Traduction de «european union decided yesterday » (Anglais → Français) :

Naturally, the possible establishment of a system for extracting the data on EU territory would have consequences for the existing EU-US TFTP Agreement, as recognised in Article 11 (3) of the Agreement which states that since the establishment of an EU system could substantially change the context of this Agreement, the Parties should consult to determine whether the Agreement would need to be adjusted if the European Union decides to establish such a system.
À l'évidence, la création envisagée d'un système d'extraction de données sur le territoire de l'UE aurait des répercussions sur l'accord TFTP UE-USA, comme le reconnaît l'article 11, paragraphe 3, de l'accord qui s'énonce comme suit: la mise en place d’un système de l’Union européenne étant susceptible de modifier considérablement le contexte de l'accord, il convient que les parties se consultent afin de déterminer si l'accord doit être adapté, si l’Union européenne décide de mettre en place un tel système.

As the European Union, just yesterday we reiterated the urgent need for all parties to the conflict to restore the cessation of hostilities, ensure the lifting of all sieges and allow sustained, countrywide humanitarian access to those in need in Syria.
L'Union européenne a rappelé hier combien il était urgent que toutes les parties au conflit mettent de nouveau fin aux hostilités, lèvent tous les sièges en cours et permettent un accès durable, partout dans le pays, de l'aide humanitaire aux plus nécessiteux.

1. The Republic of Chile shall associate itself with the Council Decision by which the Council of the European Union decides that the Union will conduct a crisis management operation, and with any other Decision by which the Council of the European Union decides to extend the EU crisis management operation, in accordance with the provisions of this Agreement and any other required implementing provisions.
1. La République du Chili souscrit à la décision du Conseil en vertu de laquelle le Conseil de l’Union européenne décide que l’Union mènera une opération de gestion de crise, ainsi qu’à toute autre décision en vertu de laquelle le Conseil de l’Union européenne décide de prolonger l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne conformément aux dispositions du présent accord et à toute autre disposition d’application s’avérant nécessaire.

1. The Swiss Confederation shall associate itself with Decision 2013/34/CFSP and with any other Decision by which the Council of the European Union decides to extend EUTM Mali, in accordance with the provisions of this Agreement and any required implementing arrangements.
1. La Confédération suisse souscrit à la décision 2013/34/PESC, ainsi qu'à toute autre décision en vertu de laquelle le Conseil de l'Union européenne décide de prolonger l'EUTM Mali, conformément aux dispositions du présent accord et à toutes modalités d'application se révélant nécessaires.

1. The Republic of Moldova shall associate itself with the Council Decision by which the Council of the European Union decides that the EU will conduct the crisis management operation, and with any other Decision by which the Council of the European Union decides to extend the EU crisis management operation, in accordance with the provisions of this Agreement and any required implementing arrangements.
1. La République de Moldavie souscrit à la décision en vertu de laquelle le Conseil de l’Union européenne décide que l’Union européenne mènera l’opération de gestion de crise, ainsi qu’à toute autre décision en vertu de laquelle le Conseil de l’Union européenne décide de prolonger l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, conformément aux dispositions du présent accord et aux modalités de mise en œuvre s’avérant nécessaires.

1. The former Yugoslav Republic of Macedonia shall associate itself with the Council Decision by which the Council of the European Union decides that the European Union will conduct the crisis management operation, and with any other decision by which the Council of the European Union decides to extend the EU crisis management operation, in accordance with the provisions of this Agreement and any required implementing arrangements.
1. L’ancienne République yougoslave de Macédoine souscrit à la décision en vertu de laquelle le Conseil de l’Union européenne décide que l’Union européenne mènera l’opération de gestion de crise, ainsi qu’à toute autre décision en vertu de laquelle le Conseil de l’Union européenne décide de prolonger l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, conformément aux dispositions du présent accord et aux modalités de mise en œuvre s’avérant nécessaires.

3. Since the establishment of an EU system could substantially change the context of this Agreement, if the European Union decides to establish such a system, the Parties should consult to determine whether this Agreement would need to be adjusted accordingly.
3. La mise en place d’un système de l’Union européenne étant susceptible de modifier considérablement le contexte du présent accord, si l’Union européenne décide de mettre en place un tel système, il convient que les parties se consultent afin de déterminer si le présent accord doit être adapté en conséquence.

2. If, following this study, the European Union decides to establish an EU system, the United States shall cooperate and provide assistance and advice to contribute to the effective establishment of such a system.
2. Si, à la suite de cette étude, l’Union européenne décide de mettre en place un système propre à l’Union européenne, les États-Unis coopèrent et offrent conseils et assistance afin de contribuer à la mise en place effective d’un tel système.

After 31 December 2007 or after the date of entry into force of this multiannual financial framework, whichever is the later, balances from the Ninth EDF or from previous EDFs and funds decommitted from projects under these EDFs shall no longer be committed, unless the Council of the European Union decides otherwise by unanimity, with the exception of the balances and funds decommitted after the date of entry into force resulting from the system guaranteeing the stabilisation of export earnings from primary agricultural products (STABEX) under the EDFs prior to the Ninth EDF, and the remaining balances and reimbursements of the amounts allocated for the financing of the Investment Facility, excluding the related interestrate subsidies.
Les reliquats du 9e FED ou des FED antérieurs, sauf décision contraire du Conseil de l’Union européenne statuant à l’unanimité, ne peuvent plus être engagés après le 31 décembre 2007 ou la date d’entrée en vigueur du présent cadre financier pluriannuel si elle est postérieure, de même que les montants désengagés après cette date de projets au titre desdits fonds, à l’exception des reliquats et des fonds désengagés après cette date du système visant à garantir la stabilisation des recettes d’exportation de produits de base agricoles (STABEX) au titre des FED antérieurs au 9e FED et des reliquats et des remboursements des montants affectés au financement de la facilité d’investissement, à l’exclusion des bonifications d’intérêts y afférentes.