Vertaling van "every three-and five-judge " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

chambers of three or five judges
chambres composées de trois ou cinq juges

every three years there shall be a partial replacement of the Judges
un renouvellement partiel des juges a lieu tous les trois ans

assignment of a case to a Chamber of five or three Judges
renvoi d'une affaire devant une chambre à cinq ou à trois juges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Asks for clear information on the output of every three-and five-judge-chamber of the Court of Justice and the General Court and of the three-judge and the Single judge Chamber in the Civil Service Tribunal; asks for information on how many cases were treated as rapporteur by the President and the Vice President after the reorganisation of the Court of Justice;
6. demande des chiffres précis concernant les activités de chacune des chambres à trois et à cinq juges de la Cour de justice et du Tribunal et des chambres à trois juges et à juge unique du Tribunal de la fonction publique; demande des informations sur le nombre d'affaires traitées par le président et le vice-président en tant que rapporteurs après la réorganisation de la Cour de justice;

When, every three years, the Judges are partially replaced, one half of the number of Judges shall be replaced.
Le renouvellement partiel des juges, qui a lieu tous les trois ans, porte sur la moitié des juges.

When, every three years, the Judges are partially replaced, one half of them shall be replaced, alternately, if there is an even number of Judges; and, on an alternating basis, if there is an uneven number of Judges, an even number of Judges and an uneven number of Judges, i.e. that number minus one, shall be replaced'.
Le renouvellement partiel des juges, qui a lieu tous les trois ans, porte chaque fois sur la moitié des juges dans le cas d'un nombre pair de juges, et alternativement sur un nombre pair et un nombre impair de juges, correspondant au nombre pair moins un, dans le cas d'un nombre impair de juges".

When, every three years, the Judges are partially replaced, 20 and 19 Judges shall be replaced alternately".
Le renouvellement partiel des juges, qui a lieu tous les trois ans, porte alternativement sur vingt et dix-neuf juges".

Decisions of the chambers consisting of either three or five Judges shall be valid only if they are taken by three Judges.
Les délibérations des chambres composées de trois ou de cinq juges ne sont valables que si elles sont prises par trois juges.

When, every three years, the Judges are partially replaced, 14 and 13 Judges shall be replaced alternately.
Le renouvellement partiel des juges, qui a lieu tous les trois ans, porte alternativement sur quatorze et treize juges.

The Court of Justice shall form chambers consisting of three and five Judges.
La Cour de justice constitue en son sein des chambres de trois et de cinq juges.

The General Court shall sit in chambers of three or five Judges.
Le Tribunal siège en chambres, composées de trois ou de cinq juges.