Traduction de «european-level provisions laying » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the European Community and ... laying down a procedure for the provision of information in the field of technical regulations and of rules on information society services
Accord entre la Communauté européenne et ... établissant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles sur les services de la société de l'information

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]
règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pan-European services can give a substantial impetus to the Internal Market and its associated freedoms, as well as to European Citizenship, provided that there is inclusion of the needs of cross-border users, co-operation of Member States' administrations, the provision of interoperable infrastructures, and provision of specific public services at the European level.
Des services paneuropéens peuvent stimuler grandement le marché intérieur et les libertés associées, ainsi que la citoyenneté européenne, à condition qu'il soit tenu compte des besoins des utilisateurs transfrontaliers, qu'il y ait une coopération des administrations des États membres, qu'il existe des infrastructures permettant l'interopérabilité, et que des services publics spécifiques soient fournis au niveau européen.

Article 10: Determination of the level of health, social and safety risks following the risk assessment – this provision lays down the criteria on the basis of which the Commission determines the level of health, social and safety risks posed by a new psychoactive substance.
Article 10: Détermination du niveau des risques pour la santé, la société et la sécurité à la suite de l’évaluation des risques – Cette disposition définit les critères sur la base desquels la Commission détermine le niveau des risques que présente une nouvelle substance psychoactive pour la santé, la société et la sécurité.

I ask my colleagues and Parliament to support the version of the directive, and those proposed amendments to it, that create a balance between European-level provisions laying down minimum obligations and the practical possibilities and responsibilities of the Member States.
J’invite mes collègues et le Parlement à soutenir cette version de la directive ainsi que les amendements proposés, lesquels créent un équilibre entre les dispositions communautaires définissant des obligations minimales, d’une part, et les possibilités et responsabilités concrètes des États membres, d’autre part.

European Union provisions laying down standards in this area have been binding for 15 years.
Les dispositions européennes fixant des normes dans ce domaine sont contraignantes depuis 15 ans.

Since the objectives of this Regulation, namely the provision of comparable and reliable information and data at European level in order to assist the Union institutions and the Member States in respecting fundamental rights, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and impact of the proposed action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la fourniture d'informations et de données comparables et fiables au niveau européen afin d'aider les institutions de l'Union et les États membres à respecter les droits fondamentaux, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

For example, it proposes a European aid office for the victims of terrorism (paragraph 1b-5). A nucleus of operational provisions with regard to judicial and police cooperation is to be created at European level (paragraph 1c-2). A joint data protection authority is to be set up at European level (paragraph 1c-8). Eurojust is to be strengthened with a view to creating a European Public Prosecutor’s Office (paragraph 2e-2). A uniform immigration and asylum policy is also to be created within the EU in a number of areas.
Ainsi, il propose un Bureau européen d’aide aux victimes du terrorisme (paragraphe 1, point b), 5e tiret), un noyau de dispositions opérationnelles en matière de coopération judiciaire et policière devrait être créé au niveau européen (paragraphe 1, point c), 2e tiret), une autorité commune pour la protection des données devrait être instituée au niveau européen (paragraphe 1, point c), 8e tiret), une nouvelle impulsion devrait être donnée à Eurojust avec comme objectif la création d’un Parquet européen (paragraphe 2, point e), 2e tiret), et enfin, une politique uniforme d’immigration et d’asile devrait également être mise en œuvre au sein de l’UE dans toute une série de domaines.

(9) In order to promote the free movement of workers, freedom of establishment and the free provision of services, while ensuring an adequate level of qualification, the European body recognised as competent to put forward a platform shall be, at the European level, the representative of professional bodies (or similar bodies) and/or any association recognised as representative of a professional body at European level, and shall have the task of establishing common platforms at European level under which professionals meeting a number of criteria relating to professional qualifications, based on a points system to be decided at European level, are awarded the right to bear the professional title awarded by those associations or organisations.
Afin de favoriser la libre circulation des travailleurs, la liberté d’établissement et la libre prestation de services, tout en garantissant un niveau adéquat de qualification, l’organisme européen reconnu pour présenter une plate-forme sera, au niveau européen, le représentant des ordres professionnels (ou organismes similaires) et/ou de toute association reconnue représentative d’un corps professionnel au niveau européen, et aura la tâche de mettre en place, au niveau européen, des plates-formes communes, en vertu desquelles les professionnels répondant à un ensemble de critères concernant la qualification professionnelle, fondé sur un système à points à établir à l'échelle européenne, se voient reconnaître le droit de porter le titre professionnel délivré par lesdites associations ou organisations.

Not later than 1 August 2009 the Commission shall, after consulting the Member States and management and labour at European level, review the operation of the provisions with regard to workers on board seagoing fishing vessels, and, in particular examine whether these provisions remain appropriate, in particular, as far as health and safety are concerned with a view to proposing suitable amendments, if necessary.
Au plus tard le 1er août 2009, la Commission, après avoir consulté les États membres et les partenaires sociaux au niveau européen, examine le fonctionnement des dispositions en ce qui concerne les travailleurs à bord de navires de pêche en mer et vérifie en particulier si ces dispositions sont toujours appropriées, notamment pour ce qui est de la santé et de la sécurité, en vue de présenter au besoin les modifications appropriées.

Not later than 1 August 2009 the Commission shall, after consulting the Member States and management and labour at European level, review the operation of the provisions with regard to workers on board sea-going fishing vessels, and, in particular examine whether these provisions remain appropriate, in particular, as far as health and safety are concerned with a view to proposing suitable amendments, if necessary.
Au plus tard le 1er août 2009, la Commission, après avoir consulté les États membres et les partenaires sociaux au niveau européen, examine le fonctionnement des dispositions en ce qui concerne les travailleurs à bord de navires de pêche en mer et vérifie en particulier si ces dispositions sont toujours appropriées, notamment pour ce qui est de la santé et de la sécurité, en vue de présenter au besoin les modifications appropriées.

(d) as a contribution to the better coordination of European foreign policy on the European level, provision of an obligatory written annual rapport to the European Parliament and the national parliaments on the human rights situation in each country to which the European Union is linked in an agreement, including the measures proposed by the Commission in reaction to that report;
(d) comme contribution à une meilleure coordination de la politique étrangère européenne au niveau européen, obligation de soumettre par écrit un rapport annuel au Parlement européen et aux parlements nationaux sur la situation des droits de l'homme dans les différents pays auxquels l'Union européenne est associée par un accord, y compris les mesures proposées par la Commission en réaction à ce rapport;