Traduction de «european union would otherwise incur » (Anglais → Français) :

Union producers, importers and their representative associations, users and their representative associations, and representative consumer organisations are invited to make themselves known within 15 days of the date of publication of this Notice in the Official Journal of the European Union, unless otherwise specified.
Sauf indication contraire, les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, ainsi que les organisations de consommateurs représentatives sont invités à se faire connaître dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Parties that make themselves known within the above deadline may provide the Commission with information on the Union interest within 37 days of the date of publication of this Notice in the Official Journal of the European Union, unless otherwise specified.
Sauf indication contraire, les parties qui se font connaître dans le délai indiqué ci-dessus peuvent fournir à la Commission des informations sur l’intérêt de l’Union dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

First plea in law, alleging error in law as to the requirements for the liability of the European Union to be incurred when implementing Article 24 of the Staff Regulations of Officials of the European Union, in that the CST required that the incident incompatible with the order and tranquillity of the service have an impact on the operation of the service and the health of the protagonists, though that requirement is not provided for either by the Staff Regulations or by case-law.
Premier moyen tiré d’une erreur de droit quant aux conditions requises pour engager la responsabilité de l’Union européenne dans la mise en œuvre de l’article 24 du statut des fonctionnaires de l’Union, en ce que le TFP a exigé que l’incident incompatible avec l’ordre et la sérénité du service ait un impact sur le fonctionnement du service et sur la santé des protagonistes, alors que cette dernière condition ne serait ni prévue par le statut ni par la jurisprudence.

Regulation (EC) No 861/2006 lays down the conditions whereby Member States may receive a contribution from the European Union for expenditure incurred in their national programmes of collection and management of data.
Le règlement (CE) no 861/2006 établit les conditions dans lesquelles les États membres peuvent recevoir une contribution de l’Union européenne pour les dépenses exposées dans le cadre de leurs programmes nationaux de collecte et de gestion de données.

All Union producers and associations of Union producers are invited to contact the Commission, preferably by e-mail, immediately but no later than 15 days after the publication of this notice in the Official Journal of the European Union, unless otherwise specified, in order to make themselves known and request a questionnaire.
Tous les producteurs de l’Union et leurs associations sont invités à prendre immédiatement contact avec la Commission, par télécopie ou par courrier électronique, et au plus tard 15 jours après la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, afin de se faire connaître et de demander un questionnaire.

The competent authorities shall establish procedures to prevent institutions from deliberately avoiding the additional capital requirements that they would otherwise incur, on exposures exceeding the limit laid down in Article 111(1) of Directive 2006/48/EC once those exposures have been maintained for more than 10 days, by means of temporarily transferring the exposures in question to another company, whether within the same group or not, and/or by undertaking artificial transactions to close out the exposure during the 10-day period and create a new exposure’.
Les autorités compétentes établissent des procédures pour empêcher les établissements de contourner délibérément les exigences de capital supplémentaires auxquelles ils seraient sans cela soumis pour les risques dépassant la limite fixée à l’article 111, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE dès que ces risques persistent pendant plus de dix jours, en transférant temporairement les risques en question vers une autre société, qu’elle soit du même groupe ou non, et/ou en effectuant des opérations artificielles visant à faire disparaître le risque pendant la période de dix jours et à créer un nouveau risque».

Unless the Statute of the Court of Justice of the European Union provides otherwise, the provisions of the Treaties relating to the Court of Justice shall apply to the General Court.
À moins que le statut de la Cour de justice de l'Union européenne n'en dispose autrement, les dispositions des traités relatives à la Cour de justice sont applicables au Tribunal.

1. The competent authorities shall establish procedures to prevent institutions from deliberately avoiding the additional capital requirements that they would otherwise incur, on exposures exceeding the limits laid down in Article 111(1) and (2) of Directive 2006/48/EC once those exposures have been maintained for more than 10 days, by means of temporarily transferring the exposures in question to another company, whether within the same group or not, and/or by undertaking artificial transactions to close out the exposure during the 10-day period and create a new exposure.
1. Les autorités compétentes établissent des procédures pour empêcher les établissements de contourner délibérément les exigences de capital supplémentaires auxquelles ils seraient sans cela soumis pour les risques dépassant les limites fixées à l'article 111, paragraphes 1 et 2, de la directive 2006/48/CE dès que ces risques persistent pendant plus de dix jours, en transférant temporairement les risques en question vers une autre société, qu'elle soit du même groupe ou non, et/ou en effectuant des opérations artificielles visant à faire disparaître le risque pendant la période de dix jours et à créer un nouveau risque.