In the event of a significant breach of any rule respecting the deficit or debt of a band contained in its financial management and accountability code or, in the absence of such a code, in the regulations, the council shall assess the band's financial position and develop a recovery plan for the financial management of band funds, which shall be presented to the members of the band no later than 45 days after the time the breach became known to the band.
S'il est informé d'un manquement important aux règles relatives à l'endettement et au déficit de la bande prévues dans son code portant sur la gestion financière et l'obligation de rendre compte ou, en l'absence d'un tel code, dans les règlements, le conseil évalue sa situation financière et prépare un plan de redressement portant sur tous les fonds de la bande, qu'il présente aux membres de celle-ci dans les 45 jours suivant la date à laquelle il est informé du manquement.