Vertaling van "evasion and fraud " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fiscal fraud | tax evasion | tax fraud
fraude fiscale

VAT evasion | VAT fraud
fraude à la TVA

tax evasion | tax fraud
fraude fiscale | évasion fiscale | évasion fiscale agressive

evasion of the law | fraude à la loi | fraudulent circumvention of the law
fraude à la loi

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Departmental Coordinating Committee on Anti Evasion, Including Smuggling and Fraud
Comité ministériel de coordination des mesures antiévasion, y compris les mesures de lutte à la contrebande et à la fraude

fraud protection (1) | fraud prevention (2)
protection contre la tromperie

fraud auditing | fraud audit
audit de fraude | vérification de fraude

computer fraud | fraud
fraude informatique | fraude

tax evasion
soustraction d'impôt | soustraction à l'impôt | fraude fiscale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* to study possible weaknesses in existing Community rules and control systems, and the efficiency of existing administrative co-operation arrangements for dealing with tax evasion and fraud in the areas of both indirect and direct taxation, and
* d'étudier les éventuels points faibles de la réglementation et des systèmes de contrôle communautaires et d'évaluer l'efficacité des mécanismes actuels de coopération administrative en matière de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales dans le domaine des impôts tant indirects que directs.

The problems posed by tax fraud and evasion must be tackled at different levels through: Member State efforts to make their own tax collection more effective; reinforced and effective co-operation between Member States; clear and coherent EU policy vis-à-vis third countries to ensure that adequate measures can be taken to target fraud and evasion that build on the use of certain non-EU jurisdictions that do not apply equivalent standards; and co-ordinated and effective policy in relation to third countries.
Il convient d’agir à différents niveaux sur les problèmes que posent la fraude et l’évasion fiscales: les États membres doivent prendre des mesures pour améliorer l’efficacité de la perception des impôts; la coopération entre les États membres doit être renforcée et rendue plus efficace; l’UE doit appliquer une politique claire et cohérente à l’égard des pays tiers, pour faire en sorte que des mesures adéquates puissent être prises pour cibler la fraude et l’évasion qui profitent de l’existence de certains territoires extérieurs à l’UE qui n’appliquent pas des normes équivalentes; et une politique coordonnée et efficace doit être appliquée vis-à-vis des pays tiers.

13. Calls on the Commission to provide more budgetary resources and staff to DG TAXUD to help it develop EU policies and proposals concerning double non-taxation, tax evasion and fraud;
13. demande à la Commission d'allouer davantage de ressources budgétaires et de personnel à la DG TAXUD pour l'aider à concevoir des propositions et politiques de l'Union sur la double non-imposition, la fraude et l'évasion fiscales;

Member States have to follow up on their commitment to “recognise the importance of taking effective steps to fight tax evasion and fraud, also in times of budgetary constraints and of economic crisis” as stated in the conclusions of the Economic and Monetary affairs Council of 13 November 2012.
Les États membres doivent respecter leur engagement et être "conscients de l'importance de prendre des mesures efficaces pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, y compris en période de contraintes budgétaires et de crise économique", comme l'affirment les conclusions du Conseil "Affaires économiques et monétaires" du 13 novembre 2012.

With a view to evaluating the effectiveness of this system of administrative cooperation in enforcing the application of the legislation on excise duties and combating evasion and fraud concerning excise duties, Member States may communicate to the Commission any available information other than the information referred to in the first subparagraph.
En vue d'évaluer l'efficacité de ce système de coopération administrative quant à la mise en œuvre effective de la législation relative aux droits d'accise et à la lutte contre l'évasion et la fraude concernant les droits d'accise, les États membres peuvent communiquer à la Commission toute information disponible autre que celles visées au premier alinéa.

4. This Directive shall not preclude the application of domestic or agreement-based provisions required for the prevention of tax evasion, tax fraud or abuse.
4. La présente directive ne fait pas obstacle à l'application de dispositions nationales ou conventionnelles nécessaires pour prévenir la fraude fiscale ou les abus.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52012DC0722 - EN - COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL An Action Plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52012DC0722 - EN - COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Plan d’action pour renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

4. Urges the Council and the Commission to give a higher priority to the development of a common approach in order to quantify and analyse VAT fraud, which should allow assessment as to whether measures taken by Member States against VAT evasion and fraud are successful, or whether they just trigger a displacement of VAT fraud to other economic sectors or Member States;
4. invite instamment le Conseil et la Commission à élaborer en première priorité une démarche commune afin de quantifier et d'analyser la fraude à la TVA, ce qui doit permettre d'évaluer si les mesures prises par les États membres pour lutter contre la fraude et l'évasion en matière de TVA sont efficaces ou si elles n'ont pour effet que d'entraîner un transfert de la fraude à la TVA vers d'autres secteurs économiques ou d'autres États membres;

4. Urges the Commission and the Council to give a higher priority to the development of a common approach in order to quantify and analyse VAT fraud, which should allow assessment as to whether measures taken by Member States against VAT evasion and fraud are successful, or whether they just trigger a displacement of VAT fraud to other economic sectors or Member States;
4. invite instamment la Commission et le Conseil à élaborer en première priorité une démarche commune afin de quantifier et d'analyser la fraude à la TVA, ce qui doit permettre d'évaluer si les mesures prises par les États membres pour lutter contre la fraude et l'évasion en matière de TVA sont efficaces ou si elles n'ont pour effet que d'entraîner un transfert de la fraude à la TVA vers d'autres secteurs économiques ou d'autres États membres;