Vertaling van "evidence what actually took " (Engels → Frans) :

the Member State must, where there is doubt, establish unequivocally and on the basis of objective and verifiable evidence that the measure implemented falls to be ascribed to the state acting as shareholder (21); that evidence must show clearly that, before or at the same time as conferring the economic advantage, the Member State concerned took the decision to make an investment, by means of the measure actually implemented, in the public undertaking (22),
il incombe à l'État membre, en cas de doute, d'établir sans équivoque et sur la base d'éléments objectifs et vérifiables que la mesure mise en œuvre ressortit à sa qualité d'actionnaire (21); ces éléments doivent faire apparaître clairement que l'État membre concerné a pris, préalablement ou simultanément à l'octroi de l'avantage économique, la décision de procéder, par la mesure effectivement mise en œuvre, à un investissement dans l'entreprise publique contrôlée (22),

7. Is deeply disturbed and shocked by the video footage recently released at The Hague tribunal and aired on channels across the world, depicting the cold-blooded execution of six prisoners in civilian clothing and presenting irrefutable evidence of what actually took place; stresses the fact that this footage clearly shows the notorious 'Scorpions Unit', a Serb paramilitary group associated with the national army and police, cravenly murdering civilians near Srebrenica;
7. s'avoue profondément bouleversé et choqué par les séquences vidéo qui ont été récemment présentées au Tribunal de La Haye et diffusées sur les chaînes de télévision du monde entier, qui montraient l'exécution de sang-froid de six prisonniers en civil et apportaient une preuve irréfutable de la manière dont les choses s'étaient véritablement passées; souligne que ces séquences vidéo montrent clairement la fameuse unité "Scorpions", un groupe paramilitaire serbe associé à l'armée et à la police nationales, en train d'assassiner lâchement des civils près de Srebrenica;

7. Is deeply moved and shocked by the video footage recently released at the Hague Tribunal aired on channels across the world, depicting the cold-blooded execution of six prisoners in civilian clothing and presenting irrefutable evidence of what actually took place; stresses the fact that this footage clearly shows the notorious 'Scorpions Unit', a Serb paramilitary group associated with the national army and police, cravenly murdering civilians near Srebrenica;
7. s'avoue profondément bouleversé et choqué par les séquences vidéo qui ont été récemment présentées au Tribunal pénal international à La Haye et diffusées sur les chaînes de télévision du monde entier, qui illustraient l'exécution de sang‑froid de six prisonniers en civil et apportaient une preuve irréfutable de la manière dont les choses s'étaient véritablement passées; souligne que les séquences vidéo montrent clairement la fameuse unité "Scorpions", un groupe paramilitaire serbe associé à l'armée et à la police nationales, en train d'assassiner lâchement des civils près de Srebrenica;

7. Is deeply disturbed and shocked by the video footage recently released at the Hague Tribunal and aired on channels across the world, depicting the cold-blooded execution of six prisoners in civilian clothing and presenting irrefutable evidence of what actually took place; stresses the fact that this footage clearly shows the notorious 'Scorpions Unit', a Serb paramilitary group associated with the national army and police, cravenly murdering civilians near Srebrenica;
7. s'avoue profondément bouleversé et choqué par les séquences vidéo qui ont été récemment présentées au Tribunal pénal international à La Haye et diffusées sur les chaînes de télévision du monde entier, qui illustraient l'exécution de sang‑froid de six prisonniers en civil et apportaient une preuve irréfutable de la manière dont les choses s'étaient véritablement passées; souligne que les séquences vidéo montrent clairement la fameuse unité "Scorpions", un groupe paramilitaire serbe associé à l'armée et à la police nationales, en train d'assassiner lâchement des civils près de Srebrenica;

As the calculation of the compensation was made on the basis of the parameter established in advance (CZK 26 per km) and as the final remuneration was based on evidence of the losses actually incurred, not exceeding what had been envisaged in advance in the contracts, the Commission took the preliminary view that the amount of compensation could not exceed the actual losses.
Étant donné que la compensation avait été calculée sur la base d’un paramètre préétabli (26 CZK/km) et que la rémunération finale était fondée sur la preuve des pertes réellement encourues, sans possibilité de dépassement par rapport aux montants prévus à l’avance dans les contrats, la Commission a considéré dans un premier temps que le montant de la compensation ne pouvait pas excéder les pertes réelles.

In fact if people look at what actually took place in Johannesburg, they will see that we did our utmost to try to inform parliamentarians.
En fait, si les gens regardaient ce qui s'est réellement passé à Johannesbourg, ils constateraient que nous avons fait le maximum pour essayer d'informer les parlementaires.

However, yesterday's Minutes refers to the wrong paragraph and thus the vote does not reflect what actually took place in this Chamber.
Cependant, le procès-verbal d'hier fait référence au mauvais paragraphe et le vote ne reflète donc pas ce qui s'est réellement passé dans ce Parlement.

Not only does this protect police officers from subsequent allegations of unfair treatment but it also provides excellent evidence of what actually occurred.
Ces enregistrements ont pour avantage, non seulement de préserver les fonctionnaires de police d'éventuelles allégations ultérieures de traitement inéquitable, mais aussi de constituer d'excellentes preuves de la manière dont se sont déroulés ces interrogatoires.

I will not repeat what I was told because I have too much respect for their families, but if any of you had any understanding as to what actually took place, believe me, you would not be seeking a politically correct answer to this problem, but a solution that would be justifiably equal to the viciousness of the crimes that were committed.
Je ne répéterai pas ce qu'ils m'ont dit, car j'ai trop de respect pour les familles des victimes, mais si vous saviez ce qui s'est réellement passé, croyez-moi, vous ne chercheriez pas une solution politiquement correcte à ce problème, vous chercheriez plutôt une solution d'une sévérité raisonnablement équivalente au caractère cruels des crimes commis.

Neither was evidence found of any other system or procedure in place to confirm either which duty-free inputs are actually consumed in the production process of the exported finished product or in what quantities.
On n'a trouvé aucune preuve d'un autre système ou d'une autre procédure permettant de déterminer quels intrants en franchise sont effectivement consommés dans le processus de fabrication du produit fini exporté ou en quelles quantités.