Vertaling van "even fiscal issues " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ATR Fiscal Working Group [ ATR Fiscal Issues Working Group ]
Groupe de travail sur les questions financières liées aux AR

fiscal agent responsible for the issue
agent responsable de l'émission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I hope that the government is taking note of this message, because if there is no change within a few months in terms of economic policy, the public will pass an even more severe judgment about the fiscal issue.
Je souhaite que le gouvernement enregistre le message parce que, sur le plan économique, s'il n'y a pas un changement d'orientation, dans quelques mois, le jugement de la population sur la question financière sera encore plus sévère.

(1a) Unfortunately, neither the Commission (Eurostat)’s warning, issued as long ago as 2004, nor the Commission's initiatives in this area, set out in its communication of 22 December 2004 entitled ’Towards a European governance strategy for fiscal statistics’ 1 , led to reforms by the Council of the governance framework for financial statistics, which were overdue even then.
(1 bis) Malheureusement, ni les avertissements de la Commission (Eurostat), émis dès 2004, ni les initiatives de la Commission en la matière, définies dans sa communication du 22 décembre 2004 intitulée ’Vers une stratégie européenne de gouvernance des statistiques budgétaires’ 1 , n'ont amené le Conseil à procéder aux réformes du cadre de gouvernance pour les statistiques financières, pourtant déjà nécessaires à cette époque.

(1a) Unfortunately, neither the Commission (Eurostat)'s warning, issued as long ago as 2004, nor the Commission’s initiatives in this area, set out in its communication of 22 December 2004 entitled ‘Towards a European governance strategy for fiscal statistics’, led to reforms by the Council of the governance framework for financial statistics, which were overdue even then.
(1 bis) Malheureusement, ni les avertissements de la Commission (Eurostat), émis dés 2004, ni les initiatives de la Commission en la matière, définies dans sa communication du 22 décembre 2004 intitulée "Vers une stratégie européenne de gouvernance des statistiques budgétaires", n'ont amené le Conseil à procéder aux réformes du cadre de gouvernance pour les statistiques financières, pourtant déjà nécessaires à cette époque.

That is perhaps understandable insofar as the most enticing smells are starting to emerge from the Eurogroup kitchen - with some of the ECOFIN menu pre-cooked there.As greater consensus begins to develop in the Eurogroup on economic, monetary and even fiscal issues, I suspect that the economic and competitive pressures upon Britain to come into line, in her own interest, could become very great".
Cela est compréhensible, dès lors que de la cuisine de l'Eurogroupe commencent à se dégager les odeurs les plus alléchantes et qu'une partie du menu ECOFIN y est préparée.Si les questions de nature économiques, monétaires et même fiscales peuvent être résolues sur la base d'un plus large consensus, je crains que les pressions économiques et concurrentielles exercées sur la Grande-Bretagne pour contraindre celle-ci à une réadaptation dans son propre intérêt, puissent être très fortes".

It is quite obvious that our colleagues opposite do not want to acknowledge this fiscal imbalance, even though a few years ago at the premiers' meeting in Victoria, the veil had been lifted on this issue, even though the Romanow commission will certainly talk about a financial resource problem, about a lack of money, even though the Séguin commission, on which everyone in Quebec agreed, effectively acknowledged the existence of this imbalance, even though, at the Standing Committee on Finance the Canadian Medical Association came to tell us that there was a lack of money in health care and the Canadian Federation of Nurses Unions came to tell us that they had difficulties, despite all this it would seem there is a lack of will somewhere.
Il est bien évident que nos collègues d'en face ne veulent pas reconnaître ce déséquilibre fiscal même si, il y a quelques années, à la rencontre des premiers ministres de Victoria, le voile avait été soulevé à ce sujet, même si la Commission Romanow va certainement parler d'un problème de ressources financières, d'un manque d'argent, même si la Commission Séguin, qui a fait consensus au Québec, a effectivement reconnu que ce déséquilibre existait, même si au Comité permanent des finances, l'Association médicale canadienne est venu nous dire qu'effectivement, on manquait d'argent en santé et que la Fédération canadienne des infirmières est venue nous dire qu'elles avaient des difficultés, malgré tout cela, il m'apparaît qu'il y a un manque de volonté quelque part.

Whereas the function of fiscal agent exercised by the central banks should not be impeded; whereas, even if clearing by the central banks of cheques issued by third parties for the public sector's account may occasionally involve a credit, Article 104 of the Treaty should not be regarded as prohibiting such operations, provided that they do not result overall in a credit for the public sector;
considérant qu'il n'y a pas lieu d'entraver l'exercice par les banques centrales des fonctions de caissier de l'État (agent fiscal); que, même si le recouvrement par les banques centrales de chèques émis par des tiers au profit du secteur public peut impliquer occasionnellement un crédit, il n'y a pas lieu de considérer que l'article 104 du traité l'interdit dès lors que ces opérations ne se soldent pas globalement par un crédit au secteur public;

The report thus makes recommendations to facilitate the establishment of substantial funds, of both equity and loan capital : - by freeing the movement of bonds issued by the promoters of large projects, increasing their negotiability by giving them the status of "specially favoured bonds" - even by giving them in certain cases specific fiscal advantages on the model of American "tax exempt bonds". Other measures are proposed so the Commission can play an active role in the financial framework for a project : - by making available to the Commission limited budgetary resources to attract starting finance, through the creation of a special section of the European Investment Bank which would be partly funded from the Community budget, so making possible various means for financing the project.
D'ou des recommandations visant a faciliter la reunion d'un montant important de fonds (tant fonds propres que fonds d'emprunt) . en liberant les mouvements des titres emis par les promoteurs de grands projets, en rehaussant la negociatibilite de ces titres en leur accordant au plan fiscal le statut du "titre le plus favorise" (voir, dans certains cas, en instituant des avantages fiscaux specifiques, sur le modele des "tax exempt bonds" aux USA); et d'autres tendant a donner a la Commission les moyens de jouer un role actif dans le montage financier d'un projet en mettant a sa disposition des moyens budgetaires (limites) pour amorcer le montage financier, en creant une "section speciale" de la BEI qui serait partiellement adossee au budget communautaire afin d'avoir recours aux diverses techniques du "financement sur projet"/.