Traduction de «every reinsurance undertaking » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reinsurance undertaking
entreprise de réassurance

reinsurance company | reinsurance undertaking
compagnie de réassurance | entreprise de réassurance | société de réassurance

domestic reinsurance undertaking
entreprise nationale de réassurance

specialist reinsurance undertaking
entreprise de réassurance spécialisée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the home Member State may require every reinsurance undertaking to invest no more than 5 % of its gross technical provisions in shares and other negotiable securities treated as shares, bonds, debt securities and other money and capital market instruments from the same undertaking, and no more than 10 % of its total gross technical provisions in shares and other negotiable securities treated as shares, bonds, debt securities and other money and capital market instruments from undertakings which are members of the same group.
l'État membre d'origine peut exiger que chaque entreprise de réassurance n'investisse pas plus de 5 % de ses provisions techniques brutes dans des actions et autres titres négociables assimilables à des actions, à des obligations, à des titres de créance et à d'autres instruments des marchés monétaires et financiers d'une même entreprise, et pas plus de 10 % du total de ses provisions techniques brutes dans des actions et autres titres négociables assimilables à des actions, à des obligations, à des titres de créance et à d'autres instruments des marchés monétaires et financiers d'entreprises qui sont membres d'un même groupe.

1. The home Member State shall require every reinsurance undertaking conducting both non-life and life reinsurance business to have an available solvency margin to cover the total sum of required solvency margins in respect of both non-life and life reinsurance activities which shall be determined in accordance with Articles 37 and 38 respectively.
1. L'État membre d'origine exige de toute entreprise de réassurance pratiquant simultanément la réassurance vie et non vie qu'elle ait une marge de solvabilité disponible égale à la somme totale des exigences de marge de solvabilité respectivement applicables aux activités de réassurance vie et non vie, calculées conformément aux articles 37 et 38, respectivement.

1. The home Member State shall require every reinsurance undertaking which reinsures risks included in class 14 listed in point A of the Annex to Directive 73/239/EEC to set up an equalisation reserve for the purpose of offsetting any technical deficit or above-average claims ratio arising in that class in any financial year.
1. L'État membre d'origine impose à toute entreprise de réassurance qui réassure des risques classés dans la branche 14 énumérée au point A de l'annexe de la directive 73/239/CEE de constituer une réserve d'équilibrage aux fins de compenser la perte technique ou le taux de sinistre supérieur à la moyenne pouvant apparaître dans cette branche à la fin de chaque exercice.

4. The home Member State may require every reinsurance undertaking to set up equalisation reserves for classes of risks other than credit reinsurance.
4. L'État membre d'origine peut imposer à toute entreprise de réassurance de constituer des réserves d'équilibrage dans d'autres branches que celle de la réassurance-crédit.

1. The home Member State shall require every reinsurance undertaking for which authorisation is sought to adopt one of the forms set out in Annex I.
1. L'État membre d'origine exige de toute entreprise de réassurance sollicitant l'agrément qu'elle adopte l'une des formes fixées à l'annexe I.

the home Member State may require every reinsurance undertaking to invest no more than 5% of its gross technical provisions in shares and other negotiable securities treated as shares, bonds, debt securities and other money and capital market instruments from the same undertaking, and no more than 10% of its total gross technical provisions in shares and other negotiable securities treated as shares, bonds, debt securities and other money and capital market instruments from undertakings which are members of the same group.
l'État membre d'origine peut exiger que chaque entreprise de réassurance n'investisse pas plus de 5% de ses provisions techniques brutes dans des actions et autres titres négociables assimilables à des actions, des obligations, des titres de créance et d'autres instruments des marchés monétaires et financiers d'une même entreprise, et pas plus de 10% du total de ses provisions techniques brutes dans des actions et autres titres négociables assimilables à des actions, des obligations, des titres de créance et autres instruments des marchés monétaires et financiers d'entreprises qui sont membres d'un même groupe;

1. The home Member State shall require that every reinsurance undertaking conducting both non-life reinsurance and life reinsurance business shall have an available solvency margin to cover the total sum of required solvency margins in respect of both non-life and life reinsurance activities which shall be determined in accordance with Articles 37 and 38 respectively.
1. L'État membre d'origine exige de toute entreprise de réassurance pratiquant simultanément la réassurance vie et non-vie qu'elle ait une marge de solvabilité disponible égale à la somme totale des exigences de marge de solvabilité respectivement applicables aux activités de réassurance vie et non vie, calculées conformément aux articles 37 et 38.

(c) the home Member State may require every reinsurance undertaking to invest no more than 5% of its gross technical provisions in shares and other negotiable securities treated as shares, bonds, debt securities and other money and capital market instruments from the same undertaking, and no more than 10% of its total gross technical provisions in shares and other negotiable securities treated as shares, bonds, debt securities and other money and capital market instruments from undertakings which are members of the same group;
(c) l'État membre d'origine peut exiger que chaque entreprise de réassurance n'investisse pas plus de 5% de ses provisions techniques brutes dans des actions et autres titres négociables assimilables à des actions, des obligations, des titres de créance et autres instruments des marchés monétaires et financiers d'une même entreprise, et pas plus de 10% du total de ses provisions techniques brutes dans des actions et autres titres négociables assimilables à des actions, des obligations, des titres de créance et autres instruments des marchés monétaires et financiers d'entreprises qui sont membres d'un même groupe;

1. The home Member State shall require every reinsurance undertaking which reinsures risks included in class 14 in point A of the Annex to Directive 73/239/EEC to set up an equalization reserve for the purpose of offsetting any technical deficit or above-average claims ratio arising in that class in any financial year.
1. L'État membre d'origine impose à toute entreprise de réassurance qui réassure des risques classés dans la branche 14 du point A de l'annexe à la directive 73/239/CEE de constituer une réserve d'équilibrage aux fins de compenser la perte technique ou le taux de sinistre supérieur à la moyenne pouvant apparaître dans cette branche à la fin de chaque exercice.

4. The home Member State may require every reinsurance undertaking to set up equalization reserves for classes of risks other than credit reinsurance.
4. L'État membre d'origine peut imposer à toute entreprise de réassurance de constituer des réserves d'équilibrage dans d'autres branches que celle de la réassurance-crédit.