We're in regular consultation with the provinces, and there has been no decision that the provinces are covered. To the extent that eventually there's a decision by the provinces, in consultation with us, that provinces are covered, we would revert to the same kinds of exceptions as we have in NAFTA to ensure that to the extent there are situations as you've just described, where there are discriminatory provincial practices, laws, and regulations, they would also be carved out in the reservations, as they are in NAFTA where the provinces are covered.
Nous sommes en constante consultation avec les provinces à cet égard, mais aucune décision n'a encore été prise à savoir si elles seront assujetties à l'AMI. Si les provinces décidaient, de concert avec nous, d'adhérer à cet accord, nous appliquerions alors le même genre d'exceptions que celles que nous avons prévues dans l'ALENA pour nous
assurer que, dans l'éventualité où des situations comme celle que vous venez de décrire se présenteraient, où des provinces auraient des pratiques, des lois ou des règlements discriminatoires, les provinces seraient, en vertu de réserves, soustraites à l'application des dispositions pertinentes de l'a
...[+++]ccord, tout comme elles le sont dans le cas de l'ALENA auquel elles ont adhéré.
