Traduction de «evidence against an accused » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

evidence against an accused
preuve qui pèse contre un accusé

to operate against the accused
jouer contre l'accusé

proceedings against an accused
procédure dirigée contre un prévenu

operate against the accused
jouer contre l'accusé

form of evidence adduced against the liquidator
mode de preuve admissible contre le syndic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The evidence against the accused must be overwhelming; in that case, evidence obtained using indirect pressure may be used.
Les preuves contre l’accusé doivent être accablantes; dans ce cas, on peut recourir à des preuves obtenues par des pressions indirectes.

Only if the evidence against him “calls” for an explanation which he ought to be in a position to give, then a failure to do so “may as a matter of common sense allow the drawing of an inference that there is no explanation and that the accused is guilty”.
Ce n’est que si les preuves à charge «appellent» une explication que l’accusé devrait être en mesure de donner, que l’absence d’explication «peut permettre de conclure, par un simple raisonnement de bon sens, qu’il n’existe aucune explication possible et que l'accusé est coupable».

For these offences, only the fact that the accused committed the act has to be proved, and if that is proved, there is a presumption which may operate against the accused person.
Pour ces infractions, il faut uniquement prouver que l’accusé a commis l’infraction, et, si cette perpétration est établie, il existe une présomption pouvant jouer à l’encontre de l’accusé.

It is not conclusive proof but taken with other evidence adds to the weight of evidence against an accused.
Il ne s'agit pas là d'une preuve concluante, mais conjuguée à d'autres preuves, elle vient allonger la liste de celles qui pèsent contre un accusé.

As for other statements that an accused might have made, they are admissible as evidence in a criminal procedure without having to go through this step, but they are used as evidence against the accused.
Quant aux autres déclarations qui auraient pu être faites par l'accusé, elles sont admises en preuve dans un procès criminel sans qu'on ait à passer par cette étape-là, mais elles sont utilisées en preuve contre l'accusé.

Before taking a preliminary decision of a procedural nature the competent authority might first have to verify that there are sufficient elements of incriminating evidence against the suspect or accused person to justify the decision concerned, and the decision could contain reference to those elements.
Avant de prendre une décision préliminaire de nature procédurale, l'autorité compétente pourrait être d'abord tenue de vérifier qu'il existe suffisamment d'éléments de preuve à charge à l'égard du suspect ou de la personne poursuivie pour justifier ladite décision, et celle-ci pourrait contenir une référence à ces éléments.

In 1869, the federal government enacted legislation making bail discretionary for all offences (57) In deciding whether to release the accused, courts considered factors such as the need to ensure the accused’s attendance in court, the nature of the offence, the severity of the penalty, the evidence against the accused, and the character of the accused (58)
En 1869, une loi fédérale rendait discrétionnaire la mise en liberté sous caution pour toutes les infractions(57). Les facteurs dont tenaient compte les tribunaux pour décider s’ils devaient ou non accorder la remise en liberté étaient la nécessité de contraindre le prévenu à se présenter à son procès, la nature de l’infraction, la sévérité de la peine, la preuve pesant contre le prévenu et la moralité de ce dernier(58).

In 1869, the federal government enacted legislation making bail discretionary for all offences (4) In deciding whether to release the accused, courts considered factors such as the need to ensure the accused’s attendance in court, the nature of the offence, the severity of the penalty, the evidence against the accused, and the character of the accused (5)
En 1869, une loi fédérale rendait discrétionnaire la mise en liberté sous caution pour toutes les infractions(4). Les facteurs dont tenaient compte les tribunaux pour décider s’ils devaient ou non accorder la remise en liberté étaient la nécessité de contraindre le prévenu à se présenter à son procès, la nature de l’infraction, la sévérité de la peine, la preuve pesant contre le prévenu et la moralité de ce dernier(5).

In general, the prosecution must prove the case against the accused beyond all reasonable doubt.
De façon générale, l'accusation doit établir la culpabilité de l'accusé au-delà de tout doute raisonnable.

Without the assurance of reasonable notice of the case against the accused and of a fair and open hearing provision in the act, including the opportunity to know the minister's evidence against the accused, those provisions pertaining to judicial consideration do not ensure compliance with the Charter of Rights and Freedoms.
En l'absence de l'assurance d'un préavis raisonnable pour l'accusé et d'une audition juste et équitable, y compris la possibilité de connaître les éléments de preuve du ministre contre l'accusé, ces dispositions en matière d'examen judiciaire ne garantissent pas le respect de la Charte des droits et libertés.