Traduction de «european union has consistently opposed extra-judicial » (Anglais → Français) :

The European Union has consistently opposed extra-judicial killings. Not only are extra-judicial killings contrary to international law, they undermine the concept of the rule of law which is a key element in the fight against terrorism.
L'Union européenne a toujours été opposée aux exécutions extrajudiciaires, qui non seulement sont contraires au droit international, mais qui en plus enfreignent le principe de l'État de droit, qui constitue un pilier de la lutte contre le terrorisme.

While having repeatedly condemned terrorist atrocities against Israelis and recognising Israel’s right to protect its citizens against terrorist attacks, the European Union has consistently opposed extra-judicial killings which are contrary to international law.
Si elle a à maintes reprises condamnés les atrocités commises par des terroristes contre des Israéliens et si elle reconnaît le droit d'Israël de protéger ses citoyens contre les attentats terroristes, l'Union européenne s'est toujours opposée aux exécutions extrajudiciaires, qui sont contraires au droit international.

The Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union shall apply to the agency and its staff without prejudice to judicial and/or extra-judicial proceedings relating to the Agency’s remit .
Le protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne s'applique à l'Agence ainsi qu'à son personnel sans préjudice des procédures judiciaires et/ou extra judiciaires en rapport avec le champ de responsabilité de l'Agence .

The Conservative Party in the European Parliament has consistently opposed (and remains opposed) to the entry of the United Kingdom into the euro zone, and in doing so usually abstains with regard to reports on the operation of economic and monetary union, as these are matters for those countries who are in the euro zone.
- (EN) Le parti conservateur au Parlement européen s’est constamment opposé (et reste opposé) à l’entrée du Royaume-Uni dans la zone euro et conformément à cette position il s’abstient généralement de voter sur les rapports liés au fonctionnement de l’union économique et monétaire, dans la mesure où ces questions concernent précisément les pays qui font partie de la zone euro.

According to the Council's declaration, the European Union is consistently opposed to extrajudicial executions.
D’après la déclaration du Conseil, l’Union européenne s’oppose invariablement aux exécutions extrajudiciaires.

(f) provide the European institutions, the judicial authorities of the Member States, members of the European Judicial Network created by Joint Action 98/428/JHA and any other entity responsible for judicial cooperation within the European Union with consistent and regularly updated training tools;
mettre à la disposition des institutions européennes, des autorités judiciaires des États membres, des membres du réseau judiciaire européen créé par l'action commune 98/428/JAI, et de toute autre entité chargée de la coopération judiciaire au sein de l'Union européenne, des outils de formation continue cohérents et remis à jour régulièrement;

(f) provide the European institutions, the judicial authorities of the Member States, members of the European Judicial Network created by Joint Action 98/428/JHA and any other entity responsible for judicial cooperation in criminal matters within the European Union with consistent and regularly updated training tools;
mettre à la disposition des institutions européennes, des autorités judiciaires des États membres, des membres du réseau judiciaire européen créé par l'action commune 98/428/JAI, et de toute autre entité chargée de la coopération judiciaire en matière pénale au sein de l'Union européenne, des outils de formation cohérents et remis à jour régulièrement;

While having repeatedly condemned terrorist atrocities against Israelis and recognised Israel's right to protect its citizens against terrorist attacks, the European Union has consistently opposed extra-judicial killings which are contrary to international law.
Si elle a condamné à maintes reprises les atrocités commises par des terroristes à l'encontre d'Israéliens et reconnu le droit d'Israël de protéger ses citoyens contre les attentats, l'Union européenne a toujours été opposée aux exécutions extrajudiciaires, qui sont contraires au droit international.

provide the European institutions, the judicial authorities of the Member States, members of the European Judicial Network created by the Joint Action of 29 June 1998 and any other body responsible for judicial cooperation in criminal matters within the European Union with consistent and regularly updated training tools;
- mettre à disposition des institutions européennes, des autorités judiciaires des Etats membres, des membres du Réseau judiciaire européen mis en place par l'Action commune du 29 juin 1998, et de toute autre entité chargée de la coopération judiciaire en matière pénale au sein de l'Union européenne, des outils de formation cohérents et remis à jour régulièrement ;

CONVENTION ON THE SERVICE IN THE MEMBER STATES OF THE EUROPEAN UNION OF JUDICIAL AND EXTRA-JUDICIAL DOCUMENTS IN CIVIL OR COMMERCIAL MATTERS Ministers discussed the draft Convention on the service in the Member States of the European Union of judicial and extra-judicial documents in civil or commercial matters.
CONVENTION RELATIVE A LA SIGNIFICATION ET LA NOTIFICATION DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE DES ACTES JUDICIAIRES ET EXTRA-JUDICIAIRES EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE Les Ministres ont procédé à un débat sur le projet de Convention relative à la signification et la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.