technical provisions relating to the temporary nature of credits and the limit of 1% for eligibility for
land use, land-use change and forestry project activities as established in Decision 17/CP.7, and provisions relating to
the outcome of the evaluation of potential risks associated with the use of genetically mod
ified organisms and potentially invasive alien species by afforestation and
...[+++]reforestation project activities, to allow operators to use CERs and ERUs resulting from land use, land-use change and forestry project activities in the Community scheme from 2008, in accordance with the decisions adopted pursuant to the UNFCCC or the Kyoto Protocol.les dispositions techniques relatives au caractère temporaire des crédits et à la limite de 1 % pou
r l'éligibilité à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et aux activités de projets de foresterie, prévues par la décision 17/CP.7, ainsi que les dispositions relativ
es au résultat de l'évaluation des risques potentiels liés à l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ou d'espèces étrangères potentiell
ement envahissantes dans ...[+++] le cadre d'activités de projets d'afforestation et de reboisement, afin d'autoriser les exploitants à utiliser les RCE et les URE résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et d'activités de projets de foresterie au titre du système communautaire à partir de 2008, conformément aux décisions adoptées au titre de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto.