That, on Tuesday, June 4, 2013, the House shall adjourn when no member rises to speak to the second reading motion of Bill S-14, or at 9:00 p.m., whichever is earlier, and upon conclusion of the debate on the second reading motion of Bill S-1
4, or at 9:00 p.m., every question necessary to dispose of the said stage of the bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment, and if a recorded division is demanded, it shall be deemed deferred until Wednesday, June 5, 2013, at the expiry of th
e time provided for oral question ...[+++]s.
Que, le mardi 4 juin 2013, la Chambre s'ajourne lorsque personne ne demande plus à intervenir sur la motion de deuxième lecture du projet de loi S-14 ou à 21 heures, selon la première éventualité, et que, au terme du débat sur la motion de deuxième lecture du projet de loi S-14, ou
à 21 heures, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement et que, si un vote par appel nominal est demandé, il soit différé jusqu'au mercredi 5 juin 2013, à la fin de la période prévue
pour les questions orales ...[+++].