Vertaling van "evaluation anti-money " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee of Experts on the Evaluation of Anti-Money Laundering Measures and the Financing of Terrorism | Select Committee of Experts on the Evaluation of Anti-Money Laundering Measures | MONEYVAL [Abbr.]
Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme | MONEYVAL [Abbr.]

Select Committee of Experts on the Evaluation of Anti-Money Laundering Measures
Comité restreint d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux

Anti-Money Laundering Directive | Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing | Third EU Money Laundering Directive | 3rd AML/CTF Directive [Abbr.]
Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme | troisième directive anti-blanchiment | 3ème directive LBC/FT [Abbr.]

anti-money laundering obligation | anti-money laundering requirement
obligation au titre de la lutte contre le blanchiment d'argent | obligation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux

Ordinance of the Anti-Money Laundering Control Authority of 10 October 2003 on the Duties of its Directly Subordinated Financial Intermediaries | MLCA Anti-Money Laundering Ordinance [ AMLO-MLCA ]
Ordonnance du 10 octobre 2003 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent concernant les obligations des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis | Ordonnance de l'AdC sur le blanchiment d'argent [ OBA AdC ]

anti-laundering procedures | anti-laundering process | anti-money laundering initiatives
mesures pour faire échec au blanchissage | méthodes de lutte contre le recyclage de fonds | offensive contre le blanchissage

Federal Act of 10 October 1997 on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Financial Sector | Anti-Money Laundering Act [ AMLA ]
Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier | Loi sur le blanchiment d'argent [ LBA ]

anti-money laundering [ AML | fight against money laundering ]
lutte contre le blanchiment d'argent [ lutte contre le blanchiment de capitaux ]

anti-money laundering/combating the financing of terrorism | AML/CFT
lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

anti-money laundering | AML
lutte contre le blanchiment d'argent | lutte contre le blanchiment des capitaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) third countries identified, by credible sources, such FATF public statements, mutual evaluation or detailed assessment reports or published follow-up reports, as having effective anti-money laundering/combating terrorist financing systems;
pays tiers identifiés par des sources crédibles, telles que des déclarations publiques du GAFI, des rapports d'évaluation mutuelle ou d'évaluation détaillée ou des rapports de suivi publiés, comme disposant de systèmes efficaces de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;

–having regard to the Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime and on the Financing of Terrorism, opened for signature in Warsaw on 16 May 2005, and to the Council of Europe Committee of Ministers’ Resolution CM/Res(2010)12 of 13 October 2010 on the Statute of the Committee of Experts on the Evaluation of Anti-Money Laundering Measures and the Financing of Terrorism (MONEYVAL),
– vu la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, ouverte à la signature à Varsovie le 16 mai 2005, et la résolution CM/Res(2010)12 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, du 13 octobre 2010, sur le statut du Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL),

– having regard to the Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime and on the Financing of Terrorism, opened for signature in Warsaw on 16 May 2005, and to the Council of Europe Committee of Ministers’ Resolution CM/Res(2010)12 of 13 October 2010 on the Statute of the Committee of Experts on the Evaluation of Anti-Money Laundering Measures and the Financing of Terrorism (MONEYVAL),
– vu la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, ouverte à la signature à Varsovie le 16 mai 2005, et la résolution CM/Res(2010)12 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, du 13 octobre 2010, sur le statut du Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL),

(a) countries identified by credible sources, such FATF public statements, mutual evaluation or detailed assessment reports or published follow-up reports, as not having effective anti-money laundering/combating terrorist financing systems;
(a) pays identifiés par des sources crédibles, telles que des déclarations publiques du GAFI, des rapports d’évaluation mutuelle ou d’évaluation détaillée ou des rapports de suivi publiés, comme n’étant pas dotés de systèmes efficaces de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;

8. Welcomes the priority given by the new president to the fight against corruption: regrets the decision of the Verkhovna Rada to postpone, until 2011, the entry into force of the package of anti-corruption laws that were developed with the assistance of the Council of Europe, as well as the vetoing by the former President of the anti-money laundering law: the President and Parliament to ensure that the package of anti-corruption laws is now enacted without further delay and that all the recommendations made by the Group of States against Corruption (GRECO) in its joint first and second round evaluation report are now promptly implemented;
8. se félicite de la priorité accordée par le nouveau président à la lutte contre la corruption; regrette la décision de la Verkhovna Rada (parlement) de remettre à 2011 l'entrée en vigueur du paquet législatif de lutte contre la corruption qui a été élaboré avec l'assistance du Conseil de l'Europe, ainsi que le veto opposé par l'ancien président à la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent; demande au président et au parlement de veiller à ce que le paquet législatif de lutte contre la corruption soit désormais appliqué sans délai et que les recommandations formulées par le Groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO) soient rapidement appliquées;

9. Welcomes the priority given by the new president to the fight against corruption: regrets the decision of the Verkhovna Rada to postpone, until 2011, the entry into force of the package of anti-corruption laws that were developed with the assistance of the Council of Europe, as well as the vetoing by the former President of the anti-money laundering law: the President and Parliament to ensure that the package of anti-corruption laws is now enacted without further delay and that all the recommendations made by the Group of States against Corruption (GRECO) in its joint first and second round evaluation report are now promptly implemented;
9. se félicite de la priorité accordée par le nouveau président à la lutte contre la corruption; regrette la décision de la Verkhovna Rada de remettre à 2011 l'entrée en vigueur du paquet législatif de lutte contre la corruption qui a été élaboré avec l'assistance du Conseil de l'Europe, ainsi que le veto opposé par l'ancien président à la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent; demande au président et au parlement de veiller à ce que le paquet législatif de lutte contre la corruption soit désormais appliqué sans délai et que les recommandations formulées par le Groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO) soient rapidement appliquées;

This new Act together with Sovereign Order No 2318 of 3 August 2009 addresses the shortcomings identified in the 2008 Third Round Mutual Evaluation Report of the Committee of Experts on the Evaluation of Anti-Money Laundering Measures and the Financing of Terrorism — MONEYVAL concerning the Principality of Monaco; it ensures that the Principality of Monaco has in place an anti-money laundering regime equivalent to that in application on the French territory as regards transfers of funds.
La nouvelle loi et l’ordonnance souveraine no 2318 du 3 août 2009 corrigent les lacunes relevées par le rapport d’évaluation mutuelle du troisième cycle de 2008 sur la Principauté de Monaco élaboré par le comité d’experts pour l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme – MONEYVAL; elles garantissent que la Principauté de Monaco dispose d’un régime de lutte contre le blanchiment de capitaux équivalent à celui appliqué sur le territoire français en ce qui concerne les virements de fonds.

It does this by issuing recommendations and guidelines and by checking compliance with its recommendations via a mutual evaluation system so as to put a constant pressure on its members to ensure effective anti- money laundering and terrorist financing measures.
À cet effet, il émet des recommandations et des lignes directrices et veille au respect de ces recommandations par un système d’évaluation mutuelle, qui met sur ses membres une pression constante pour qu’ils assurent l’efficacité des mesures de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

The Republic of San Marino, which is represented in the Committee of Experts on the Evaluation of Anti-Money Laundering Measures and the Financing of Terrorism, takes duly account of the recommendations made or to be made in the Republic of San Marino mutual evaluation reports so as to enhance its response to money laundering threats.
La République de Saint-Marin, qui dispose d'un représentant au sein du comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, tient dûment compte des recommandations qui sont ou seront formulées dans les rapports d'évaluation mutuelle la concernant, de façon à renforcer son dispositif de lutte contre les risques de blanchiment de capitaux.

The Financial Action Task Force which sets standards and evaluates the implementation of anti-money laundering measures included “environmental crime” in 2012 in its list of criminal offences which should be considered as relevant for anti-money laundering measures.[11] Tools, such as guidelines, to facilitate the implementation of this new recommendation could possibly be useful to fight wildlife trafficking.
Le Groupe d’action financière internationale, qui fixe les normes et évalue la mise en œuvre des mesures visant à lutter contre le blanchiment des capitaux, a ajouté en 2012 le «crime contre l’environnement» à sa liste des crimes à combattre par des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux[11]. Des outils, tels que des lignes directrices, visant à faciliter la mise en œuvre de cette nouvelle recommandation pourraient s’avérer utiles pour lutter contre le trafic d’espèces sauvages.