Under the Charter, every individual would have a right to privacy. This right would include, but would not be limited to, physical privacy, freedom from surveillance, freedom from monitoring and interception of private communications, and freedom from the collection, use, and disclosure of personal information.
Aux termes de la charte, tout individu aura droit au respect de sa vie privée, ce qui comporterait, sans s'y limiter, le droit au respect de son intimité physique, le droit d'être libre de toute surveillance, le droit d'être à l'abri du contrôle et de l'interception de ses communications privées et le droit d'être à l'abri de la collecte, de l'utilisation et de la communication de ses renseignements personnels.