Traduction de «evaluations 69 which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Mini Working Group on Information to Decide Which Retrofit Strategy Method to Use and Cost-Effective Evaluation
Mini-groupe de travail sur l'information servant à déterminer la méthode ou stratégie de rénovation à utiliser et sur l'évaluation efficiente

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Inky Mark moved, That Bill C-11, in Clause 159, be amended by replacing line 47 on page 68 and lines 1 to 4 on page 69 with the following: " carrying out their duties; (i) may appoint and, subject to the approval of the Treasury Board, fix the remuneration of experts or persons having special knowledge to assist the Divisions in any matter; and performs compulsory quarterly evaluations of Board members during the first year of their mandate, in conformity with subsection (1.1), which evaluations shall determine the success of the probation period and conditions the pursuit of the appointment.
Inky Mark propose, Que le projet de loi C-11 , à l'article 159, soit modifié par adjonction après la ligne 4, page 69, de ce qui suit : « j) il effectue une évaluation obligatoire des commissaires, conformément au paragraphe (1.1), tous les trois mois pendant la première année de leur mandat, afin de déterminer si leur rendement pendant la période probatoire est satisfaisant et de fixer les conditions de la poursuite de leur mandat.

1. Where, having performed an evaluation pursuant to Article 69, the competent authorities find that the device, which presents a risk to the health or safety of patients, users or other persons, does not comply with the requirements laid down in this Regulation, they shall immediately require the relevant economic operator to take all appropriate and duly justified corrective action to bring the device into compliance with those requirements, to prohibit or restrict the making available of the device on the market, to subject the making available of the device to specific requirements, to withdraw the device from the market, or to recall it within a reasonable period that is clearly defined and communicated to the relevant economic operator , proportionate to the nature of the risk.
1. Lorsque, à l'issue d'une évaluation réalisée conformément à l'article 69, les autorités compétentes concluent qu'un dispositif qui présente un risque pour la santé ou la sécurité des patients, des utilisateurs ou d'autres personnes, n'est pas conforme aux exigences établies par le présent règlement, elles prescrivent immédiatement à l'opérateur économique concerné de prendre toutes les mesures correctives appropriées et dûment justifiées pour rendre le dispositif conforme auxdites exigences, interdire ou restreindre la mise à disposition du dispositif sur le marché, imposer des conditions particulières à la mise à disposition du dispositif, retirer le dispositif du marché ou le rappeler dans un délai raisonnable clairement défini et communiqué à l'opérateur économique concerné , en fonction de la nature du risque.

1. Where, having performed an evaluation pursuant to Article 69, the competent authorities find that the device, which presents a risk to the health or safety of patients, users or other persons, does not comply with the requirements laid down in this Regulation, they shall without delay require the relevant economic operator to take all appropriate and duly justified corrective action to bring the device into compliance with those requirements, to prohibit or restrict the making available of the device on the market, to subject the making available of the device to specific requirements, to withdraw the device from the market, or to recall it within a reasonable period, proportionate to the nature of the risk.
1. Lorsque, à l'issue d'une évaluation réalisée conformément à l'article 69, les autorités compétentes concluent qu'un dispositif qui présente un risque pour la santé ou la sécurité des patients, des utilisateurs ou d'autres personnes, n'est pas conforme aux exigences établies par le présent règlement, elles prescrivent immédiatement à l'opérateur économique concerné de prendre toutes les mesures correctives appropriées et dûment justifiées pour rendre le dispositif conforme auxdites exigences, interdire ou restreindre la mise à disposition du dispositif sur le marché, imposer des conditions particulières à la mise à disposition du dispositif, retirer le dispositif du marché ou le rappeler dans un délai raisonnable, en fonction de la nature du risque.

69. Believes that the EIB should undertake its own independent evaluation of the jurisdictions in which it is operating, in order to fight illicit capital flows and ensure that it has no involvement in offshore financial centres;
69. estime que la BEI devrait mener sa propre évaluation indépendante des pays dans lesquels elle opère afin de lutter contre les flux illégaux de capitaux et de veiller à ne pas coopérer avec les centres financiers hors sol;

69. Calls for the effectiveness and transparency of the ESF to be increased through more results-oriented action and asks for the ex ante setting of clear and measurable targets and outcome indicators, directly linked to the purpose of the funding, which measure, in particular, success in the fight against poverty and social exclusion and integration into high-quality employment; considers that stakeholders at all levels of governance need to be involved in the setting of these targets and indicators and that the latter should be clearly defined in good time prior to the provision of funding, so that both the Member States and the Commission can evaluate the results achieved and use the experience during the next planning phase; supports the Commission's proposal to make the allocation of ESF money dependent on ex ante conditionality, including a precondition regarding the transposition of EU legislation and EU objectives, which are indispensable for the success of ESF measures, as well as structural reforms and adequate administrative capacities; stresses that result-orientation must not lead to small beneficiaries being disadvantaged or exposed either to new barriers to access or to risks;
69. demande d'accroitre l'efficacité et la transparence du FSE par des actions davantage axées sur les résultats et demande, à cette fin, une définition ex ante d'objectifs et d'indicateurs de résultats clairs et mesurables, directement liés au financement, qui mesurent en particulier les réussites dans les domaines de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et de l'inclusion dans des emplois de qualité; estime que l'ensemble des parties prenantes, à chaque niveau de gouvernance, doivent participer à la fixation de ces objectifs et indicateurs, et que ces derniers doivent être définis clairement et en temps voulu avant le début du financement, de sorte que non seulement les États membres, mais aussi la Commission européenne, puissent s'exprimer sur les résultats du financement et mettre à profit cette expérience au cours de la prochaine période de programmation; soutient la proposition de la Commission d'octroyer l'argent du FSE sur la base de conditions ex ante, y compris une condition préalable concernant la transposition de la législation de l'UE et ses objectifs qui sont indispensables pour la réussite des mesures financées par le FSE ainsi que pour les réformes structurelles et les capacités adéquates dans les administrations; souligne qu'une stratégie orientée sur les résultats ne doit ni défavoriser les petits bénéficiaires de projets, ni entraver leur accès ou les exposer à différents risques;

69. Calls for the effectiveness and transparency of the ESF to be increased through more results-oriented action and asks for the ex ante setting of clear and measurable targets and outcome indicators, directly linked to the purpose of the funding, which measure, in particular, success in the fight against poverty and social exclusion and integration into high-quality employment; considers that stakeholders at all levels of governance need to be involved in the setting of these targets and indicators and that the latter should be clearly defined in good time prior to the provision of funding, so that both the Member States and the Commission can evaluate the results achieved and use the experience during the next planning phase; supports the Commission’s proposal to make the allocation of ESF money dependent on ex ante conditionality, including a precondition regarding the transposition of EU legislation and EU objectives, which are indispensable for the success of ESF measures, as well as structural reforms and adequate administrative capacities; stresses that result-orientation must not lead to small beneficiaries being disadvantaged or exposed either to new barriers to access or to risks;
69. demande d’accroitre l’efficacité et la transparence du FSE par des actions davantage axées sur les résultats et demande, à cette fin, une définition ex ante d’objectifs et d’indicateurs de résultats clairs et mesurables, directement liés au financement, qui mesurent en particulier les réussites dans les domaines de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et de l’inclusion dans des emplois de qualité; estime que l'ensemble des parties prenantes, à chaque niveau de gouvernance, doivent participer à la fixation de ces objectifs et indicateurs, et que ces derniers doivent être définis clairement et en temps voulu avant le début du financement, de sorte que non seulement les États membres, mais aussi la Commission européenne, puissent s’exprimer sur les résultats du financement et mettre à profit cette expérience au cours de la prochaine période de programmation; soutient la proposition de la Commission d’octroyer l’argent du FSE sur la base de conditions ex ante, y compris une condition préalable concernant la transposition de la législation de l’UE et ses objectifs qui sont indispensables pour la réussite des mesures financées par le FSE ainsi que pour les réformes structurelles et les capacités adéquates dans les administrations; souligne qu’une stratégie orientée sur les résultats ne doit ni défavoriser les petits bénéficiaires de projets, ni entraver leur accès ou les exposer à différents risques;

This was already recommended in the Action Plan to Combat Organised Crime of 1997 [68] and stressed again in the final report on the second round of mutual evaluations [69], which under point 5.4.1 concluded that "(i)nternational co-operation was still not optimised, as not all Member States had established a central contact point.
Cette mesure était déjà recommandée dans le programme d'action relatif à la criminalité organisée de 1997 [68] et sa nécessité a été soulignée une nouvelle fois dans le rapport final sur la deuxième série d'évaluations [69], dont le point 5.4.1 concluait que "la coopération internationale n'est pas encore optimale étant donné que tous les États membres n'ont pas encore institué un point de contact central.