Traduction de «evidence warrant cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European evidence warrant | EEW [Abbr.]
mandat européen d'obtention de preuves

Warrant of Committal of Witness for Refusing to be Sworn or to Give Evidence
Mandat de dépôt contre un témoin qui refuse de prêter serment ou de témoigner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

And though the evidence warrant cannot be used to order the interception of telecommunications, it can be issued to obtain existing evidence which has been gathered through interception prior to the issuing of the warrant (Article 3(3)).
S'il ne peut pas servir à ordonner l'interception de télécommunications, le mandat d'obtention de preuves peut être émis pour obtenir des éléments existants recueillis au moyen d'interceptions avant l'émission du mandat (article 3, paragraphe 3).

The European evidence warrant cannot, however, be used in order to initiate action or to request the performance of investigations (interrogations, hearings, interception of communications, monitoring or surveillance of individuals, and so on) with a view to obtaining evidence; it may be used only in order to obtain evidence which is already available in the State of execution (including records of interrogations and recordings of intercepted communications, if these were gathered beforehand and are already available in the requested State).
Toutefois, le mandat européen de recherche de preuves ne peut être utilisé pour engager des actions ou pour demander des enquêtes visant à la collecte de preuves, telles que des interrogatoires, des auditions, des interceptions de communications, le contrôle ou la surveillance de personnes, etc. Il peut servir seulement pour recueillir des moyens de preuve déjà directement disponibles dans l'État d'exécution, notamment les procès‑verbaux d'interrogatoires ou les enregistrements de communications interceptées, dès lors qu'ils ont été préalablement recueillis et sont déjà disponibles dans l'État sollicité.

To summarize, it's clear that the knowledge base is wanting and cannot provide all the evidence needed for program and policy development, but on balance the evidence shows that the problem of drugs and driving is by no means trivial. It's our opinion that action is more than warranted.
Pour résumer, il est évident que les données ne sont pas complètes et ne fournissent pas toutes les preuves nécessaires pour élaborer un programme et une politique, mais dans l'ensemble, les connaissances démontrent que le problème de la conduite sous l'effet de la drogue n'a rien d'insignifiant.

Even more disturbing, should Bill C-7 be passed as it is, the inspector can gather evidence which could be used against a pharmacist, a physician, a nurse or anyone else in criminal court, whereas normally any action likely to lead to a trial in criminal court cannot be undertaken without a warrant, except under very special circumstances provided for in the legislation.
Ce qui est le plus inquiétant, advenant le cas où le projet de loi C-7 serait adopté tel qu'il se trouve aujourd'hui, l'inspecteur peut accumuler des preuves contre un pharmacien, un médecin, infirmier ou autre qui pourrait servir lors d'un procès au criminel, alors que nous savons fort bien que toute action criminelle exige un mandat de perquisition à moins de circonstances très spéciales prévues par la loi.