Vertaling van "evidence reasonably capable belief " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

evidence reasonably capable of belief
preuve raisonnablement digne de foi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In particular, the dismissal of an action by reasoned order made on the basis of Article 81 of the Rules of Procedure not only benefits procedural economy, but also saves the parties the costs entailed by the holding of a hearing, if, upon reading the case-file, the Tribunal, provided that it considers itself to be sufficiently informed by the documents before it, is entirely convinced of the manifest inadmissibility of the application or that it is manifestly lacking any foundation in law and further considers that the holding of a hearing would be unlikely to provide new evidence capable of affecting that belief.
En particulier, le rejet du recours par voie d’ordonnance motivée adoptée sur le fondement de l’article 81 du règlement de procédure, non seulement contribue à l’économie du procès, mais épargne également aux parties les frais que la tenue d’une audience comporterait, lorsque, à la lecture du dossier d’une affaire, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces dudit dossier, est entièrement convaincu de l’irrecevabilité manifeste de la requête ou de son caractère manifestement dépourvu de tout fondement en droit et considère, de surcroît, que la tenue d’une audience ne serait pas de nature à offrir d’éléments nouveaux susceptibles d’infléchir sa conviction.

(4) Where an accused alleges that he believed that the complainant consented to the conduct that is the subject-matter of the charge, a judge, if satisfied that there is sufficient evidence and that, if believed by the jury, the evidence would constitute a defence, shall instruct the jury, when reviewing all the evidence relating to the determination of the honesty of the accused’s belief, to consider the presence or absence of reasonable grounds for that belief.
(4) Lorsque l’accusé allègue qu’il croyait que le plaignant avait consenti aux actes sur lesquels l’accusation est fondée, le juge, s’il est convaincu qu’il y a une preuve suffisante et que cette preuve constituerait une défense si elle était acceptée par le jury, demande à ce dernier de prendre en considération, en évaluant l’ensemble de la preuve qui concerne la détermination de la sincérité de la croyance de l’accusé, la présence ou l’absence de motifs raisonnables pour celle-ci.

(6) If an accused alleges that he or she believed that the complainant consented to the conduct that is the subject-matter of the charge, a judge, if satisfied that there is sufficient evidence and that, if believed by the jury, the evidence would constitute a defence, shall instruct the jury, when reviewing all the evidence relating to the determination of the honesty of the accused’s belief, to consider the presence or absence of reasonable grounds for that belief.
(6) Lorsque l’accusé allègue qu’il croyait que le plaignant avait consenti aux actes sur lesquels l’accusation est fondée, le juge, s’il est convaincu qu’il y a une preuve suffisante et que cette preuve constituerait une défense si elle était acceptée par le jury, demande à ce dernier de prendre en considération, en évaluant l’ensemble de la preuve qui concerne la détermination de la sincérité de la croyance de l’accusé, la présence ou l’absence de motifs raisonnables pour celle-ci.

However, at present, if an officer has no belief about alcohol but has a reasonable belief, based on witness evidence or past evidence, that there is drug impairment, there is no basis in section 256 to seek a similar warrant to obtain a blood sample based on drug involvement by the involved driver who may be unconscious or otherwise unable to consent to a demand.
Toutefois, à l'heure actuelle, si un agent de la paix a des motifs raisonnables de croire, sur la base de déclarations de témoins ou de témoignages antérieurs, que la personne est sous l'influence de drogues et non d'alcool, il ne peut demander un mandat en vertu de l'article 256 pour prélever un échantillon de sang en vue de déceler la présence de drogues si la personne est inconsciente ou incapable de consentir au prélèvement de son sang.

However, Mr Barroso, I would like to take the opportunity to explain the political reasons behind my group’s doubts and its belief that you are not capable from a political point of view of doing what we feel to be necessary in the current situation in Europe.
Cependant, Monsieur Barroso, je voudrais profiter de l’occasion pour expliquer les raisons politiques qui se cachent derrière les doutes de mon groupe et sa conviction que vous n’êtes, d’un point de vue politique, pas capable de faire ce que nous jugeons nécessaire dans la situation actuelle en Europe.

An Indian veteran shall submit reasonable evidence that he is personally fit and able to carry on the occupation by which he proposes to gain his livelihood and that by reason of his character, habits, knowledge and experience, he is capable of carrying on that occupation successfully.
L'ancien combattant indien doit fournir une preuve raisonnable établissant qu'il a les capacités requises pour exercer le métier qu'il a choisi, pour assurer sa subsistance, et qu'en raison de son caractère, de ses habitudes, de ses connaissances et de son expérience, il est en mesure de remplir ses fonctions avec succès.

As regards, first, the evidence summarised at paragraphs 21 and 22 of the contested judgment, the Court of First Instance could, for the reasons given at paragraphs 55 and 56 of this judgment, hold, without distorting that evidence, that it was only capable of establishing that the marks in question might have become distinctive in consequence of the use which had been made of them.
S’agissant, en premier lieu, des éléments de preuve résumés aux points 21 et 22 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a pu, pour les motifs exposés aux points 55 et 56 du présent arrêt, considérer, sans les dénaturer, que ces éléments étaient seulement susceptibles d’établir que les marques en cause avaient pu acquérir un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en avait été fait.

(ii) the reasons for not reducing the book value, including the nature of the evidence that provides the basis for the belief that the book value will be recovered".
ii) les raisons pour lesquelles la valeur comptable n'a pas été réduite, et notamment la nature des éléments qui permettent de penser que la valeur comptable sera récupérée".

the reasons for not reducing the book value, including the nature of the evidence that provides the basis for the belief that the book value will be recovered”.
les raisons pour lesquelles la société n'a pas réduit la valeur comptable, et notamment la nature des éléments qui lui permettent de penser que la valeur comptable pourra être récupérée”.

(4) Where an accused alleges that he believed that the complainant consented to the conduct that is the subject-matter of the charge, a judge, if satisfied that there is sufficient evidence and that, if believed by the jury, the evidence would constitute a defence, shall instruct the jury, when reviewing all the evidence relating to the determination of the honesty of the accused's belief, to consider the presence or absence of reasonable grounds for that belief.
(4) Lorsque l'accusé allègue qu'il croyait que le plaignant avait consenti aux actes sur lesquels l'accusation est fondée, le juge, s'il est convaincu qu'il y a une preuve suffisante et que cette preuve constituerait une défense si elle était acceptée par le jury, demande à ce dernier de prendre en considération, en évaluant l'ensemble de la preuve qui concerne la détermination de la sincérité de la croyance de l'accusé, la présence ou l'absence de motifs raisonnables pour celle-ci.