Traduction de «every youth sentenced » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

youth sentence
peine spécifique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

97 (1) Every youth sentence imposed under paragraph 42(2)(n) shall contain the following conditions, namely, that the young person, while serving the portion of the youth sentence under supervision in the community,
97 (1) Toute ordonnance rendue en application de l’alinéa 42(2)n) comprend les conditions suivantes, qui s’appliquent à l’adolescent dès qu’il commence à purger sa période de surveillance au sein de la collectivité :

94 (1) When a young person is committed to custody pursuant to a youth sentence under paragraph 42(2)(n), (o), (q) or (r) for a period exceeding one year, the provincial director of the province in which the young person is held in custody shall cause the young person to be brought before the youth justice court without delay at the end of one year from the date of the most recent youth sentence imposed in respect of the offence — and at the end of every subsequent year from that date — and the youth justice court shall review the youth sentence.
94 (1) Dans le cas où l’adolescent est, par suite d’une infraction, placé sous garde pour une période de plus d’un an en exécution d’une peine spécifique imposée en application des alinéas 42(2)n), o), q) ou r), le directeur provincial de la province où l’adolescent est placé doit, aux fins d’examen de la peine, faire amener l’adolescent devant le tribunal pour adolescents dès l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date du prononcé de la dernière peine imposée relativement à l’infraction et à la fin de chaque année qui suit cette date.

Does subclause 38(2)(a) really intend that every youth sentencing incorporate reference to the equivalent adult sentencing?
L'alinéa 38(2)a) vise-t-il vraiment à prévoir dans la loi que toutes les peines infligées à un adolescent soient équivalentes à celles dont est passible un adulte dans les mêmes circonstances?

I support the provision that requires every youth sentenced to a period of custody to also serving an additional period of strictly controlled and meaningful supervision in the community equal to half the period of custody.
Je suis favorable à la disposition aux termes de laquelle un jeune visé par une ordonnance de placement sous garde doit également purger une période supplémentaire de surveillance réelle et rigoureuse dans la communauté, d'une durée égale à la moitié de la période de placement sous garde.