Vertaling van "evidence purpose stay " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

evidence of purpose of journey | evidence of purpose of stay | evidence of purpose of visit
justificatif de l'objet du voyage

handover for the purpose of providing evidence | surrender for the purpose of providing evidence | handing over for the purpose of giving evidence
remise à titre probatoire | remise de moyens de preuve | remise servant à l'administration des preuves

the purpose of stay has ceased to apply
disparition du motif du séjour

purpose of the stay
objet du séjour

evidence for inquiry purposes
preuve aux fins d'enquête

purpose of stay
but de séjour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Subject to the regulations, if a court martial has reasonable grounds to believe that evidence of the mental condition of an accused person is necessary for the purpose of determining whether a stay of proceedings should be ordered, the court martial may make an order for an assessment of the accused person.
(5) Sous réserve des règlements, la cour martiale qui a des motifs raisonnables de croire qu’une preuve de l’état mental de l’accusé est nécessaire pour déterminer si une ordonnance de suspension d’instance doit être rendue peut rendre une ordonnance portant évaluation de l’état mental de cette personne.

Mr. Jeffrey Schmidt: Well, again, with the caveat that it was not Commissioner Calvani's or my charge for this purpose, I think the history and the rationale of our Supreme Court cases are that getting involved in regulating prices, getting involved in deciding what level of prices is appropriate or not, is something our U.S. Supreme Court has decided hurts consumers, and we need to be very careful to stay away from that unless there is clear evidence that anti-competitive conduct is involved.
Me W. Jeffrey Schmidt:: Là encore, en prenant la précaution de vous rappeler que cela n'entrait pas dans le cadre de la mission du commissaire Calvani ou de la mienne, je pense que l'histoire et la logique des décisions de la Cour suprême montrent que lorsqu'il y a réglementation des prix, lorsqu'on cherche à déterminer quel est le niveau approprié ou non des prix, la Cour suprême des États-Unis a conclu que cela faisait du tort au consommateur. Nous devons nous montrer très prudents et faire attention de nous tenir à l'écart de ce genre d'initiatives, à moins d'avoir des preuves évidentes que l'on a affaire à un comportement anticoncurrentiel.

3. In addition to the evidence stipulated in paragraphs 1 and 2, any third-country national who applies to be admitted as a trainee employee may be required to present a training agreement, related to the preparation for his/her future position within the group of undertakings, including a description of the training programme, which demonstrates that the purpose of stay is to train the employee for career development purposes or in order to obtain training in business techniques or methods, its duration and the conditions under which the applicant is supervised during the programme.
6. Outre les pièces justificatives mentionnées aux paragraphes 1 et 2, il peut être exigé de tout ressortissant d'un pays tiers demandant à être admis en qualité d'employé stagiaire qu'il présente une convention de stage, relative à sa préparation en vue de la fonction qu'il occupera ultérieurement au sein du groupe d'entreprises, comportant une description du programme de stage démontrant que l'objet du séjour est bien la formation du travailleur à des fins de développement professionnel ou pour acquérir une formation dans des techniques ou méthodes d'entreprise et mentionnant la durée du stage et les conditions dans lesquelles le travail des stagiaires sera supervisé dans le cadre de ce programme.

6. In addition to the evidence required under paragraph 1, any third-country national who applies to be admitted as a trainee employee may be required to present a training agreement relating to the preparation for his or her future position within the undertaking or group of undertakings, including a description of the training programme, which demonstrates that the purpose of the stay is to train the trainee employee for career development purposes or in order to obtain training in business techniques or methods, its duration and the conditions under which the trainee employee is supervised during the programme.
6. Outre les pièces justificatives exigées en vertu du paragraphe 1 , il peut être exigé de tout ressortissant de pays tiers demandant à être admis en qualité d'employé stagiaire qu'il présente une convention de stage, relative à sa préparation en vue de la fonction qu'il occupera ultérieurement au sein de l’entreprise ou du groupe d'entreprises, comportant une description du programme de stage, qui démontre que l'objet du séjour est bien la formation de l'employé stagiaire à des fins de développement professionnel ou pour acquérir une formation dans des techniques ou méthodes d'entreprise, et la mention de la durée du programme et des conditions dans lesquelles le travail de l’employé stagiaire est supervisé dans le cadre de ce programme.

6. In addition to the evidence required under paragraph 1, any third-country national who applies to be admitted as a trainee employee may be required to present a training agreement relating to the preparation for his or her future position within the undertaking or group of undertakings, including a description of the training programme, which demonstrates that the purpose of the stay is to train the trainee employee for career development purposes or in order to obtain training in business techniques or methods, its duration and the conditions under which the trainee employee is supervised during the programme.
6. Outre les pièces justificatives exigées en vertu du paragraphe 1, il peut être exigé de tout ressortissant de pays tiers demandant à être admis en qualité d'employé stagiaire qu'il présente une convention de stage, relative à sa préparation en vue de la fonction qu'il occupera ultérieurement au sein de l'entreprise ou du groupe d'entreprises, comportant une description du programme de stage, qui démontre que l'objet du séjour est bien la formation de l'employé stagiaire à des fins de développement professionnel ou pour acquérir une formation dans des techniques ou méthodes d'entreprise, et la mention de la durée du programme et des conditions dans lesquelles le travail de l'employé stagiaire est supervisé dans le cadre de ce programme.

57. The means of subsistence for the intended stay shall be assessed in accordance with the duration and the purpose of the stay and by reference to average prices in the Member State(s) concerned for board and lodging in budget accommodation, multiplied by the number of days stayed, on the basis of the reference amounts set by the Member States in accordance with Article 34(1)(c) of the Schengen Borders Code Ö Regulation (EC) No 562/2006 Õ. Proof of sponsorship and/or private accommodation may also constitute evidence of sufficient means of subsistence.
57. L'appréciation des moyens de subsistance pour le séjour envisagé se fait en fonction de la durée et de l'objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d'hébergement et de nourriture dans l'État membre ou les États membres concernés, pour un logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour, sur la base des montants de référence arrêtés par les États membres conformément à l'article 34, paragraphe 1, point c) du code frontières Schengen Ö règlement (CE) n° 562/2006 Õ .

22. Considers that, in order to overcome the problem of ‘torpedo actions’, the court second seised should be relieved from the obligation to stay proceedings under the lis pendens rule where the court first seised evidently has no jurisdiction; rejects the idea, however, that claims for negative declaratory relief should be excluded altogether from the first-in-time rule on the ground that such claims can have a legitimate commercial purpose; considers, however, that issues concerning jurisdiction would be best resolved in the context of proposals to create a Unified Patent Litigation System;
22. considère qu'afin de régler le problème des «actions torpilles», la juridiction saisie en second lieu devrait être dégagée de l'obligation de surseoir à statuer conformément à la règle de litispendance dans le cas où la juridiction saisie en premier lieu n'est de toute évidence pas compétente; rejette cependant l'idée que les demandes en vue d'obtenir une décision déclaratoire négative devraient être complètement exemptes de la règle du «premier dans le temps», au motif que ce type de demandes peut avoir un but commercial légitime; juge cependant qu'il serait préférable que les questions de compétence soient résolues dans le contexte des propositions visant à mettre en place un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets;

22. Considers that, in order to overcome the problem of ‘torpedo actions’, the court second seised should be relieved from the obligation to stay proceedings under the lis pendens rule where the court first seised evidently has no jurisdiction; rejects the idea, however, that claims for negative declaratory relief should be excluded altogether from the first-in-time rule on the ground that such claims can have a legitimate commercial purpose; considers, however, that issues concerning jurisdiction would be best resolved in the context of proposals to create a Unified Patent Litigation System;
22. considère qu'afin de régler le problème des "actions torpilles", la juridiction saisie en second lieu devrait être dégagée de l'obligation de surseoir à statuer conformément à la règle de litispendance dans le cas où la juridiction saisie en premier lieu n'est de toute évidence pas compétente; rejette cependant l'idée que les demandes en vue d'obtenir une décision déclaratoire négative devraient être complètement exemptes de la règle du "premier dans le temps", au motif que ce type de demandes peut avoir un but commercial légitime; juge cependant qu'il serait préférable que les questions de compétence soient résolues dans le contexte des propositions visant à mettre en place un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets;

4. For the certificate of registration to be issued, Member States may require only that Union citizens to whom Article 9(1)(c) applies present a valid identity card or passport and evidence of enrolment at an accredited establishment for the principal purpose of following a course of studies, including vocational training, and assure the relevant authority, by means of a declaration or by such alternative means as they may choose that are at least equivalent , that they have sufficient resources for themselves and for their family members to avoid becoming a burden on the social assistance system of the host Member State during their stay and that they have sickness insurance covering all risks in the host Member State.
4. Pour la délivrance de l'attestation d'enregistrement, les États membres ne peuvent demander au citoyen de l'Union visé à l'article 9 , paragraphe 1, point c), que de présenter une carte d'identité ou un passeport en cours de validité, son inscription à un établissement agréé pour y suivre, à titre principal, des études, y compris une formation professionnelle, et d'assurer par déclaration ou, au choix de l'intéressé, par tout autre moyen au moins équivalent, qu'il dispose, pour lui et pour les membres de sa famille, de ressources suffisantes afin d'éviter de devenir, pendant le séjour, une charge pour l'assistance sociale de l'État membre d'accueil, et d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques dans l'État membre d'accueil.