(27) Whereas the cabl
e retransmission of programmes from other Member S
tates is an act subject to copyright and, as the case may be, rights related to copyright; whereas the cable operator must, therefore, obtain the
authorization from every holder of rights in each part of the programme retransmitted; whereas, pursuant to this Directive,
the authorizations should be grante ...[+++]d contractually unless a temporary exception is provided for in the case of existing legal licence schemes; (27) considérant que la retransm
ission par câble de programmes à partir d'autres États membres constitue un acte relevant du droit d'auteur et, le cas échéant, de droits voisins du droit d'auteur; qu'un distributeur par câble doit donc obtenir, pour chaque partie d'un programme retransmis, l'autorisation de tous les titulaires de droits; que, dans le cadre de la présente directive, ces autor
isations doivent en principe être accordées par contrat, sauf si une exception temporaire a été prévue pour des régimes de licences légaux ayant
...[+++] déjà cours;