On this occasion, the European Union also indicated that the provisions of section 55.2(1) of the Patent Act authorizing a third party, without the consent of the patent holder, to use a patented invention during the term of the patent, in order to obtain regulatory approval for the sale of an equivalent product after the expiry of the patent, violated the provisions of section 28.1 of the agreement on TRIPS.
À cette occasion, l'Union européenne a affirmé, en outre, que les dispositions du paragraphe 55.2(1) de la Loi sur les brevets qui autorisent une tierce partie à utiliser, sans le consentement du titulaire, une invention brevetée pendant la durée du brevet afin d'obtenir l'approbation réglementaire pour la vente d'un produit équivalent après l'expiration du brevet, violaient les dispositions de l'article 28.1 de l'Accord sur les ADPIC.