Traduction de «evade a tax to » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

evade a tax/to
dissimuler au fisc | éluder un impôt | soustraire à l'impôt/se

evade or defeat a tax
éluder ou déjouer une taxe

evade the tax
se soustraire à l'impôt

Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]
Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]

tax | impose a tax on | levy a tax on | assess
imposer | taxer | asseoir l'impôt

make liable to a tax [ make something liable to a tax ]
assujettir à un impôt [ assujettir quelque chose à un impôt ]

criminal proceedings relating to a tax offence
procédure pénale en matière fiscale

to evade import duties and taxes
éluder les droits et taxes à l'importation

tax evader
fraudeur | fraudeur fiscal

evaded tax
impôt soustrait

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, they will capture arrangements that are not linked to intermediaries, they will ensure that tax rulings are transparent and fair, they will provide better oversight of multinationals' tax practices, and they will remove some of the main loopholes and mismatches exploited by tax evaders and avoiders.
Par exemple, elles permettront de déceler des dispositifs qui ne sont pas liés à des intermédiaires, elles garantiront la transparence et l'équité des décisions fiscales, elles permettront une meilleure supervision des pratiques fiscales des multinationales et elles élimineront certaines des principales lacunes et asymétries exploitées par ceux qui se livrent à la fraude et l'évasion fiscales.

(b) the Canada Revenue Agency, if the Centre also has reasonable grounds to suspect that the information would be relevant to investigating or prosecuting an offence of obtaining or attempting to obtain a rebate, refund or credit to which a person or entity is not entitled, or of evading or attempting to evade paying taxes or duties imposed under an Act of Parliament administered by the Minister of National Revenue;
b) à l’Agence du revenu du Canada, si en outre il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements seraient utiles aux fins d’enquête ou de poursuite relativement à une infraction, consommée ou non, relative à l’obtention illicite d’un remboursement ou d’un crédit ou à l’évasion fiscale, y compris le non-paiement de droits, définie par une loi fédérale dont l’application relève du ministre du Revenu national;

(b.1) the Canada Border Services Agency, if the Centre also has reasonable grounds to suspect that the information is relevant to an offence of evading or attempting to evade paying taxes or duties imposed under an Act of Parliament administered by the Agency;
b.1) à l’Agence des services frontaliers du Canada, si en outre il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements se rapportent à une infraction, consommée ou non, d’évasion fiscale — y compris le non-paiement de droits — définie par une loi fédérale dont l’application relève de l’Agence;

These measures will increase the CRA's ability to audit, investigate and pursue cases of international tax evasion and aggressive tax avoidance by providing specific information that can be supplemented through our network of tax treaties, tax information exchange agreements and the Multilateral Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters, and deter taxpayers from avoiding or evading their tax obligations.
Ces nouvelles mesures amélioreront la capacité de l'ARC à vérifier, enquêter et poursuivre en justice les cas d'évasion fiscale et d'évitement fiscal abusif en fournissant des renseignements précis qui peuvent être complétés par notre réseau de conventions fiscales, les ententes d'échange de renseignements fiscaux et la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative en matière fiscale et ainsi dissuader les contribuables à éviter ou à éluder leurs obligations fiscales.

Providing tax authorities with the information they need: In order to spot tax evaders, tax authorities must know the ultimate beneficiary behind every company, trust and fund.
Fournir aux autorités fiscales les informations dont elles ont besoin: afin d'identifier les fraudeurs fiscaux, les autorités fiscales doivent savoir qui est le bénéficiaire effectif de chaque entreprise, «trust» et fonds.

Providing tax authorities with the information they need: In order to spot tax evaders, tax authorities must know the ultimate beneficiary behind every company, trust and fund.
fournir aux autorités fiscales les informations dont elles ont besoin. Afin d'identifier les fraudeurs fiscaux, les autorités fiscales doivent savoir qui est le bénéficiaire effectif de chaque entreprise, «trust» et fonds.

To do so, we are working together at European level to make the system more transparent, making it difficult for potential tax evaders to move profits elsewhere.
Dans cette optique, nous œuvrons ensemble au niveau européen pour rendre le système plus transparent, afin qu'il soit difficile pour les fraudeurs potentiels de transférer les bénéfices réalisés dans un autre État.

Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: "The recent leaks exposed loopholes that still allow tax evaders to hide funds offshore.
Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré: «Les récentes fuites dans les médias ont révélé l'existence de vides juridiques qui permettent encore aux fraudeurs fiscaux de dissimuler des capitaux à l'étranger.

One out of five or 20 per cent admitted they have hidden income in order to evade income tax. Another 14 per cent said they have either smuggled or bought smuggled cigarettes or alcohol to avoid paying taxes on these commodities; 72 per cent said they would pay cash to avoid taxes if given the opportunity; 56 per cent said they would hide income if they could; 34 per cent said they would buy smuggled cigarettes or alcohol or smuggle them into Canada if they had the opportunity; 13 per cent admit they cheated whenever possible by paying cash; 5 per cent hid income whenever possible; 3 per cent bought contraband goods or smuggled goods whenever possible.
Quatorze pour cent ont dit avoir importé frauduleusement des cigarettes ou de l'alcool ou avoir acheté des cigarettes ou de l'alcool de contrebande pour éviter de payer des taxes sur ces produits; 72 p. 100 ont dit qu'ils paieraient en liquide s'ils en avaient l'occasion pour éviter les taxes; 56 p. 100 ont avoué qu'ils dissimuleraient des revenus s'ils le pouvaient; 34 p. 100 ont admis que, si l'occasion se présentait, ils achèteraient des cigarettes ou de l'alcool de contrebande ou importeraient frauduleusement ces produits au Canada; 13 p. 100 ont révélé qu'ils trichaient chaque fois que c'était possible en payant comptant; 5 p. 100 dissimulent des revenus chaque fois qu'ils en ont l'occasion; 3 p. 100 achètent des produits de contrebande chaque fois que c'est possible.

(b) the Canada Customs and Revenue Agency, if the Centre also determines that the information is relevant to an offence of evading or attempting to evade paying taxes or duties imposed under an Act of Parliament administered by the Minister of National Revenue.
b) À l'Agence des douanes et du revenu du Canada, s'il estime en outre que les renseignements se rapportent à une infraction, consommée ou non, d'évasion fiscale y compris le non-paiement de droits définie par une loi fédérale dont l'application relève du ministre du Revenu national.