Traduction de «every case must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

every effort must be made to
il faut tout tenter pour [ il faut tout mettre en œuvre | il faut s'employer activement à ]

every tub must stand on its own bottom
chacun doit se suffire

every fox must pay his own skin to the flayers
enfin on trouve le renard chez le pelletier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the determination of the ‘reasonable compensation’ which an infringer must pay to the holder of a Community plant variety right pursuant to Article 94(1)(a) of [Regulation (EC) No 2100/94] (1) because he has effected the acts set out in Article 13(2) of that regulation without being entitled to do so, must, in addition to the normal market fee charged in the same sector for a licence to effect the acts specified in Article 13(2) of that regulation, a specific ‘infringer supplement’ also be applied on a flat-rate basis in every case?
La «rémunération équitable» que le contrefacteur doit verser au titulaire d’une protection communautaire des obtentions végétales au titre de l’article 94, paragraphe 1, sous a), du règlement sur la protection des obtentions végétales (1) quand il commet les actes visés à son article 13, paragraphe 2, sans y être autorisé, fixée au regard de la redevance usuelle demandée dans une licence ordinaire dans le même secteur du marché pour les actes visés à l’article 13, paragraphe 2, de la directive, doit-elle être toujours assortie d’un «supplément pour contrefaçon» forfaitaire?

In the calculation of ‘further damage’ pursuant to the first sentence of Article 94(2) of Regulation (EC) No 2100/94 on the basis of a market licence, must a specific ‘infringer supplement’ be applied on a flat-rate basis in every case?
Dans le calcul fondé sur une licence usuelle sur le marché, du préjudice qu’un contrefacteur «est en outre tenu de réparer», au titre de l’article 94, paragraphe 2, première phrase, du règlement sur la protection des obtentions végétales, faut-il toujours ajouter un «supplément pour contrefaçon» forfaitaire?

At the same time, of course, we must guarantee freedom of movement within the Union, and when expelling EU citizens from a Member State, every case must be considered on its merits, and the decision for expulsion must be based on the appropriate decision of a court.
Dans le même temps nous devons bien entendu garantir la libre circulation au sein de l’Union et, lors de l’expulsion de citoyens de l’UE d’un État membre, chaque cas doit être analysé individuellement et la décision d’expulsion doit reposer sur une décision judiciaire appropriée.

3. All documents and particulars which must be disclosed pursuant to Article 2 shall be kept in the file, or entered in the register; the subject matter of the entries in the register must in every case appear in the file.
3. Tous les actes et toutes les indications qui sont soumis à publicité en vertu de l’article 2 sont versés au dossier ou transcrits au registre; l’objet des transcriptions au registre doit en tout cas apparaître dans le dossier.

the information must include appropriate performance information which covers the immediately preceding 5 years, or the whole period for which the financial instrument has been offered, the financial index has been established, or the investment service has been provided if less than five years, or such longer period as the firm may decide, and in every case that performance information must be based on complete 12-month periods;
l'information doit fournir des données appropriées sur les performances passées couvrant les cinq dernières années ou toute la période depuis que l'instrument financier, l'indice financier ou le service d'investissement sont proposés ou existent si cette période est inférieure à cinq ans, ou une période plus longue, à l'initiative de l'entreprise. Dans tous les cas, la période retenue doit être fondée sur des tranches complètes de douze mois;

This limit does not apply to the most hazardous substances which, in each and every case, must go through the authorisation procedure.
Cette limite ne concerne pas les substances les plus dangereuses qui doivent toutes être soumises sans exception à la procédure d'autorisation.

Every request must be considered on a case-by-case basis.
Chaque demande doit être examinée au cas par cas.

2. All documents and particulars which must be disclosed pursuant to Article 2 shall be kept in the file, or entered in the register; the subject matter of the entries in the register must in every case appear in the file.
2. Tous les actes et toutes les indications qui sont soumis à publicité en vertu de l'article 2 sont versés au dossier ou transcrits au registre; l'objet des transcriptions au registre doit en tout cas apparaître dans le dossier.