Traduction de «european union under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Union of Science Journalists' Associations [ EUSJA | European Union of Associations of Science Journalists | European Union of Science Writers' Association | Union internationale des journalistes scientifiques ]
Union européenne des associations de journalistes scientifiques [ Union internationale des journalistes scientifiques ]

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union
ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]
Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]

European Consumers' Organisation [ BEUC | Bureau of European Union Consumers | European Bureau of Consumers Unions ]
Bureau Européen des Unions de Consommateurs

Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]
Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]

Policy of the European Union on the security of personnel deployed outside the European Union in an operational capacity under Title V of the Treaty on European Union
Politique de l'Union européenne concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l'extérieur de l'Union européenne en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.
Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

European Union | EU
Union européenne | UE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. whereas the Prosecutor-General of Hungary has requested the waiver of the immunity of a Member of the European Parliament, Béla Kovács, in order that investigations can be carried out, on the basis of reasonable suspicions, to determine whether a charge will lie against him with regard to the offence of espionage against the institutions of the European Union under Section 261/A of Act C of 2012 on the Hungarian Criminal Code; whereas, according to that Section, any person who conducts intelligence activities for a non-European Union country against the European Parliament, the European Commission or the Council of the European Union shall be punishable in accordance with Section 261; whereas, under paragraph (1) of Section 261, any person who conducts intelligence activities for a foreign power or foreign organisation against Hungary is guilty of a felony punishable by imprisonment for between two and eight years;
A. considérant que le procureur général de Hongrie a demandé la levée de l'immunité d'un député au Parlement européen, Béla Kovács, afin que des enquêtes puissent être menées, sur la base de soupçons raisonnables, pour déterminer si une charge pèsera contre lui au sujet de l'accusation d'espionnage contre les institutions de l'Union européenne au titre de la section 261/A de la loi C de 2012 relative au code pénal hongrois; considérant que conformément à cette section, toute personne menant, au profit d'un pays tiers de l'Union européenne, des activités de renseignement à l'encontre du Parlement européen, de la Commission européenne ou du Conseil de l'Union européenne s'expose à la sanction pénale visée à la section 261; considérant que, conformément au paragraphe 1 de la section 261, toute personne exerçant, au profit d'une puissance ou d'une organisation étrangère, des activités de renseignement à l'encontre de la Hongrie se rend coupable d'une infraction grave passible d'une peine d'emprisonnement de deux à huit ans;

The agreement will ultimately smooth the path for visa liberalisation and represents a significant milestone in bringing Turkey closer to the European Union. Moreover, Turkey will benefit from financial and technical support from the European Union under the agreement in order to build up its border police and install border surveillance equipment.
Par ailleurs, la Turquie bénéficiera, à la faveur de l'accord, d'un soutien financier et technique de la part de l'Union européenne pour mettre en place la police des frontières et les équipements nécessaires à la surveillance des frontières.

Member states of the European Union (EU) may be required to freeze assets pursuant to Decisions and regulations made by the Council of the European Union under Article 29 of the Treaty on European Union43 and Article 215 of the Treaty on the Functioning of the European Union.44 EU Decisions and regulations are legally binding on member states and do not require further domestic legislation before they can be implemented.45
Les États membres de l’Union européenne (UE) peuvent devoir geler des avoirs en application de décisions et de règlements pris par le Conseil de l’Union européenne (le Conseil) en vertu de l’article 29 du Traité de l’Union européenne 43 et de l’article 215 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne 44. Les décisions et règlements de l’UE ont force obligatoire pour les États membres et peuvent être appliqués sans qu’il soit nécessaire de prendre en plus des dispositions législatives nationales 45.

While some of these commitments have been offered to other countries, including the European Union, under the WTO Agreement on Government Procurement, the commitments being sought by the European Union under our bilateral negotiations are broader.
Certains de ces engagements ont été offerts à d'autres pays, dont l'Union européenne, en vertu de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics. Toutefois, les engagements recherchés par l'Union européenne dans le cadre de nos négociations bilatérales sont plus vastes.

In fact, we've won a number of cases against the European Union under those rules.
En fait, elles nous ont permis de déjà gagner plusieurs fois contre l'Union européenne.

The chain of events leading to the disaster must also be traced. It should be borne in mind that back in 1997 a number of oil companies rejected this vessel, on the grounds that it was dangerous and unsafe. It appears that the last time the vessel underwent an inspection as required in the European Union under the Paris Memorandum was in 1999. Furthermore, the vessel had put into two European ports before this summer. Regrettably, in neither of these was it inspected as required.
Il est également urgent d'examiner l'ensemble de la chaîne qui a permis à cette tragédie de se produire, parce qu'il faut signaler que certaines compagnies pétrolières avaient refusé ce bateau, dès 1997, car elles le considéraient comme dangereux et peu sûr ; parce qu'il faut dire que ce bateau a été soumis pour la dernière fois à une inspection sur le territoire de l'Union européenne, conformément au mémorandum de Paris, en 1999 ; parce qu'il faut dire qu'avant cet été, il a fait escale dans deux ports européens et que, malheureusement, les inspections dont il aurait dû faire l'objet n'ont pas été réalisées.

The European monitoring system with its focal points in each country of the European Union under the European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction umbrella might seem cumbersome; and the American system of conducting various annual epidemiological studies might appear expensive.
On peut encore penser lourde la structure de connaissance sur les tendances et modes d’usage des drogues telle qu’on la voit en Europe dans l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies et dans les quinze pays de l’Union, ou coûteuse la pratique américaine de mener diverses études épidémiologiques chaque année.

Not so much because effective adjustments may have to be made to the Treaties in view of enlargement, but rather because we fear that there will be a temptation to move towards political inner cabinets for the European Union under this pretext, which would be mistaken and unacceptable.
Pas tant pour leur adéquation éventuelle et effective à l'élargissement, mais parce que l'on risque bien d'être tenté d'utiliser ce prétexte, ce serait là une grave erreur, pour avancer dans la voie de la création de directoires politiques pour l'Union européenne.

Could the Minister of Fisheries and Oceans confirm that the European Union, under pressure from Spain, in particular, has rejected the agreement in principle, thus bringing us back to the starting point?
Le ministre des Pêches et Océans peut-il nous confirmer que l'Union européenne, notamment sous la pression de l'Espagne, a rejeté l'entente de principes ramenant ainsi les négociations à la case départ?