Traduction de «even for intra-company » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

intra company contact
contact intracompagnie

intra-company pricing | transfer pricing
établissement de prix de cession interne | établissement de prix de transfert

inter - intra company service coordination | ISC [Abbr.]
coordination des services intercompagnies

Election for Zero-Rated Intra-Company Supplies by Closely Related Corporations
Choix visant les fournitures détaxées entre personnes morales formant un groupe étroitement lié

intra company-transfer pricing
prix de cessions internes à l'entreprise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This proposal would enable Member States to tax profits that are generated in their territory, even if a company does not have a physical presence there.
Cette proposition permettrait aux États membres de taxer les bénéfices qui sont réalisés sur leur territoire, même si une entreprise n'y est pas présente physiquement.

Same rules apply to all companies offering services in the EU, even if these companies are based outside the EU.
Des règles identiques applicables à l'ensemble des entreprises offrant leurs services dans l'UE, même lorsque ces entreprises sont basées hors du territoire de l'UE.

The withholding tax leads to immediate taxation, without the possibility of a refund of the dividends paid to an EU and EEA company in the following situations: first, when the company is in structural deficit, even though French companies do not pay this tax in comparable situations; second, when the company is in a temporary loss-making phase, even though French companies facing the same difficulties are subject to taxation only when the firm regains its surplus.
La retenue à la source entraîne une taxation immédiate, sans possibilité de remboursement des dividendes versés à une entreprise de l'Union ou de l'EEE dans les situations suivantes: premièrement, lorsque l'entreprise est en déficit structurel, alors que les entreprises françaises ne paient pas cette taxe dans des situations comparables; deuxièmement, lorsque l'entreprise est dans une phase temporaire de rendement négatif, alors que les entreprises françaises confrontées aux mêmes difficultés ne sont imposables que lorsque l'entreprise parvient à rétablir son excédent.

X. whereas the practice of rulings developed, in the framework of a closer and more cooperative relationship between tax administrations and taxpayers, as a tool to tackle the increasing complexity of the tax treatment of certain transactions in an increasingly complex, global and digitalised economy; whereas – despite Member States’ asserting that rulings are not discretionary, but merely a tool to clarify existing tax legislation, while keeping them secret – its special committee’s work has confirmed that tax rulings can be issued without any legal framework through informal or discretionary arrangements, that support tax-driven structures which rely on tax planning tools typically used by MNCs to reduce their tax contribution; whereas this seems to be an issue particularly – although not exclusively – with rulings related to pricing of intra-company transfers (so-called Advance Pricing Agreements); whereas, in providing legal certainty only to some selected actors, they might create inequality between companies to which they have been granted and companies in the same sector which have no access to them;
X. considérant que la pratique des rescrits est devenue, dans le contexte de relations plus étroites et plus coopératives entre les administrations fiscales et les contribuables, un moyen de faire face à la complexité croissante du traitement fiscal de certaines opérations dans une environnement économique de plus en plus complexe, mondialisé et numérisé; que, même si les États membres affirment que les rescrits ne constituent pas des accords discrétionnaires, mais simplement un outil permettant de clarifier la législation fiscale en vigueur, tout en les gardant secrets – les travaux de la commission spéciale du Parlement ont confirmé que les rescrits fiscaux peuvent être appliqués hors du cadre légal, sous la forme d'accords informels ou discrétionnaires, qui justifient des montages fiscaux fondés sur des mécanismes de planification fiscale dont les multinationales font grand usage dans le but de réduire leur contribution fiscale; que cela semble particulièrement (mais pas exclusivement) poser problème avec les rescrits relatifs aux prix de transfert entre des entreprises d'un même groupe (c'est-à-dire les accords préalables sur les prix); qu'en procurant une sécurité juridique à certains contribuables seulement, ils risquent de créer des inégalités entre les entreprises auxquelles ils bénéficient et les entreprises du même secteur qui n'y ont pas droit;

The arrangement is unanimously supported by industry because it eliminates tariffs on inputs and intermediaries that have to be paid even for intra-company trade.
L'arrangement est soutenu unanimement par l'industrie car il prévoit l'exonération des droits imposés aux intrants et intermédiaires, qui doivent être payés même pour les échanges intra-entreprises.

The arrangement is unanimously supported by the pharmaceutical industry because it eliminates tariffs on inputs and intermediaries that have to be paid even in connection with intra-company trade, thereby facilitating international trade in these products and benefiting pharmaceutical companies.
L’arrangement est soutenu unanimement par l’industrie, car il prévoit l’exonération des droits imposés aux intrants et intermédiaires, qui doivent être payés même pour les échanges intra-entreprises, facilitant ainsi le commerce international de ces produits et profitant aux entreprises pharmaceutiques.

aid for companies which improve their environmental performance beyond Community standards, or in the absence of Community standards, of up to 70 % of the extra investment costs (up to 80 % in the field of eco-innovation) for small undertakings and of up to 100 % of the extra investment costs if the aid is granted following a genuinely competitive bidding process, even for large companies; aid for early adaptation to future Community standards and aid for environmental studies is also allowed.
des aides aux entreprises leur permettant d'améliorer leurs performances environnementales au-delà des normes communautaires ou en l’absence de normes communautaires, pouvant atteindre 70 % du coût des investissements supplémentaires nécessaires (jusqu'à 80 % en cas d'innovation écologique) pour les petites entreprises et 100 % du coût des investissements supplémentaires nécessaires si l'aide est accordée dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres réellement concurrentielle, y compris pour les grandes entreprises; des aides à l'adaptation anticipée aux futures normes communautaires et des aides aux études environnementales sont également autorisées.

The mere fact that a company has been established in Member State A for the sole purpose to enjoy the benefit of a more favourable legislation, does not constitute an abuse in itself, even if that company conducts activities entirely or mainly in Member State B.
Le simple fait qu'une société s'établisse dans un État membre A dans le seul but de bénéficier d'une législation plus favorable ne constitue pas un abus en soi, même si ladite société exerce tout ou partie de ses activités dans un État membre B.

It may also concern the control modalities and the introduction of specific tools to facilitate the free flow of technology (e.g. EU General Export Authorisations (EUGEAs) for intra-company research and development) while enhancing ITT traceability and enforcement through an approach shifting the focus on pre-transfer control provisions - e.g. registration, self-auditing - and post-transfer monitoring - e.g. compliance audits - rather than on the transmission itself.
Elle peut également concerner les modalités de contrôle et l’introduction d’outils spécifiques destinés à faciliter la libre circulation des technologies [par exemple, les autorisations générales d’exportation de l’Union européenne (AGEUE) pour les activités de recherche et de développement intra-entreprises), tout en renforçant la traçabilité des TIT et les voies d’exécution grâce à une approche centrée sur les dispositions relatives aux contrôles préalables au transfert — enregistrement, autocontrôles, etc. — et sur les contrôles postérieurs au transfert — tels que les audits de conformité — plutôt que sur la transmission elle-même.