...o con
tinue to strive for even greater harmonization of its legislation and practices with the acquis communautaire; - intends to adopt these proposals in time for the next Association Council meeting with Malta, with the inclusion of a structured dialogue, the procedures for which will be defined in accordance with the Annex hereto; - recalls the Maltese government's undertaking to assume all obligations arising out of the Maastricht Treaty, including those concerning the CFSP, and considers that Malta's situation will need to be clarified as regards the incorporation of all of those obligations into its national law; - considers t
...[+++]hat in matters of justice and home affairs Malta's situation departs from prevailing European Union practice, in particular as regards visa policy and the ratification of the relevant international conventions; - stresses in this connection that accession to the European Union implies full acceptance by the acceding State of the actual and potential rights and obligations inherent in the Community system and its institutional framework as obtaining at the time of accession; - considers therefore that the exchanges provided for in the context of the structured dialogue with Malta should help to support Malta's efforts to align its positions on those of the European Union as regards the acquis communautaire, the CFSP and justice and home affairs; - reaffirms the suitability of Malta for accession to the European Union and recalls the European Council's conclusion that the next stage of the Union's enlargement will involve Malta and Cyprus; - under these circumstances, and in accordance with its conclusions of 6 March 1995, the Council estimates that accession negotiations with Malta will start, on the basis of Commission proposals, six months after the conclusion of the 1996 Intergovernmental Conference, taking into account the results of the Conference. ......e pré-adhésion qui devra consolider cet acquis et prolonger l'effort entrepris par le Gouvernement de Malte
dans le sens d'une harmonisation encore plus grande des législations et des p
ratiques de ce pays avec l'acquis communautaire ; - compte adopter, en temps utile pour le prochain Conseil d'Association avec Malte, ces propositions, incluant un dialogue structuré dont les modalités seront définies selon le texte en Annexe ; - rappelle l'engagement du Gouvernement de Malte de reprendre toutes les obligations du Traité de Maastri
...[+++]cht, notamment celles relatives à la PESC, et estime que la situation de Malte devra être clarifiée en ce qui concerne la reprise de l'intégralité desdites obligations dans son ordre juridique interne ; - estime que la situation de Malte, au regard des questions relevant de la Justice et des Affaires intérieures, s'écarte de la pratique prévalant dans l'Union européenne, notamment pour la politique des visas et la ratification des conventions internationales pertinentes ; - souligne à cet égard que l'adhésion à l'Union européenne implique l'acceptation intégrale par l'Etat adhérant des droits et obligations réels et potentiels du système communautaire et de son cadre institutionnel existant au moment de l'adhésion ; - estime donc que les échanges prévus dans le cadre du dialogue structuré avec Malte doivent contribuer à soutenir les efforts de Malte en vue du rapprochement de ses positions de celles de l'Union européenne pour ce qui concerne l'acquis communautaire, la PESC et la Justice et les Affaires intérieures ; - réaffirme la vocation de Malte à adhérer à l'Union européenne et rappelle les conclusions du Conseil européen indiquant que la prochaine étape de l'élargissement de l'Union concernera Malte et Chypre ; - dans ces conditions, et conformément à ses conclusions du 6 mars 1995, le Conseil estime que les négociations d'adhésion avec Malte commenceront, sur la base de propositions de la Commission, six mois après la conclusion de la Conférence intergouvernementale de 1996 et en tenant compte des résultats de celle-ci. ...