there must be a regular evaluation of the programme's data protection adequacy and effectiveness, involving the EP and, if possible, the US Congress; an annual evaluation must be part of any future agreement; the evaluation report must be made public, and must be submitted to the European Parliament;
il faut une évaluation régulière de l'adéquation et de l'efficacité du programme en matière de protection des données, évaluation à laquelle seraient associés le Parlement européen et, si possible, le Congrès américain; une évaluation annuelle doit faire partie intégrante de tout accord futur; le rapport d'évaluation doit être rendu public et présenté au Parlement européen;