Traduction de «evidence that sergey magnitsky » (Anglais → Français) :

22. Takes note of the report released in July 2011 by President Medvedev’s Human Rights Council which provided evidence that Sergey Magnitsky’s arrest was unlawful and that his detention was marked by beatings and torture aimed at extracting a confession of guilt; welcomes the decision of the US State Department, the UK Foreign Office and of the Dutch Parliament to establish a black list of Russian officials believed to be connected to the death of Sergey Magnitsky; considers that similar measures should be introduced by the European Union as a whole and expects the Russia authorities to bring to justice those who played a role in Magnitsky’s false arrest, torture, denial of medical care and murder in custody as well as the cover up of the crime;
22. prend acte du rapport publié en juillet 2011 par le Conseil pour les droits de l'homme du Président Medvedev qui apportait la preuve que l'arrestation de Sergueï Magnitski était illégale et que sa détention s'était accompagnée de coups et de tortures destinés à lui extorquer des aveux de culpabilité; se félicite de la décision prise par le département d'État des États-Unis, le Foreign Office britannique et le Parlement néerlandais d'établir une liste noire des fonctionnaires russes qui auraient été impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski; estime que l'Union européenne dans son ensemble devrait adopter des mesures similaires et attend des autorités russes qu'elles traduisent en justice ceux qui ont joué un rôle dans l'arrestation illégale, la torture, la privation de soins et le meurtre en prison de Sergueï Magnitski ainsi que dans la couverture de ce crime;

86. Recalls the tragic case of Sergey Magnitsky, who was fighting against high-ranking corruption and was tortured to death by officials; regrets that the case is still not solved and that those responsible for Sergey Magnitsky's death have not been punished; urges the Russian judicial authorities to resume the investigation and to name and punish the guilty;
86. rappelle l'affaire tragique de Sergey Magnitsky, qui a lutté contre la corruption de haut niveau et a été torturé à mort par des agents du régime; déplore que cette affaire n'ait pas encore été résolue et que les responsables de la mort de Sergey Magnitsky n'aient pas été punis; invite instamment les autorités judiciaires russes à rouvrir l'enquête en désignant et en punissant les coupables;

83. Recalls the tragic case of Sergey Magnitsky, who was fighting against high-ranking corruption and was tortured to death by officials; regrets that the case is still not solved and that those responsible for Sergey Magnitsky’s death have not been punished; urges the Russian judicial authorities to resume the investigation and to name and punish the guilty;
83. rappelle l'affaire tragique de Sergey Magnitsky, qui a lutté contre la corruption de haut niveau et a été torturé à mort par des agents du régime; déplore que cette affaire n'ait pas encore été résolue et que les responsables de la mort de Sergey Magnitsky n'aient pas été punis; invite instamment les autorités judiciaires russes à rouvrir l'enquête en désignant et en punissant les coupables;

120. Urges the Russian judicial authorities to press ahead with the investigation of the death on 16 November 2009 of Russian lawyer Sergey Magnitsky; deplores that this case is still an outstanding example of the serious shortcomings within the country's judicial system; regrets the situation that, while human rights defenders are often subject to a harsh treatment and trials that ignore the Russian Federation's Code of Criminal Procedure (such as its Article 72 in the case against Oleg Orlov of Memorial for slander), those guilty of aggressions against and even murder of human rights defenders, independent journalists and lawyers still too often enjoy impunity; calls on the Council, in the absence of positive moves from the Russian authorities to cooperate and investigate the case of Sergey Magnitsky, to insist that the Russian authorities bring those responsible to justice and to consider imposing an EU entry ban for Russian officials involved in this case, and encourages EU law enforcement agencies to cooperate in freezing bank accounts and other assets of these Russian officials in all EU Member States;
120. invite instamment les autorités judiciaires russes à faire progresser l'enquête sur la mort du juriste russe Sergueï Magnitsky survenue le 16 novembre 2009; déplore le fait que ce cas soit encore un exemple remarquable des insuffisances graves du système judiciaire du pays; regrette que les défenseurs des droits de l'homme soient souvent soumis à des traitements sévères et à des procès ignorant le code de procédure criminelle de la Fédération de Russie (par exemple l'article 72 dans l'affaire contre Oleg Orlov de Memorial pour diffamation) alors que les personnes qui sont coupables d'agressions ou même de meurtres à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes indépendants et des juristes continuent encore trop souvent à bénéficier de l'impunité; demande au Conseil, en l'absence de démarches positives des autorités russes afin de coopérer et d'enquêter sur le cas de Sergueï Magnitsky, d'insister pour que les autorités russes traduisent en justice les responsables et d'envisager d'imposer que les responsables russes impliqués dans cette affaire se voient interdire l'entrée sur le territoire de l'Union européenne et encourage les services policiers et judiciaires de l'Union à coopérer pour geler les comptes bancaires et les autres avoirs de ces responsables dans tous les États membres de l'Union;

The bill notes that no objective official investigation has been conducted by the Russian government into the Magnitsky case, despite extensive documented evidence incriminating Russian officials in serious human rights violations, in the embezzlement of funds from the Russian treasury, and in the retaliation against Mr. Magnitsky, nor have the individual persons been identified, apprehended and brought to justice in Russia.
Le projet fait état du fait que le gouvernement russe n'a mené aucune enquête officielle sur l'affaire Magnitski, malgré l’abondance de la preuve documentaire démontrant que des fonctionnaires russes ont commis de graves atteintes aux droits de la personne, ont détourné des fonds du Trésor russe et ont exercé des représailles à l'endroit de Sergueï Magnitski, et que les individus responsables n'ont été ni identifiés, ni arrêtés, ni traduits en justice en Russie.

The way the Justice for Sergei Magnitsky Act of 2010 works is very simply that it will be a law that will require the State Department to come up with a list of the people for whom they believe there's evidence of involvement in the fraud that Sergei Magnitsky exposed and in his false arrest, his torture, and his death.
La Loi de 2010 demandant justice pour Sergei Magnitsky est très simple. Aux termes de cette loi, le Département d'État sera tenu de produire une liste des personnes pour lesquelles il existe, selon lui, des preuves indiquant qu'elles ont été impliquées dans la fraude que Sergei Magnitsky a mise au jour, ou qu'elles ont contribué à son arrestation illicite, aux actes de torture qui lui ont été infligés et à sa mort.

Sergei Magnitsky is no different from thousands of other people like him, with one exception, which is that we have all this documentary evidence and we have me ready to speak about it.
L'histoire de Sergei Magnitsky ressemble à celle de milliers d'autres personnes, excepté que, dans son cas, nous avons ce vaste témoignage documentaire, et que j'ai résolu de parler ce qui s'est passé.

One of the most important things we've done so far is that I gave similar testimony in front of the human rights subcommittee of the U.S. Congress and I asked them to impose visa sanctions and financial sanctions on the individuals concerning whom we have documentary evidence of the torture and death of Sergei Magnitsky.
Une des choses les plus importantes que nous avons faites jusqu'à maintenant, c'est la présentation d'un témoignage similaire devant un sous-comité des droits humains du Congrès américain. Je lui ai demandé d'imposer des sanctions en matière de visa et des sanctions financières aux personnes qui ont, preuve à l'appui, torturé puis, au bout du compte, causé la mort de Sergei Magnitsky.