européennes de concurrence, au même titre que tous les autres secteurs, et que le maintien de la concurrence dans le secteur bancaire est particulièrement vital, en raison de son importance pour les consommateurs et les entreprises, ainsi que pour une répartition efficace des ressources dans l'ensemble de l'économie.

As a result, if correctly implemented, the current German price fixing system has no appreciable effect on trade between Member States and thus does not infringe the European Union competition rules.
Il s'ensuit dès lors que le système actuel de prix fixe du livre ne produit pas sur les échanges entre États membres d'effet sensible, susceptible de constituer une infraction aux règles européennes de la concurrence.

UEFA (Union des Associations Européennes de Football) notified its Regulations concerning the joint selling of the commercial rights to the UEFA Champions League to the European Commission in 1999 requesting clearance under European Union competition rules.
En 1999, l'UEFA (Union des Associations européennes de football) a notifié à la Commission européenne ses règlements concernant la vente en commun des droits commerciaux portant sur la Ligue des champions de l'UEFA, en demandant une attestation négative en application des règles de concurrence de l'Union européenne.