4. If the Commission’s proposed recommendations lead to internal market disparities — e.g. if some Member States comply and others do not — and such disparities are even intentional in order, by reference to the disparities and Article 95, to claim competence to issue directives, this should be regarded as infringing the spirit of the delimitation of competences.
4. Le fait que les recommandations suggérées par la Commission sont de nature à créer des disparités sur le marché intérieur doit être considéré comme une violation, dans l'esprit, du partage des compétences, en ce sens que tel État membre accepterait de s'y conformer et tel autre non; il se peut même que ces disparités soient voulues pour que puisse être ensuite revendiqué, eu égard à l'existence de ces dernières et en vertu de l'article 95, le pouvoir d'adopter des directives.