Traduction de «evade prosecution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prosecuted act | prosecuted administrative act | prosecuted administrative decision | prosecuted decision
acte administratif attaqué | acte attaqué

limitation period for prosecution | statutory limitation period for prosecution | prescriptive period for prosecution | prosecution time limit | time limit for prosecution
délai de prescription de l'action pénale

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution
prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

prosecution witness | witness for the prosecution | witness on the part of the prosecution
témoin à charge

customs duty evader [ customs evader ]
fraudeur douanier

prosecution authority | prosecution service | prosecution
autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

institute a prosecution [ commence a prosecution | commence prosecution ]
intenter des poursuites [ intenter une poursuite | engager des poursuites ]

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution
Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

prosecution witness | witness against (-) | witness for the prosecution
témoin à charge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That means that someone who would not have otherwise faced a very serious consequence has used his vehicle as a 2,000 pound weapon to evade prosecution, for silly reasons.
Cela signifie que quelqu'un qui autrement n'aurait pas fait face à des conséquences très graves a utilisé son véhicule comme si c'était une arme de 2 000 livres pour échapper à des poursuites judiciaires, pour des raisons bêtes.

Human traffickers have evaded prosecution for their heinous crimes, in part, because Canada's criminal laws are not explicit enough to clearly encompass the range of tactics employed by these serial exploiters.I call on all Parliamentarians to support this initiative.
Les individus qui font la traite de personnes ont été à l'abri des poursuites pour leurs activités ignobles, en partie parce que les lois criminelles canadiennes ne sont pas suffisamment explicites pour clairement préciser toutes les tactiques employées par ces exploiteurs [.] J'exhorte l'ensemble des parlementaires à appuyer cette initiative.

As things stand today, a driver committing an offence under the highway code in a car registered in another country of the European Union evades prosecution, with very few exceptions, because of the difficulty of identifying them or of being able to check the address to which the vehicle is registered.
Aujourd'hui, un automobiliste qui commet une infraction au code de la route à bord d'un véhicule immatriculé dans un autre pays de l'Union européenne reste dans la plupart des cas impuni, car il est difficile de l’identifier ou de vérifier l'adresse à laquelle le véhicule est immatriculé.

This campaign is designed to locate all Nazi war criminals within Canada who have evaded prosecution.
Cette campagne vise à repérer tous les criminels de guerre nazis qui sont au Canada et qui ont réussi à échapper aux poursuites judiciaires.

Even in the best-case scenario, though, it is only the little fish that are caught, for criminal organisations and terrorist networks are usually well able to evade prosecution.
Toutefois, même dans le meilleur des scénarios, c’est seulement le petit gibier que l’on attrape, car les organisations criminelles et les réseaux terroristes parviennent généralement bien à échapper aux poursuites.

Article 10 takes into account the fact that some Member States, at the time of the adoption of the Framework Decision, did not extradite their nationals and seeks to ensure that persons suspected of having committed fraud of non-cash means of payment do not evade prosecution because extradition is refused on nationality grounds.
L'article 10 prend en compte le fait que certains États membres, à la date d'adoption de la décision-cadre, n'extradaient pas leurs propres ressortissants et son objectif est de faire en sorte que les personnes suspectées d'activités frauduleuses concernant les moyens de paiement autres que les espèces n'échappent pas aux poursuites parce que leur extradition est refusée en raison de leur nationalité.

- Union minimum standards thus help to prevent offenders (or at least certain categories of them, such as organised crime) from taking advantage of divergences between penalties in the Member States and moving from one to another to evade prosecution or the enforcement of penalties.
- Des normes minimales de l'Union contribuent aussi à empêcher que les auteurs des infractions (ou au moins certaines catégories d'auteurs comme p.ex. ceux de la criminalité organisée) ne tirent avantage du fait que les peines sont très divergentes selon les Etats et ne se déplacent de l'un à l'autre pour éluder des poursuites pénales ou l'exécution de peines.

147. Welcomes the fact that all Member States have now ratified the Statute of the United Nations International Criminal Court and that this Statute entered into force on 1 July 2002, but calls on the governments and parliaments of the Member States to refrain from concluding any (bilateral) agreement that undermines the effective implementation of the Statute of the International Criminal Court, in particular agreements on immunity enabling certain citizens to evade prosecution by the International Criminal Court;
147. se réjouit du fait que tous les États membres aient à présent ratifié le statut de la Cour pénale internationale des Nations unies, et que ce statut soit entré en vigueur le 1er juillet 2002, mais invite les gouvernements et les parlements des États membres à s'abstenir de conclure tout accord (bilatéral) compromettant la mise en œuvre efficace du statut de la Cour pénale internationale, en particulier des accords relatifs à l'immunité, lesquels créent pour certains citoyens la possibilité d'éviter toute poursuite par la Cour pénale internationale;

127. Welcomes the fact that all the EU Member States have now ratified the Statute of the United Nations International Criminal Court and that this Statute entered into force on 1 July 2002, but calls on the governments and parliaments of the Member States to refrain from concluding any (bilateral) agreement that undermines the effective implementation of the Statute of the International Criminal Court, in particular agreements on immunity enabling certain citizens to evade prosecution by the International Criminal Court;
127. se réjouit du fait que tous les États membres de l'UE aient à présent ratifié le statut de la Cour pénale internationale des Nations unies, et que ce statut soit entré en vigueur le 1er juillet 2002, mais invite les gouvernements et les parlements des États membres à s'abstenir de conclure tout accord (bilatéral) compromettant la mise en œuvre efficace du statut du Tribunal pénal international, en particulier des accords relatifs à l'immunité, lesquels créent pour certains citoyens la possibilité d'éviter toute poursuite par le Tribunal pénal international;

The last thing the government wants to do is erode individuals' rights to privacy, but this right has been used as a cover by those wanting to evade prosecution for unspeakable crimes.
Le gouvernement ne veut surtout pas diminuer le droit des personnes à la vie privée, mais ce droit est souvent invoqué pour éviter d'avoir à répondre de crimes innommables.