In essence, the Layland and Beaulne judgment said the following: ``The restriction imposed by common law in that marriage must be entered into by persons of different sexes does not constitute discrimination against the claimants in violation of section 15 of the act'' (1115) Until now, no court of justice has ever sought to change the definition of marriage under section 15, and it is unlikely that we should ever see such a ruling.
Dans l'arrêt rendu dans Layland et Beaulne, voici ce qu'on a dit: «La restriction imposée par la common law, à savoir que le mariage doit mettre en présence des personnes de sexe opposé ne constitue pas de la discrimination contre les requérants qui violent l'article 15 de la loi» (1115) En fait, aucune cour de justice, à ce jour, et je ne crois pas qu'on est très susceptibles d'y assister, n'a rendu un jugement où, en vertu de l'article 15, elle voudrait changer la définition de mariage.