Traduction de «evaluate requirements for moving goods » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

determine goods relocation requirements | evaluate requirements for moving goods | analyse requirements for moving goods | identify goods relocation requirements
analyser les exigences relatives aux biens à déménager

goods not required to move on the territory of another Member State
marchandises qui ne sont pas appelées à circuler sur le territoire d'un autre Etat membre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Attempts to find objective ways to evaluate the security of payment instruments have been made, namely with moves towards the establishment of standardised security requirements (CC/PP methodology) [44].
Des démarches ont été entreprises en vue de trouver des moyens objectifs d'évaluer la sécurité des instruments de paiement, telles que les travaux engagés pour mettre au point des critères de sécurité normalisés (méthode CC/PP) [44].

1. In the case of animals or goods whose movements within the Union or placing on the market are subject to specific requirements or procedures established by the rules referred to in Article 1(2), the IMSOC shall enable the competent authorities at the place of dispatch and other competent authorities responsible for performing official controls on those animals or goods to exchange, in real time, data, information and documents concerning animals or goods being moved from one Member State to another and on official controls performed.
1. En ce qui concerne les animaux ou les biens dont la circulation dans l’Union ou la mise sur le marché est soumise à des exigences ou à des procédures spécifiques établies par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, l’IMSOC permet aux autorités compétentes du lieu d’expédition et aux autres autorités compétentes responsables de la réalisation des contrôles officiels relatifs à ces animaux ou ces biens d’échanger en temps réel les données, informations et documents concernant les animaux ou les biens en circulation d’un État membre à un autre et les contrôles officiels réalisés.

83. Reiterates that CSR should be applicable to all enterprises so as to create a fair and level playing field; however, points out that the way in which extractive industries operate in developing countries requires a move beyond a voluntary approach; stresses that investment by the petroleum industry in Nigeria is a good example of the limitations of CSR as currently implemented, where companies have failed to take CSR initiatives to create sustainable business practices or contribute to the development of their host states; strongly supports the legislative proposal for country-by-country reporting founded on the standards of the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) and reporting on sales and profits, as well as taxes and revenues, in order to discourage corruption and prevent tax avoidance; calls on the European extractive industries operating in developing countries to set an example of social responsibility and the promotion of decent work;
83. affirme à nouveau que la RSE devrait concerner toutes les entreprises afin d'assurer des conditions de concurrence équitables et égales; relève cependant que la façon dont les industries extractives opèrent dans les pays en développement nécessite d'aller au-delà d'une approche volontaire; souligne que les investissements réalisés par l'industrie pétrolière au Nigeria illustrent parfaitement les limites de la RSE telle qu'elle est mise en œuvre actuellement, les entreprises s'étant abstenues de prendre des initiatives en matière de RSE destinées à mettre en place des pratiques commerciales viables ou à contribuer au développement des États dans lesquels elles s'installent; soutient pleinement la proposition législative sur la transmission d'informations par pays, fondée sur les normes de l'initiative pour la transparence des industries extractives (EITI), qui prévoit la communication des chiffres d'affaires et des bénéfices ainsi que des impôts acquittés et des recettes perçues, ce afin de dissuader la corruption et de prévenir l'évasion fiscale; invite les industries extractives européennes qui opèrent dans les pays en développement à montrer l'exemple dans le domaine de la responsabilité sociale et de la promotion du travail décent;

85. Reiterates that CSR should be applicable to all enterprises so as to create a fair and level playing field; however, points out that the way in which extractive industries operate in developing countries requires a move beyond a voluntary approach; stresses that investment by the petroleum industry in Nigeria is a good example of the limitations of CSR as currently implemented, where companies have failed to take CSR initiatives to create sustainable business practices or contribute to the development of their host states; strongly supports the legislative proposal for country-by-country reporting founded on the standards of the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) and reporting on sales and profits, as well as taxes and revenues, in order to discourage corruption and prevent tax avoidance; calls on the European extractive industries operating in developing countries to set an example of social responsibility and the promotion of decent work;
85. affirme à nouveau que la RSE devrait concerner toutes les entreprises afin d'assurer des conditions de concurrence équitables et égales; relève cependant que la façon dont les industries extractives opèrent dans les pays en développement nécessite d'aller au-delà d'une approche volontaire; souligne que les investissements réalisés par l'industrie pétrolière au Nigeria illustrent parfaitement les limites de la RSE telle qu'elle est mise en œuvre actuellement, les entreprises s'étant abstenues de prendre des initiatives en matière de RSE destinées à mettre en place des pratiques commerciales viables ou à contribuer au développement des États dans lesquels elles s'installent; soutient pleinement la proposition législative sur la transmission d'informations par pays, fondée sur les normes de l'initiative pour la transparence des industries extractives (EITI), qui prévoit la communication des chiffres d'affaires et des bénéfices ainsi que des impôts acquittés et des recettes perçues, ce afin de dissuader la corruption et de prévenir l'évasion fiscale; invite les industries extractives européennes qui opèrent dans les pays en développement à montrer l'exemple dans le domaine de la responsabilité sociale et de la promotion du travail décent;

13. Reiterates that CSR should be applicable to all enterprises so as to create a fair and equal playing field; however, points out that the way in which extractive industries operate in developing countries requires a move beyond a voluntary approach; stresses that investment by the petroleum industry in Nigeria is a good example of the limitations of CSR as currently implemented, where companies have failed to take CSR initiatives to create sustainable business practices, or contribute to the development of their host states; strongly supports the legislative proposal for country-by-country reporting founded on the standards of the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI), reporting on sales and profits, as well as taxes and revenues, in order to discourage corruption and prevent tax avoidance; calls on European extractive industries operating in developing countries to set an example of social responsibility and the promotion of decent work;
13. affirme à nouveau que la RSE devrait concerner toutes les entreprises afin d'assurer des conditions de concurrence équitables et égales; relève cependant que la façon dont les industries extractives opèrent dans les pays en développement nécessite d'aller au-delà d'une approche volontaire; souligne que les investissements réalisés par l'industrie pétrolière au Nigeria illustrent parfaitement les limites de la RSE telle qu'elle est mise en œuvre actuellement, les entreprises s'étant abstenues de prendre des initiatives en matière de RSE destinées à mettre en place des pratiques commerciales viables ou à contribuer au développement des États dans lesquels elles s'installent; soutient pleinement la proposition législative sur la transmission d'informations par pays, fondée sur les normes de l'initiative pour la transparence des industries extractives (EITI), qui prévoit la communication des chiffres d'affaires et des bénéfices ainsi que des impôts acquittés et des recettes perçues, ce afin de dissuader la corruption et de prévenir l'évasion fiscale; invite les industries extractives européennes qui opèrent dans les pays en développement à montrer l'exemple dans le domaine de la responsabilité sociale et de la promotion du travail décent;

25. Calls on all EU Member States to ensure full and complete implementation of the Services Directive, inter alia, by setting up user-friendly and comprehensive Points of Single Contact, and to follow up the mutual evaluation process and the performance checks; considers that the Member States should consider integrating these with the Points of Single Contact required under the Goods Package;
25. invite l'ensemble des États membres de l'UE à assurer la mise en œuvre intégrale de la directive relative aux services, notamment en mettant en place des guichets uniques favorables aux utilisateurs et globaux, et à assurer le suivi du processus d'évaluation mutuelle et des contrôles de résultats; considère que les États membres devraient envisager d'intégrer ceux-ci aux guichets uniques prévus dans le train de mesures relatif aux biens;

24. Calls on all EU Member States to ensure full and complete implementation of the Services Directive, inter alia, by setting up user-friendly and comprehensive Points of Single Contact, and to follow up the mutual evaluation process and the performance checks; considers that the Member States should consider integrating these with the Points of Single Contact required under the Goods Package;
24. invite l'ensemble des États membres de l'UE à assurer la mise en œuvre intégrale de la directive relative aux services, notamment en mettant en place des guichets uniques favorables aux utilisateurs et globaux, et à assurer le suivi du processus d'évaluation mutuelle et des contrôles de résultats; considère que les États membres devraient envisager d'intégrer ceux-ci aux guichets uniques prévus dans le train de mesures relatif aux biens;

In particular, with respect to clinical trials conducted outside the Community on medicinal products destined to be authorised within the Community, at the time of the evaluation of the application for authorisation, it should be verified that these trials were conducted in accordance with the principles of good clinical practice and the ethical requirements equivalent to the provisions of the said Directive.
En particulier, pour ce qui concerne les essais cliniques réalisés en dehors de la Communauté sur des médicaments destinés à être autorisés dans la Communauté, lors de l'évaluation de la demande d'autorisation, il devrait être vérifié que ces essais ont été réalisés conformément aux principes de bonnes pratiques cliniques et à des exigences éthiques équivalentes aux dispositions de ladite directive.

(3) Article 13(3) of Directive 2001/20/EC of the European Parliament and of the Council of 4 April 2001 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the implementation of good clinical practice in the conduct of clinical trials on medicinal products for human use(4) requires that detailed guidance be drawn up, in accordance with the guidelines on good manufacturing practice, on the elements to be taken into account when evaluating investigational medicinal products for human use with the object of releasing batches within the Community.
(3) L'article 13, paragraphe 3, de la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain(4) dispose que des indications détaillées sont élaborées selon les lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication concernant les éléments à prendre en compte lors de l'évaluation de médicaments expérimentaux à usage humain en vue de la libération des lots dans la Communauté.

However, organisations which have a certified environmental management system, recognised according to the requirements of Article 9, do not need to conduct a formal environmental review when moving on to EMAS implementation, if the necessary information for the identification and evaluation of the environmental aspects set out in Annex VI is provided by the certified environmental management system.
Toutefois, les organisations qui ont un système de management environnemental certifié, reconnu selon les exigences visées à l'article 9, sont dispensées d'effectuer une analyse environnementale formelle lorsqu'elles s'engagent dans la mise en oeuvre de l'EMAS, dès lors que les informations nécessaires pour déterminer et évaluer les aspects environnementaux énoncés à l'annexe VI sont fournies par le système de management environnemental certifié.