Traduction de «european voluntarily applied » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

European Scientific Association of Applied Economics
Association scientifique européenne d'économie appliquée

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...
Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

Protocol on the treatment to be applied to products within the province of the European Coal and Steel Community in respect of Algeria and the Overseas Departments of the French Republic
Protocole relatif au régime à appliquer aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier à l'égard de l'Algérie et des départements d'outre-mer de la République française

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission will initially explore the possibility for a European voluntarily applied scheme on this issue, and encourage the take up of such due diligence best practice across IPR-intensive sectors by promoting and informing on the costs and benefits of systematically applying qualitative auditing schemes that are already subject to standards established by recognised international bodies.
La Commission examinera dans un premier temps la possibilité de mettre en place dans ce domaine un système européen d'application volontaire et elle encouragera l’adoption de telles bonnes pratiques en matière de diligence dans les secteurs à forte intensité de DPI par des actions de promotion et d’information sur les coûts et avantages de l’application systématique de mécanismes d’audit qualitatif conformément à des normes internationales.

In October 2011, the Commission proposed a Common European Sales Law[8] to overcome barriers resulting from divergent contract laws: a single and comprehensive set of rules for sales contracts as well as for contracts governing digital content, which businesses and consumers can voluntarily choose to apply.
En octobre 2011, la Commission a proposé un droit commun de la vente pour l’Union européenne[8] visant à surmonter les obstacles issus des divergences entre les droits des contrats: c’est un ensemble unifié et complet de règles sur les contrats de vente et sur les contrats portant sur du contenu numérique, que les entreprises et les consommateurs peuvent appliquer à leur convenance.

The European Union (EU) and the United States of America (US) signed a new Energy Star * agreement on 28 December 2006, the aim of which is for manufacturers to voluntarily apply agreed specifications to measure the energy performance of office equipment.
L'Union européenne (UE) et les États-Unis (US) ont signé un nouvel accord ENERGY STAR * , le 28 décembre 2006, dont l'objectif est que les fabricants utilisent volontairement des spécifications énergétiques communes en ce qui concerne le rendement des équipements de bureau.

16. Welcomes the Green Paper of 1 July 2010 on policy options for progress towards a European Contract Law for consumers and businesses and supports the Commission's ambitious initiative towards a European contract law instrument that can be applied voluntarily by contracting parties (COM(2010)0348 );
16. se félicite du Livre vert du 1 juillet 2010 relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises et souscrit à l'initiative ambitieuse de la Commission pour la création d'un instrument de droit européen des contrats qui puisse être utilisé volontairement par les parties contractantes (COM(2010)0348 );

16. Welcomes the Green Paper of 1 July 2010 on policy options for progress towards a European Contract Law for consumers and businesses and supports the Commission's ambitious initiative towards a European contract law instrument that can be applied voluntarily by contracting parties (COM(2010)0348);
16. se félicite du Livre vert du 1 juillet 2010 relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises et souscrit à l'initiative ambitieuse de la Commission pour la création d'un instrument de droit européen des contrats qui puisse être utilisé volontairement par les parties contractantes (COM(2010)0348);

16. Welcomes the Green Paper of 1 July 2010 on policy options for progress towards a European Contract Law for consumers and businesses and supports the Commission’s ambitious initiative towards a European contract law instrument that can be applied voluntarily by contracting parties;
16. se félicite du Livre vert du 1 juillet 2010 relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises et souscrit à l'initiative ambitieuse de la Commission pour la création d'un instrument de droit européen des contrats qui puisse être utilisé volontairement par les parties contractantes;

If BP now intends to carry out extraction and build rigs off the coast of Libya, then this gives us an opportunity to approach the European energy industry – namely BP, Shell, Total – and obtain voluntary commitments that they will voluntarily accept and apply the same strict standards that they are obliged to adopt within the territory of the European Union in these neighbouring regions as well.
Si BP entend à présent se livrer à l’extraction pétrolière et construire des plateformes au large des côtes libyennes, alors cela nous donne l’occasion d’approcher l’industrie européenne de l’énergie - à savoir BP, Shell, Total - et d’obtenir des engagements volontaires que ces sociétés accepteront et appliqueront dans ces régions voisines également les mêmes normes strictes qu’elles sont contraintes d’adopter à l’intérieur de l’Union européenne.

The European Union (EU) and the United States of America (US) signed a new Energy Star * agreement on 28 December 2006, the aim of which is for manufacturers to voluntarily apply agreed specifications to measure the energy performance of office equipment.
L'Union européenne (UE) et les États-Unis (US) ont signé un nouvel accord ENERGY STAR *, le 28 décembre 2006, dont l'objectif est que les fabricants utilisent volontairement des spécifications énergétiques communes en ce qui concerne le rendement des équipements de bureau.

2. Without prejudice to labelling in accordance with specific Community legislation, paragraphs 3 and 4 shall apply where the country of origin or the place of provenance of a food is voluntarily indicated to inform consumers that a food originates or comes from the European Community or a given country or place.
2. Sans préjudice de l’étiquetage établi conformément à la législation communautaire particulière, les paragraphes 3 et 4 s’appliquent lorsque le pays d’origine ou le lieu de provenance d’une denrée alimentaire est indiqué à titre volontaire pour que le consommateur sache que cette denrée provient de la Communauté européenne ou d’un pays ou lieu spécifique.