Traduction de «evidence from another top liberal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Green Paper on obtaining evidence in criminal matters from one Member State to another andsecuring its admissibility
Livre vert relatif à l'obtention de preuves en matière pénale d'un État membre à l'autre et à la garantie de leur recevabilité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Based on mutual recognition, the Directive requires Member States to recognise and carry out the request for evidence from another Member State in the same way and under the same modalities as they would for a request coming from their national authority.
Fondée sur la reconnaissance mutuelle, cette directive impose aux États membres de reconnaître et d'exécuter la demande d'éléments de preuve provenant d'un autre État membre de la même manière et suivant les mêmes modalités qu'une demande émise par leurs autorités nationales.

Where requested by the authorising officer responsible, successful applicants shall supply such evidence, unless there is a material impossibility recognised by the authorising officer responsible or such evidence has already been submitted for the purposes of another grant or procurement procedure, provided that the documents are not more than one year old counting from their date of issue and that they are still valid.
En pareil cas, ces demandeurs sont tenus de fournir ces preuves, sauf impossibilité matérielle reconnue par l’ordonnateur compétent ou si ces éléments de preuve ont déjà été fournis aux fins d’une autre procédure d’attribution de marché ou d’octroi de subvention, à condition que les documents ne remontent pas à plus d’un an à compter de leur date de délivrance et qu’ils soient toujours valables.

The top four reporting reasons were: 66 messages (33.8%) were posted because of factors indicating potential for international propagation; 35 messages (17,.9%) to enquire whether epidemiologically linked cases of the same disease had been detected or reported recently in another country; 26 (13.3%) to find out whether the source of an outbreak was suspected to be a food product or any other goods that had been imported from or exported to other countries; and 23 (11.8%) because the event attracted or was likely to attract a high degree of international media or political attention.
Les quatre principaux motifs de notification étaient les suivants: 66 messages (33,8 %) ont été envoyés en raison de facteurs indiquant un risque de propagation internationale; 35 messages (17,9 %) avaient pour but de découvrir si des cas de la même maladie présentant un lien épidémiologique avaient été détectés ou signalés récemment dans d’autres pays; 26 messages (13,3 %) visaient à découvrir si l’épidémie pouvait avoir été déclenchée par un produit alimentaire ou tout autre bien importé d’autres pays ou exporté vers d’autres pays; enfin, 23 messages (soit 11,8 %) avaient été envoyés parce que l’événement attirait ou risquait d’attirer fortement l’attention des médias ou des politiques au niveau international.

It has been recognized for centuries that the practice of allowing one co-defendant to " turn Queen's evidence" and obtain an immunity from further process by giving evidence against another was a powerful weapon for bringing criminals to justice, and although this practice " has been distasteful for at least 300 years to judges, lawyers and members of the public" , and although it brings with it an obvious risk that the defendant will give false evidence under this " most powerful inducement" , the same very experienced court which so stigmatized this practice was willing to accept that it was in accordance with the law.
Depuis des siècles, la pratique qui consiste à accorder l'immunité au codéfendeur qui accepte d'agir comme témoin à charge contre un autre est reconnue comme un moyen très utile de traduire des criminels devant les tribunaux et, bien qu'elle répugne depuis au moins trois siècles aux juges, aux avocats et aux membres du grand public et qu'elle entraîne le risque évident d'un faux témoignage en échange d'une peine réduite, motif très puissant, le même juge chevronné qui a tant vilipendé la pratique était disposé à reconnaître qu'elle était conforme à la loi.

The disclosure of evidence should be ordered from a competition authority only when that evidence cannot reasonably be obtained from another party or from a third party.
La production de preuves de la part d'une autorité de concurrence devrait être ordonnée uniquement lorsque ces preuves ne peuvent être raisonnablement obtenues d'une autre partie ou d'un tiers.

This is more sworn evidence from another top Liberal organizer that tax dollars were used by Liberals to benefit the Liberal Party.
Nous avons donc un autre organisateur libéral de tout premier plan qui déclare dans un témoignage sous serment que les libéraux ont utilisé dans leur propre intérêt de l'argent des contribuables.

To ensure that the internal market functions properly, information received by a competent authority through IMI from another Member State should not be deprived of its value as evidence in administrative proceedings solely on the ground that it originated in another Member State or was received by electronic means, and it should be treated by that competent authority in the same way as similar documents originating in its Member State.
Pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, les autorités compétentes ne peuvent remettre en cause la valeur des informations reçues d'un autre État membre via l'IMI, en tant que preuves susceptibles d'être produites dans le cadre d'une procédure administrative, au seul motif qu'elles proviennent d'un autre État membre ou qu'elles ont été reçues par voie électronique; cette autorité compétente devrait considérer ces informations au même titre que des documents analogues émanant de son propre État membre.

The CCG,chaired by [the communications director to the Prime Minister], is made up of the top Liberal functionaries from ministers' personal staff, along with several of the PMO's senior staff, and the top communications bureaucrats from the supposedly non-partisan Privy Council Office, this latter group led by [the] assistant secretary to cabinet (.)
« Le GCC, présidé par [le directeur des communications du premier ministre], est constitué de hauts fonctionnaires libéraux appartenant au personnel des ministres, de hauts fonctionnaires du cabinet du premier ministre et de hauts fonctionnaires en communications du Bureau du Conseil privé, soi-disant non partisan, ce dernier groupe étant dirigé par le secrétaire adjoint du Cabinet (..).

Its corruption has been revealed not by allegations, as the Liberals like to say, but by confessions from top Liberals giving sworn testimony.
La corruption du gouvernement nous a été révélée, non par des allégations, comme les libéraux aiment le prétendre, mais par les confessions de libéraux haut placés, lors de témoignages sous serment.

Now information is coming out daily about how taxpayers' money was being funnelled through the sponsorship program to top Liberal Party organizers and the Liberal Party, donations going back to the Liberal Party from the public trust.
Maintenant, on entend parler chaque jour de la façon dont l'argent des contribuables était canalisé, par l'entremise du programme de commandites, vers les principaux organisateurs du Parti libéral et de la façon dont ce parti récupérait une partie de cet argent sous forme de dons.